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Discussion : Part réservataire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Lors du décès de papa, j'ai donné procuration à maman pour l'ouverture du coffre.
    Je n'ai jamais reçu ma part réservataire mas il s'avère que mes deux soeurs ont reçu leur part et la mienne a été donnée à ma fille, tout ceci sans acte notarié. Avait-elle le droit de disposer de ces parts librement?
    Maman est maintenant décédée depuis un mois et c'est en consultant les relevés bancaires que j'ai constaté ces mouvements.
    Suis-je en droit de réclamer cette part réservataire?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Votre mère a-t-elle opté entre 1/4 en propriété et l'usufruit de la succession ?
    Si elle est décéder sans opter, elle est alors réputée avoir opté pour l'usufruit. Et donc vous étiez nu-propriétaire de la succession de votre père. En outre, s'agissant des liquidités, l'usufruit est un quasi-usufruit, c'est-à-dire le droit de dépenser cet argent comme un propriétaire le ferait, charge à le rendre au décès : vous êtes créanciers de la succession de votre mère.

    Votre mère n'a donc pas stricto sensu donné leur part réservataire à vos sœurs et la vôtre à votre fille, elle a fait des donations tout court de l'argent dont elle disposait. D'ailleurs, avez-vous calculé la quotité disponible et la réserve ?
    Et de telles donations à vos sœurs sont rapportables à la succession de votre mère, tandis que celle faite à votre fille est réductibles à la quotité disponible.
    A l'actif de la succession de votre mère, vous avez les biens subsistants, le rapport des donations faites à vos sœurs, et l'éventuelle indemnité de réduction due par votre fille.
    Sur cette masse, vous pouvez récupérez votre créance de quasi-usufruit, mais vos sœurs aussi. Si la quantité est insuffisante, ce sera au prorata. Et s'il reste quelque chose, ce sera partagé au prorata.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Ma mère ne voulait pas de moi comme héritière, elle a donc distribué son argent afin de diminuer au maximum cette succession. Néanmoins, il reste un appartement qui vient d'être vendu ainsi que quelques liquidités. Nous avons donc , toutes les trois, été conviées chez le notaire qui nous a fait acte de la situation. Je suppose que le fait de lui donner procuration pour l'ouverture du coffre lui a permis de disposer de ma part réservataire.
    Je pense que le fait de rappeler ces montants risque de provoquer des dégâts au niveau fiscal. C'est ouvrir la boîte de pandore.
    Dernière modification par julie555 ; 29/03/2014 à 13h23.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ma mère ne voulait pas de moi comme héritière, elle a donc distribué son argent afin de diminuer au maximum cette succession
    Laquelle ?
    Car "ma mère ne voulait pas de moi comme héritière" signifie que vous parlez de la succession de votre mère, tandis que vous évoquez votre part dans la succession de votre père.
    Il faut bien distinguer les deux successions.

    1) Celle de votre père dont votre mère a probablement eu l'usufruit et dont vous avez-eu la nue-propriété => quasi-usufruit sur les liquidités de la succession de votre père, donc droit de créance contre la succession de votre mère
    2) Celle de votre mère, contenant une dette de quasi-usufruit envers les nus-propriétaires, et des rapports de donations faites aux autres enfants, et éventuellement une indemnité de réduction.

    lui a permis de disposer de ma part réservataire
    Pourquoi réservataire ? Votre part est composée de deux sous-parts : votre réserve, et éventuellement votre quote-part dans la quotité disponible (fut-ce en nue-propriété). Quels calculs avez-vous effectués pour être si précis dans votre affirmation de disposition de la part réservataire, sous-entendu qu'elle n'aurait pas disposé de l'autre composante de votre part ?

    Explication : si vous êtes 3 enfants, et que votre mère a choisi l'usufruit, et que votre père n'avait pas fait de donations, votre part dans la succession, c'est 1/3 des biens de votre père (grevés d'usufruit), tandis que votre part réservataire, c'est 1/4 des biens (et votre réserve est elle aussi grevée d'usufruit). Je pense que vous utilisez "part réservataire" à mauvais escient, et que vous voulez parler de votre part en général.

    Pour essayer de chiffrer :
    - date du décès de votre père, régime matrimonial
    - l'appartement fut-il propriété du couple, propre à votre père ou propre à votre mère ?
    - votre mère avait-elle officiellement opté dans la succession entre usufruit et 1/4 en propriété ? testament ou donation entre époux ?
    - valeur de l'appartement au décès de votre père ? lors de la vente récente ?
    - valeur des liquidités au décès de votre père ?
    - valeur des versements faits par votre mère ?

    Je ne vois pas trop quels dégâts fiscaux il y aurait ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie pour ces judicieux conseils, c'est la première fois que je suis confrontée à ce genre d'événement. Je vais donc réétudier ce dossier avec un nouveau regard.
    Encore merci à vous et bravo pour ce site.
    Mes meilleures salutations.

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