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Discussion : Père décédé et devenir d'une voiture en commun avec son ex-compagne

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je vous explique la situation.
    Mon père est décédé en octobre 2013.
    Il vivait en concubinage avec une personne depuis 10 ans chez elle.

    Ils ont acheté une voiture en commun de type luxueux il y a 5 ans.
    La carte grise était aux deux noms ainsi que l'assurance, même si pour cette dernière c'est mon père qui la payait.

    Ces derniers mois, nous avions, mon frère, ma soeur et moi, de très mauvaises relations avec notre belle mère qui a laissé tombé mon père qui était soigné pour un cancer dans une clinique. Elle n'est même pas venu aux obsèques de ce dernier.

    Dans le cadre de la succession, le notaire nous a signifié que cette voiture entrait dans la succession. Nous avons donc contacté notre "belle mère" pour lui signifier.
    Cette dernière nous a dit que cette voiture lui appartenait et, malgré le fait que nous lui avons rétorquer qu'elle n'était pas qu'à elle mais que nous en héritions de la moitié, elle ne voulait rien savoir.

    Ayant beaucoup de démarches à faire, nous avons un peu laissé tomber même si la notaire l'a relancé plusieurs fois sans réponses.
    Voulant savoir ce qu'est devenu cette voiture, j'ai contacté une amie dans la police et je lui ai donné son immatriculation.

    Avec stupeur, j'ai appris que, depuis le 20 décembre 2013, la voiture était à son nom, qu'elle avait fait les démarches à la préfecture pour changer la carte grise qu'à son seul nom sans notre accord.
    C'est à dire qu'elle a fait vraisemblablement un faux acte de session au nom de mon père (déja décédé) ou à nos noms, sans notre accord.

    Le situation bien sur me révolte.
    Nous allons bien entendu aller à la préfecture pour dénoncer cela.

    Mais, concrètement, que peux t-on faire dans cette situation ?
    Porter plainte ? Avoir l'aide de la police et d'un huissier de justice pour immobiliser la voiture (scellé), l'attaquer au tribunal d'instance ?

    Je précise que me "belle mère", enfin plus exactement l'ex compagne de mon père, n'entendra jamais raison et qu'il ne sert à rien d'essayer de discuter avec elle. (on a essayé).

    Merci par avance pour votre aide et vos réponses
    Dernière modification par Ricardiono ; 28/03/2014 à 12h56.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La carte grise d'un véhicule neuf n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation. Donc ça n'a pas trop d'importance.
    Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est-il un titre de propriété ? - Service-public.fr

    La propriété du bien résulte de la facture d'achat si véhicule neuf. Donc il faudrait savoir si votre père en était propriétaire ou s'ils étaient tous les deux propriétaires indivis.
    Changer le titulaire de la carte grise ne modifie rien à ce fait.

    Si ce véhicule est en indivision, et si elle ne veut pas procéder au partage amiable (en vous achetant vos droits dans le véhicule, ou bien par la mise en vente du véhicule), il faudra assigner en partage.

    Véhicule acquis par héritage et conservé par les héritiers - Service-public.fr

    Aller porter plainte ne devrait être d'aucune utilité, ce n'est pas du pénal, mais du civil.
    Dernière modification par Rambotte ; 28/03/2014 à 15h14.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Merci pour cette réponse détaillée.

    Je comprends bien vos propos.

    Mais, la facture d'achat est chez l'ex compagne de mon père et elle ne voudra jamais nous la fournir.

    Comment obtenir cette preuve alors ? (par la préfecture?)

    De plus, je crois savoir que la jurisprudence n'est pas aussi tranchée sur la question.
    Il y aussi la question de l'usage/usufruit dudit véhicule ??

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Elle est concubine, donc sans disposition de la part de votre père, elle n'est pas successible, et ne peut avoir l'usufruit.
    D'ailleurs, même mariée, dans votre cas, elle n'aurait pas pu l'avoir sans disposition de votre père.

    Si vous savez où ce véhicule a été acheté, une piste pourrait être d'aller voir le vendeur. S'agissant de véhicules de luxe, il y a peut-être plus de chance que le vendeur possède les pièces comptables de la vente ?
    Si la carte a été établie au deux noms, ce peut être une présomption de propriété indivise ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Aller porter plainte ne devrait être d'aucune utilité, ce n'est pas du pénal, mais du civil.
    A mon sens les deux, pénal et civil, s'il y a bien eu un faux certificat de cession (article 441-1 du code pénal).

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