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Discussion : implication d'erreur ( mauvais texte de loi) dans une convocation au tribunal?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Ma compagne a porté plainte contre moi pour violence conjugale (violence habituelle avec itt de plus de 8 jours).
    Les faits reprochés font référence à l'article de loi 222-14 alinéa 4 et 6 au lieu du 222.12.
    Ma compagne est bien entendu majeure et n'est pas vulnérable comme indiqué dans ce texte de loi. De plus l'alinéa 6 est inexistant (ou alors si c'est le sixième paragraphe, hors sujet).

    Les articles 222-44 et 45 sont aussi cités, ce qui est hors sujet sur les faits.

    Quelles implications ont ces erreurs sur la procédure (que je conteste car moi même victime de sa violence morale et physique, j'ai eu la mauvaise réaction en réagissant deux fois à ses violences en la repoussant)?
    Le tribunal peut il les "corriger" (d'ici l'audience ou pendant)?
    Cela annule-t-il la procédure?
    Y aura-t-il une autre procédure?
    ...

    Je n'ai pas accès à mon domicile pendant deux mois d'ici le procès et ne veut pas que cela soit plus long que cela à cause d'un second jugement plus tard.

    Merci d'avance pour votre aide.
    Dernière modification par Bernard33 ; 29/03/2014 à 06h55.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Ma compagne a porté plainte contre moi pour violence conjugale (violence habituelle avec itt de plus de 8 jours).
    Je conteste la procédure car je suis moi même victime de sa violence morale et physique depuis plusieurs années, j'ai eu la mauvaise réaction en réagissant deux fois à ses violences en la repoussant.
    Le jugement aura lieu fin Mai à Nanterre.

    J'aurais diverses questions:
    -Je n'ai pas d'antécédents judiciaires, ne boit pas, ne me drogue pas... quelle type de peine peut m'être appliquée dans le jugement (je sais que je risque 10 ans selon le substitut du procureur)?

    -Y-a-t-il dans le 92 ou Paris nord ouest des avocats spécialiste en "hommes battus" qui puissent me défendre?

    -Les itt prononcés me semblent complaisants (elle n'avait "que" des bleus superficiels ne l'incapacitant pas), de plus elle ne travaille pas depuis plus de 20 ans. Comment les contester?

    -Une itt psychologique de 15 jours est indiquée mais je ne sais pas à quels faits cela se réfère. Elle n'a jamais été voir un médecin pour cela à part lors de sa plainte. Peut on juger des itt (psychologique) a posteriori? Et par quel type de médecin?

    -Je n'ai pas accès à mon domicile pendant deux mois d'ici le procès, alors que le bail est à mon nom, que c'est moi qui paye le loyer (et toutes factures) et que ma compagne est domiciliée fiscalement dans son appartement (et ne vis apparemment plus dans le mien).
    Je n'ai pu récupérer aucune affaire dans mon appartement.
    Y-a-t'il des recours avant le jugement pour pouvoir changer cela (elle a laissé mon chat seul dans l'appartement et je dois trouver un tiers voulant bien s'en occuper, mais personne ne veut ayant peur de ses faux témoignages futurs éventuels)?

    -lorsque tout cela sera fini, comment la faire partir légalement de mon domicile (je le lui ai déjà demandé à diverses reprise mais elle refuse de partir)?

    Je suis conscient que cela fait beaucoup de questions... merci d'avance pour votre aide même partielle.
    Dernière modification par Bernard33 ; 29/03/2014 à 07h44.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Ma compagne a porté plainte contre moi pour violence conjugale (violence habituelle avec itt de plus de 8 jours).
    Les faits reprochés font référence à l'article de loi 222-14 alinéa 4 et 6 au lieu du 222.12.
    Ma compagne est bien entendu majeure et n'est pas vulnérable comme indiqué dans ce texte de loi. De plus l'alinéa 6 est inexistant (ou alors si c'est le sixième paragraphe, hors sujet).

    Les articles 222-44 et 45 sont aussi cités, ce qui est hors sujet sur les faits.

    Quelles implications ont ces erreurs sur la procédure (que je conteste car moi même victime de sa violence morale et physique, j'ai eu la mauvaise réaction en réagissant deux fois à ses violences en la repoussant)?
    Le tribunal peut il les "corriger" (d'ici l'audience ou pendant)?
    Cela annule-t-il la procédure?
    Y aura-t-il une autre procédure?
    ...

    Je n'ai pas accès à mon domicile pendant deux mois d'ici le procès et ne veut pas que cela soit plus long que cela à cause d'un second jugement plus tard.

    Merci d'avance pour votre aide (même partielle).

  4. #4
    Membre Sénior

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    Bonjour
    Il n'y a aucune erreur, vous lisez tout simplement mal les alinéas; Voici l'article 222-14 du code pénal:
    Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :

    1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;

    2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

    3° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

    4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

    Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du second alinéa de l'article 132-80 sont applicables au présent alinéa.

    Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article.


    J'ai mis en gras les alinéas 4 et 6 qui ne correspondent pas aux numéros puisque la première phrase de l'article correspond à l'alinéa 1.
    Un alinéa est caractérisé par tout retour à la ligne sans qu'il ne soit fait de distinction de signes de tirets ou de nombres au début de la phrase.
    Le 1° est l'alinéa 2, le 2° l'alinéa 3 etc ...
    La phrase commençant par "les peines prévues par le présent article" est donc l'alinéa 6

    Les articles 222-44 et 222-45 correspondent quant à eux aux peines complémentaires prévues pour cette infraction, ils ne sont donc pas hors sujet


    Par ailleurs, il est inutile de publier le même message dans plusieurs rubriques.....
    Dernière modification par jocha ; 29/03/2014 à 11h27.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Merci pour votre réponse.
    Je comprends maintenant.
    Désolé d'avoir posté dans les deux endroits.
    Cordialement

  6. #6
    Modérateur Communautaire

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    Bernard 33,

    Vos 3 discussions ont été fusionnées.
    Merci de rester sur ce fil.

    Bonne continuation

    Modo 03

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci.
    Pouvez vous effacer le premier et troisième (identiques) et renommer en:
    diverses questions procédure violence conjugale. ma compagne (qui me bats) a porté plainte contre moi

    Merci d'avance
    Désolé pour les différents textes

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