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bien en indivision
Discussion sur le thème : Vie Commune ou Rupture

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Avec mon ex compagne, nous avions acheté un appartement, suite a la rupture, je suis resté dans l'appartement et payé le credit seul.

    Mon ex compagne ne veut pas que je lui rachete sa part et demande une licitation judiciaire.

    Sachant que nous n'étions ni marié, ni pacsé, apparemment, je n'aurai pas le droit a l'attribution préférentielle.

    Ma question est donc la suivante :

    Le tribunal peut il tenir compte que j'honore le prêt depuis son départ, c'est a dire 5 ans et exceptionnellement, m'accorder le bien, bien sur en lui payant sa part car nous avons habités ensemble 2 ans et demi ou va t'il décider tout de même ordonner a une licitation judiciaire ?

    Pour info, elle demande une indemnité d'occupation des lieux qui sera pris en compte dans le calcul final, de mon coté, je demande 50% des dettes communes que j'ai soldé.

    Donc au final, je ne devrais pas lui payer beaucoup et je serai capable de lui donner sa part, mais je ne sais pour quelle raison, elle s'y oppose.

    merci

    Christophe.

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour

    je fais remonter votre question

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Modérateur 06
    Bonjour

    je fais remonter votre question
    Bonjour,
    merci.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si le bien n'est pas commodément partageable, je pense que la licitation sera ordonnée.
    Mais vous avez parfaitement le droit d'y participer, pour emporter la vente aux enchères.
    Normalement, les enchérisseurs sont là pour emporter le bien à bas prix. Si vous surenchérissez, vous devriez l'emporter car à un moment les enchérisseurs vont trouver que ce n'est plus assez intéressant d'acquérir un bien pas très en dessous de sa valeur. Et vous, vous devriez faire une bonne affaire, parce que votre enchère finale gagnante risque fort d'être quand même en dessous de la valeur du bien.
    Et c'est le prix de vente aux enchères qui sera mis à l'actif à partager, pas sa valeur au marché dans une vente normale.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci.

    Donc si je comprends bien, si jamais je ne lui devrai rien du fait d'avoir payé le credit et des dettes, le tribunal pourrai décider de vendre le bien quand même ??

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le tribunal ne peut pas trancher sur une solution parmi les autres solutions, c'est-à-dire choisir une proposition de partage faite par l'une des parties contre une autre proposition de partage faite par l'autre partie. En outre, quand des lots sont possibles (car toutes les sorties d'indivision ne se soldent pas par une vente aux enchères), ils sont tirés au sort.
    Je ne pense pas qu'un partage judiciaire puisse constituer des lots dont un lot ne serait qu'une soulte à recevoir, et à limite, de tels lots seraient tirés au sort, et elle pourrait recevoir le bien à charge de vous payer la soulte, ce qui pose problème si elle ne peut pas la payer.
    Etes vous sûr que vous n'auriez rien à payer :
    - à l'actif brut de l'indivision, la valeur du bien + l'indemnité d'occupation due par vous à l'indivision
    - au passif, le crédit restant éventuellement dû et les remboursement supportés par vous seul
    Sa part, c'est la moitié de l'actif net.

    Une autre solution, c'est de proposer un partage amiable très avantageux pour elle, qui la ferait quitter la procédure judiciaire.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Je voulais le faire a l'amiable, sur la valeur d'achat, elle a refusé, demandant une expertise judiciaire, le tribunal en a ordonnée une, celle ci se révèle inférieure au prix d'achat car l'immobilier a chuté dans la région.

    Le tribunal a aussi ordonné une expertise de la valeur locative, celle ci est de 100€ moins élevé que ce que je paie de crédit, donc je ne pense pas que je lui devrai quelque chose la dessus car elle n'aura pas un loyer plein mais un demi loyer comme elle n'est propriétaire qu'a 50%, a moins que je ne me trompe.

    Il reste cependant les 2 ans et demi de vie commune, sur lesquels je pourrai lui être redevable.

    Après il y a aussi les dettes communes que j'ai soldé seul après son départ qu'il faut prendre en compte, du moins j’espère que le tribunal en tiendra compte, je ne réclame que 50% de celles ci, comme c'était des dettes commune, il faut aussi qu'elle assume.

    C'est bien gentil de vouloir 50% du bien (ou du moins de ce que l'on pourrait en tirer si vente il y a) mais il faut aussi assumer 50% des dettes.

    Comment calculer exactement ce dont je pourrai lui être redevable ??

    merci

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Elle n'a pas droit ni à un loyer ni à un demi-loyer, c'est l'indivision qui a droit à une indemnité d'occupation.
    En général, l'indemnité d'occupation due à l'indivision (et non à elle) est un loyer avec un coefficient de réfraction de l'ordre de 20 à 30%.

