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Discussion : decision de justice française applicable en Belgique

  1. #1
    Membre

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    Suite à un AVC, demeurant hémiplégique, mon mari qui est belge, a été placé dans une maison de retraite enFrance,Une demande de curatelle renforcée a éte faite et ,en attendantn notre fille a été désignée comme mandataire d'une sauvegarde de justice. Mon mari est titulaire d'un compte bancaire, auprès de ING. Cette banque demande que cette décision fasse l'objet d'une exéquatur par un tribunal belge. Et , pour cela, il faut obligatoirement l'aide d'un avocat. Une décision d'un tribunal français n'est-elle pas valable en Belgique?
    Je précise que ma fille et moi sommes françaises et que mon mari restera en France.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par doualainstit Voir le message
    Une décision d'un tribunal français n'est-elle pas valable en Belgique?
    Par principe, chaque pays est souverain. Vous imaginez si on devait appliquer en France, sans ciller, une décision rendue par un tribunal de Corée du Nord ?

    Cela étant la Belgique, comme la France, est dans l'Union européenne, et il existe des procédures simplifiées pour faire exécuter une décision à l'étranger pour eux :
    http://www.europe-eje.eu/dossier/dos...ment-bruxelles-

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