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Discussion : Mon ex-mari refuse de vendre notre pavillon

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Je suis depuis novembre 2002 dans les procédures judiciaires d'abord pour mon divorce qui a duré 5 ans puis ensuite pour non présentation d'enfants mes enfants refusaient d'aller chez leur père tout deux âgés de 17 et 14 ans) puis troisième procédure pour mettre fin aux modalités de garde à la demande des mes enfants et enfin 4ème procédure concernant la liquidation de notre pavillon.
    Je l'avais amorcée en 2006 mais à la suite des autres procédures prioritaires j'ai du laissé en suspend la liquidation pour laquelle j'ai du avancé 1800 euros hors taxes. Aujourd’hui mon avocat me demande en core 2500 euros HT pour cette liquidation comme si c'était une nouvelle affaire.......
    Pour ce qui est de notre pavillon nous l'avons acquis en 1997, nous sommes propriétaires tous les deux à 50%, nous étions mariés sous le régime de la communauté. Lors de notre séparation j'ai quitté le domicile conjugale avec l'autorisation du JAF et mon ex-mari devait prendre en charge le prêt de 900 euros et moi celui de 100 euros /mois. J'ai par ailleurs toujours assumé de moitié la taxe foncière du pavillon. Mon ex-mari refuse de vendre le pavillon, refuse de laisser les agences immobilières estimer notre bien. Nous sommes passés devant le notaire après intervention d'un huissier que j'ai du payé ainsi que les frais de notaire d'ailleurs. Ce dernier a dressé un procès verbal de difficulté et a dressé une estimation de ce qui nous reviendrai, il s'avère que m'a part est plus élevé que la sienne et cela l'a mis en rogne.
    Aujourd'hui je ne sais plus quoi faire, l'affaire est repassé devant le tribunal donnant l'attribution préférentielle du pavillon à mon ex-mari et demandant une estimation du pavillon qui doit être faite par 3 agences immobilières pour qu'il soit vendu ou que mon ex me dédommage la part qui me revient. Je reviens au point de départ mon ex-mari fait le mort, refuse de répondre au agences, refuse de leur ouvrir la porte lorsqu'elles se déplacent ou leur dit que le propriétaire est absent!!!!!
    De plus il vient de se remarier cette année, et je me pose des questions quant aux répercussion de cette union sur notre pavillon :
    Sa nouvelle conjointe a-t-elle des droits ? Si je décède moi ou mon ex-mari quant est-il du pavillon? Puis-je le récupérer ou dans l'autre cas mes enfants peuvent-ils faire valoir leurs droits et lesquels?
    Pour résumer je suis face à un ex-mari qui refuse de vendre, refuse l'estimation du pavillon qui vient de se remarier et moi je continue à payer une taxe foncière de moitié tous les ans, les prêts bancaires sont finis d'être payés depuis 2 ans.
    Pourriez-vous me conseiller, je n'ai pas encore décidé de signer la nouvelle convention avec mon avocat, je ne sais pas ce que je dois faire, quelle stratégie mettre en place, j'ai l'impression de ne jamais pouvoir arriver à avoir gain de cause. J'ai passé mon temps à payer..........
    Merci pour vos réponses, j'ai vraiment besoin d'aide....

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Donc vous avez fait une convention d'indivision,pour pouvoir divorcer, si je comprends bien ... Depuis combien de temps ? Le crédit était il toujours en cours après cette indivision? Une convention d'indivision c'est 5 ans ; est ce pour cela qu'on vous redemande des frais ? Dans ce cas là, aucune raison de payer pour les deux, surtout si la situation ne vous arrange pas ...
    Ce que votre ex ne comprend pas,c'est que plus il attendra, plus sa part diminuera , car en habitant le pavillon, il vous doit une indemnité d'occupation sur le prix de vente .
    Si il refuse de vendre, il faudra en passer par la justice ; et la, entre les frais, le temps de procédure, pour au final une maison qui risque d'etre mis aux enchères, vous serez tout les deux perdants!
    Si il décède, rien ne change pour vous ; vous serez toujours en indivision avec les heritiers à 50% . Par contre sa femme aura le droit à un quart de ses biens, voire l'usufruit de sa part si il fait un testament.
    Le mieux serait peut etre de vous renseigner si vous ne pouvez pas racheter la part de votre ex ?? Et de ne pas lui faciliter la tache, légalement, bien sur ...Rappelez vous que vous êtes autant propriétaire que lui de ce logement , si le juge ne lui en a pas attribué la jouissance.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Merci d'avoir pris le temps de me répondre, je ne sais pas ce qu'est une convention d'indivision, tout ce que je peux vous dire c'est que je suis au stade du premier retour du tribunal qui dit qu'il faut estimer la maison et que mon ex-mari a bénéficier de l'attribution préférentielle. En ce qui concerne son épouse pourquoi devrait-elle prétendre a un bien que nous avons acquis en commun et dont nos enfants doivent hériter? Vous parlez de testament , il faudrait donc qu'il mette sur son testament que sa nouvelle épouse hérite du pavillon pour que cela lui soit permis?
    Merci encore

