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Discussion : Partage des biens - Question Vie Commune ou Rupture

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    je me suis séparé en 2013 de ma compagne. Nous avions en communs notre maison principale et des locaux professionnels.
    Nous avons effectué le partage en août 2013 des biens devant Notaire madame a gardé la maison et moi j'ai gardé les locaux professionnels. un genre de troc.
    Mon ex compagne pense avoir été lésée sur le partage de nos biens.
    J'aimerais savoir si elle pouvait faire appel de ce partage ? Si oui comment et combien de temps elle a le droit de faire appel ?
    J'envisage d'acheter une maison cette année! Peut-elle revenir sur ce partage suite à mon achat de maison

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, le copartageant lésé dispose d'un délai de deux ans pour entamer une action en complément de part mais pour que ce complément soit accordé la différence doit être à 25 % (au jour du partage).

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