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Discussion : Occupant a titre gratuit qui paye les charges ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je me permets de vous soumettre mon souci :
    Depuis +de 20 ans ma soeur est hébergée chez mes parents à titre gratuit. Mon père est décédé en 2005 et ma mère fin 2013. Avec notre frère, nous sommes 3 héritiers. La succession est en cours et l'appartement -dans lequel notre soeur vit- a été mis en vente.
    Outre les dépenses courantes (eau, électricité et assurance du logement) et peut-être la Taxe d'Habitation quand elle se présentera, ma soeur ne veut pas s'acquitter des autres charges collectives de l'immeuble, ainsi que la T.Foncière, prétextant que ces dépenses sont à la charge de l'indivision.

    Nous serions d'accord avec elle sur ce point, si elle payait un loyer, ce qui n'est pas le cas.
    De plus, cette situation peut elle être considérée comme un "avantage indirect rapportable" à la succession ?

    Merci beaucoup de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    S'agissant d'un bien en indivision, et sauf convention contraire, votre soeur est redevable d'une indemnité d'occupation qui, en cas de désaccord quant à son montant, peut être fixée par le juge. En tout état de cause, s'agissant de la TF, elle reste débitrice solidaire avec les autres propriétaires vis-à-vis des services fiscaux.

    Pour la période préalable au décès, l'avantage accordé par les parents caractérisé par l'hébergement à titre gratuit n'est généralement pas considéré comme une donation mais comme une dépense d'entretien (article 852 code civil) qui ne peut faire l'objet d'un rapport sauf l'expression d'une volonté contraire exprimée par les parents.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse.

    En ce qui concerne la période préalable au décès, avec mon frère nous ne contestons absolument pas cet avantage accordé par nos parents.

    Mais c'est le présent surtout qui nous préoccupe et cela va probablement dégénérer..... nous ne voulons absolument pas payer les frais de copropriété d'un bien que l'on n'occupe pas.
    Elle travaille, elle n'a pas de crédit, elle occupe le logement dans sa totalité et les charges mensuelles de cet appartement de 4 pièces sont moins lourdes qu'un loyer pour un logement de même importance. On essaie de le faire comprendre à ma soeur, mais c'est très difficile.

    Je vais donc évoquer cette indemnité d'occupation.....

    Je vous tiendrais au courant et merci encore.

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