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Discussion : Partage des biens propres si contrat de mariage.

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Mon mari a 2 enfants majeurs d'un premier mariage. Nous n'avons pas d'enfant ensemble.
    Il avait acheté avec ses fonds propres ce qui est actuellement notre résidence principale avant notre mariage.
    Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens.
    Il a fait un testament me léguant le droit d'usage et d'habitation ainsi que des meubles lui appartenant et la totalité de la quotité disponible.

    Pouvez-vous me dire si on prend l'exemple de l'habitation d'une valeur de 200 000 € et de liquidités en son nom propre de 40 000 €, ce qui me reviendra et ce qui reviendra à chacun des enfants. Est-ce que le contrat de séparations des biens intervient ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Puisque vous êtes en séparation de biens, il n'y a pas de biens communs (mais il peut y avoir des biens acquis en indivision).
    Les biens dépendant de sa succession sont donc ses biens (et éventuellement des parts indivises de biens acquis à deux).

    Vous avez décrit dans votre message ce qui vous est légué : la quotité disponible, donc 1/3 des biens puisqu'il a deux enfants, et le droit d'usage et d'habitation du domicile conjugal et des meubles le garnissant.

    Notez que vous ne pouvez pas avoir la totalité de la quotité disponible ordinaire, puisque si vous recevez en plus un droit d'usage et d'habitation, cela dépasse alors la quotité disponible.
    Ce qui vous reviendra, c'est le droit d'usage et d'habitation, ainsi qu'une quote part légèrement inférieure à la quotité disponible, afin que le total égale cette quotité disponible.
    Ce qui revient aux enfants, c'est le complément, donc la quote-part complémentaire des biens, grevée d'un droit d'usage et d'habitation à votre profit.

    PS Dans une succession, on ne reçoit pas des euros, mais des droits dans des biens. Ce qui vous revient, ce n'est donc pas un montant exprimé en euros, mais des droits dans des biens. Alors, certes, ces droits ont une valeur exprimée en euros...

  3. #3
    Membre Cadet

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    bonjour et Merci à Rambotte pour la réponse.
    J'ai bien compris qu'une succession se compose de droits sur des biens, mais j'avais mis un exemple avec des euros pour que ce soit plus clair, puisque ces droits ont bien une valeur que l'on prend sur la somme estimée (de la maison) et les liquidités.... mais vous n'aviez pas mon âge et ne pouviez sans doute pas déterminer la valeur du droit d'usage et d'habitation...

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