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Discussion : Paiement fractionné des droits de succession

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Suite à une demande de paiement fractionné des droits de mutations,
    les impôts me demande de fournir :
    -un engagement d'assurance du bien et
    - la production de l'accusé réception de l'opposition pratiquée auprès de la compagnie d'assurance
    Que veut dire cette dernière demande ? et comment ce la procurée
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    L'opposition à la reconduction tacite de l'assurance souscrite par le défunt?

  3. #3
    Membre

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    A ma connaissance il n'y avait pas d'assurance de la part du défunt
    La seule assurance est celle du locataire pour l'habitation
    Les services fiscaux ont été incapable de me donner le renseignement !!!
    C'est une demande qui doit être formulée régulièrement car je l'ai déjà vue
    passer dans des forums (dont celui-ci) mais sans réponse

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