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crédit immobilier et divorce.
Discussion sur le thème : Vie Commune ou Rupture

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir à toutes et tous,

    Ma femme -et elle seule- est accédante à la propriété et ce avant notre mariage. Je paye la moitié du crédit avec elle, tous les mois depuis des années. Comme notre couple bat de l'aile, je voudrais savoir si en cas de rupture elle devra verser quelque chose pour moi vis à vis de ce crédit immobilier?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Avez vous fait un contrat de mariage?

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    est ce votre residence principale,

    comment reglez vous votre part? par prelèvement sur un compte joint?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Il n'y a pas de contrat de mariage et il s'agit de notre résidence principale.
    Pour le paiement des sommes, c'est par virements bancaires que je les effectue, de mon compte personnel vers le sien.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Sans contrat, inutile de chercher à prouver quoi que soit . Vous n'avait pas des compte personnel ( même avec un seul nom), tous les comptes appartiennent à la communauté .
    Donc c'est la communauté qui a financé un bien propre .
    Et comme la communauté c'est elle et vous, elle devra une récompense à la communauté qui est de la moitié du crédit pendant la durée du mariage pour vous.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bjr,
    je continue la réponse de kang74, dans le régime légal, les gains et salaires sont des biens communs, donc même sur un compte à votre seul nom, l'argent appartient à la communauté.
    donc en cas de divorce, votre épouse devra une récompense à la communauté pour les remboursements du crédit payés par la communauté.
    cdt

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonsoir Amatjuris, Kang74.

    En d'autres termes, et si j'ai bien compris, en cas de séparation définitive elle devra me rembourser la somme participative ?

    Faudra t'il passer devant notaire ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    A priori dans votre cas le passage devant le juge aux affaires familiales pourrait suffire.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    merci pour ces infos.

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