    Pour savoir ce à quoi elle a droit, il faut déterminer les éléments à porter à l'actif de l'indivision (la valeur actuelle du bien, l'indemnité d'occupation) et les éléments à porter au passif de l'indivision (les paiements qui auraient dû être assumés par l'indivision, et la dette actuelle de l'indivision).
    De cela résulte un actif net de l'indivision, et la part de chacun dans l'indivision est moitié moitié (sous réserve que tous les éléments tant au passif qu'à l'actif, sont 50/50).

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rambotte
    Elle n'a pas droit ni à un loyer ni à un demi-loyer, c'est l'indivision qui a droit à une indemnité d'occupation.
    En général, l'indemnité d'occupation due à l'indivision (et non à elle) est un loyer avec un coefficient de réfraction de l'ordre de 20 à 30%.

    Pour savoir ce à quoi elle a droit, il faut déterminer les éléments à porter à l'actif de l'indivision (la valeur actuelle du bien, l'indemnité d'occupation) et les éléments à porter au passif de l'indivision (les paiements qui auraient dû être assumés par l'indivision, et la dette actuelle de l'indivision).
    De cela résulte un actif net de l'indivision, et la part de chacun dans l'indivision est moitié moitié (sous réserve que tous les éléments tant au passif qu'à l'actif, sont 50/50).
    C'est quoi alors l'indivision ???(désolé d'être un peu bête)
    La valeur actuelle on la connait, l'indemnité d'occupation, je pense que le tribunal va prendre en compte l'expertise de la valeur locative, sinon pourquoi aurait il demandé cela ??
    Je sais aussi ce qu'il reste a payer en credit et je sais aussi ce que j'ai soldé comme dettes et les fonciers que je paie seul aussi.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    L'indivision, c'est vous deux. C'est un peu comme la communauté dans un mariage sans contrat. Lors d'un divorce, il faut liquider la communauté, donc faire la balance des actifs de la communauté et du passif de la communauté, pour en déduire son partage. Parfois une récompense peut être due par l'un des époux à la communauté, si la communauté a fait des dépenses au profit d'un bien propre d'un époux ; la récompense est alors portée à l'actif de la communauté.

    Vous devez une indemnité d'occupation à l'indivision, donc à elle et en même temps à vous-même. Comme c'est l'indivision qui est partagée, la référence, c'est l'indivision.
    Vous avez réglé des sommes que l'indivision aurait dû payer : vous êtes créancier de l'indivision, et les sommes qu'elle vous doit sont portées à son passif.
    Vous avez joui privativement du bien indivis, vous êtes redevable envers l'indivision d'une indemnité, et les sommes que vous lui devez sont portées à son actif.

    Il faut bien une expertise locative pour avoir une base de calcul de l'indemnité d'occupation, mais qui devra être plus faible que le loyer. En effet, une occupation d'indivision est précaire (la preuve, on vous assigne en partage de l'indivision), tandis qu'un contrat de location possède une certaine force et le locataire est protégé, donc une occupation d'indivision "vaut" moins qu'une location bénéficiant de garanties. Comme indiqué, on applique généralement une décote sur le loyer.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci pour toutes ces informations.

    Si je comprends bien, il se peut que je me batte depuis tout ce temps pour rien ??

    J'ai toujours tout fait pour honorer le credit, mais malgré ces efforts, je peux me retrouver dehors avec le strict minimum ??

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Ce qu'il faut surtout, c'est que votre ex comprenne qu'elle y gagnera moins à aller jusqu'à la licitation.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Pierrejacques11
    Ce qu'il faut surtout, c'est que votre ex comprenne qu'elle y gagnera moins à aller jusqu'à la licitation.
    C'est pas gagné, son but et de m'em*****r.
    Elle ne prend même pas en compte le fait que nos enfants (5 ans et demi) ont leur repères ici, ils ont grandi ici, alors que de son coté ça fait déjà quelques déménagements.
    Elle est prête a tout même a déstabiliser encore plus les enfants.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Oui, lors d'une séparation, les priorités de chacun changent. Mais la perspective d'une perte financière peut ramener à la raison.

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Pierrejacques11
    Oui, lors d'une séparation, les priorités de chacun changent. Mais la perspective d'une perte financière peut ramener à la raison.
    J'en doute, par fierté, même si elle perd de l'argent,si je ne peux pas garder l'appartement lui apportera un peu de plaisir, car elle prendra ça pour une victoire.

    Elle etait déjà contente que le tribunal lui accorde l'expertise, même si elle a eu un choc en apprenant la valeur aujourd'hui.

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