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Discussion : séparation des biens

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    demain nous avons un RDV chez notre notaire en vue de faire l'état des biens de chacun afin d'obtenir au plus vite le divorce.
    Cependant ma future ex-femme et son avocate semblent vouloir ralentir et compte ne pas se présenter chez le notaire. cela fait plus d'un mois que mon ex-future femme et au courant et son avocate a été avertie par mon avocate.

    aujourd'hui, elles annoncent l'impossibilité et sans motif.
    quel est l’intérêt de retarder une telle discussion et dans quel but.

    Mon autre question, quelle est le montant d'une indemnité de divorce pour mon ex-femme, y-a-t-il un barème. nous avons été mariés en Mai 2011 et et j'ai demandé le divorce un an et demi plus tard. la non-conciliation a été prononcé en Juin dernier. et là cela va faire 3 ans que nous sommes marié. que peut-elle obtenir ?

    merci pour vos réponses.
    Dernière modification par CISCO2104 ; 27/03/2014 à 14h15.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour !

    Je ne voudrais pas m'avancer, mais un divorce pour un mariage qui ne dure qu'un an et demi ne devrait pas donner lieu à une prestation compensatoire.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  3. #3
    Membre Cadet

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    que Dieu vous entende...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La PC est fixée si le mariage a profondément et durablement changé la vie d'un des époux, par exemple si l'un des deux a stoppé son travail pour suivre l'autre ou pour élever les enfants...

    C'est cette différence qu'est sensée gommer la PC. Mais en 1an 1/2, même si votre femme a été dans ce cas là, il serait très très étonnant qu'on lui accorde quelque chose, surtout si le partage de la communauté lui assure un avenir immédiat certain...
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  5. #5
    Membre Cadet

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    très simple.
    On a Deux appartement entièrement financer par moi, l'un hors mariage dont je lui ai fait donation déguisée. et l'autre acquis durant la première année de notre mariage. La valeur des 2 appartements 1,2M€, biens ur il y a les credits à rembourser. je lui propose de garder la plus valu du plus grand appartement.

    Nous avons deux enfants et je lui verse déjà 2000€ de pension alimentaire depuis juin dernier.

    en terme de salaire c'est très disparate entre nous deux. sauf qu'elle a sa société qui a coulé pour mauvaise gestion et à mon avantage, elle a pris un salaire équvalent à la moitié de mon revenu en 2103

  6. #6
    Pilier Sénior

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    En 2103 ???? La vache, ça au moins c'est voir les choses de loin....
    Blague à part, avec un appartement à elle et le capital partagé, je ne pense vraiment pas qu'elle ait droit à une PC....
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par CISCO2104 Voir le message
    On a Deux appartement entièrement financer par moi, l'un hors mariage dont je lui ai fait donation déguisée
    Donation déguisée en quoi?

    ---------- Message ajouté à 14h21 ---------- Précédent message à 14h21 ----------

    Citation Envoyé par CISCO2104 Voir le message
    La valeur des 2 appartements 1,2M€, biens ur il y a les credits à rembourser. je lui propose de garder la plus valu du plus grand appartement.
    Plus-value (latente) entre 2012 et 2014?

  8. #8
    Membre Cadet

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    donation, elle n'a jamais payé le prêt ?
    plus-value oui latente.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par CISCO2104 Voir le message
    donation, elle n'a jamais payé le prêt ?
    Vous êtes en séparation de biens ou en communauté?
    L'appartement appartient-il à elle en propre, à vous en propre, à vous deux en indivision, à la communauté ?

  10. #10
    Membre Cadet

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    en communauté hélas.... on a moitie chacun sur chacun des appartements.

    l'un acheté en 2008 ( non-mariés) et comme je l'ai déjà écrit, elle n'a jamais rien versé comme salaire sur le compte commun et je peux le justifier.
    l'appartement acheté en 2012 sous la communauté ( sous le régime de la communauté)

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