    Bien à vous
    E

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous avez bien divorcée ? Qu'est il ecrit sur la convention de divorce en ce qui concerne les biens de la communauté, et surtout cette maison ?
    Une convention d'indivision vous permet de divorcer en faisant en sorte que le bien n'appartienne plus a la communauté , mais 50% à l'un et 50% à l'autre.
    Donc ce bien n'est plus commun ; il y a une part à vous et une part, distinct à lui . Donc le jour ou il decedera cette part reviendra à ses heritiers, il fera le choix de faire ce qu'il veut de sa part par rapport à sa conjointe , qui bénéficiera d'un quart de ses biens, ou de l'usufruit de ses biens, si il fait un testament . La dessus, vous n'avez plus aucun droit de regard.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je suis divorcée par jugement du 27 février 2006 aux tords exclusifs de Monsieur, après que mon ex-mari est fait appel de la décision.
    Par jugement de mai 2013 et suite à mon assignation par huissier de juillet 2012, voilà ce que figure sur l'acte de jugement
    Par acte d'huissier en date du XXXXXXX Madame XXXXXX a assigné Monsieur XXXXX devant le JAF de ce tribunal aux fins de :
    -Procéder à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et de désigner un expert aux finc d'évaluation de la valeur pénale du bien immobilier dépendant de leur indivision post-communautaire ainsi que la valeur locative de ce bien
    Réponses du tribunal
    Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort
    Ordonne qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision
    Désigne pour y procéder Mr le président de la chambre interdépartementale des notaires
    Déclare recevable la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier formulée par Monsieur XXXX
    Attribue préférentiellement le bien immobilier à Mr XXXX
    Déboute les parties de leurs demande de désignation d'un expert
    Dit que chaque partie devra présenter au notaire ci-dessus désigné, au moins 2 estimations d'agences immobilières proposant une valeur vénales et une valeur locative du bien
    Précise que MR XXXX devra laisser pénétrer à son domicile les agences immo requises par MMe XXX
    Voilà vous savez tout et honnêtement je ne sais pas quoi faire.....

    ---------- Message ajouté à 19h11 ---------- Précédent message à 19h03 ----------

    Donc s'il ne fait pas de testament et même s'ils sont mariés sont épouses actuelle ne pourra pas prétendre à quoi que ce soit en ce qui concerne notre pavillon

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pour la convention d'indivision, regardez les papiers que vous avez fait faire le notaire .
    Vous ne pouvez pas faire les visites ? Pourquoi ? Le juge ne lui a pas attribué la jouissance du domicile pourtant ( en tout cas dans ce que vous me fournissez) seulement le droit que ce soit lui qui achète prioritairement le logement.
    Ce qui veut dire que vous pouvez jouir du logement, il me semble ...
    Pour sa femme, sans testament, comme dit précédemment, elle a le doit à un quart de tous ses biens . Donc si il n'a pas d'autres bien, un quart de sa part de la maison.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Je suis divorcée par jugement du 27 février 2006 aux tords exclusifs de Monsieur, après que mon ex-mari est fait appel de la décision.
    Par jugement de mai 2013 et suite à mon assignation par huissier de juillet 2012, voilà ce que figure sur l'acte de jugement
    Par acte d'huissier en date du XXXXXXX Madame XXXXXX a assigné Monsieur XXXXX devant le JAF de ce tribunal aux fins de :
    -Procéder à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et de désigner un expert aux finc d'évaluation de la valeur pénale du bien immobilier dépendant de leur indivision post-communautaire ainsi que la valeur locative de ce bien
    Réponses du tribunal
    Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort
    Ordonne qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision
    Désigne pour y procéder Mr le président de la chambre interdépartementale des notaires
    Déclare recevable la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier formulée par Monsieur XXXX
    Attribue préférentiellement le bien immobilier à Mr XXXX
    Déboute les parties de leurs demande de désignation d'un expert
    Dit que chaque partie devra présenter au notaire ci-dessus désigné, au moins 2 estimations d'agences immobilières proposant une valeur vénales et une valeur locative du bien
    Précise que MR XXXX devra laisser pénétrer à son domicile les agences immo requises par MMe XXX
    Voilà vous savez tout et honnêtement je ne sais pas quoi faire.....

    ---------- Message ajouté à 19h11 ---------- Précédent message à 19h03 ----------

    Donc s'il ne fait pas de testament et même s'ils sont mariés sont épouses actuelle ne pourra pas prétendre à quoi que ce soit en ce qui concerne notre pavillon


    j'espère avoir été claire dans mes formulations, et j'espère ne pas trop abuser de votre attention
    bien à vous E

    ---------- Message ajouté à 19h34 ---------- Précédent message à 19h20 ----------

    Merci de vos réponses mais que pourriez-vous me conseiller face à une personne qui estime que le bien lui appartient, c'est un homme procédurier et qui fait tout pour faire trainer les choses.

    ---------- Message ajouté à 20h17 ---------- Précédent message à 19h34 ----------


    Merci de vos réponses mais que pourriez-vous me conseiller face à une personne qui estime que le bien lui appartient, c'est un homme procédurier et qui fait tout pour faire trainer les choses.
    Bien à vous E
    Dernière modification par Enlysée ; 26/03/2014 à 18h21.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Je reviens vers vous car j'ai vraiment besoin d'information. Comment forcer la vente de notre pavillon sans pour autant perdre des années de procédure contentieuse
    Je vous remercie de votre attention
    Bien à vous

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Je comprends très bien vos inquiétudes, je suis dans le même cas.

    Face à la mauvaise foi d'une partie, difficile d'avancer sans être contrainte de passer malheureusement par les procédures et surtout des frais.

    Pour l'estimation du pavillon, il faudrait faire intervenir les agences accompagnées d'un huissier de justice auquel vous aurez donné votre jugement exécutoire, peut-être qu'ainsi votre mari se sentira obliger de laisser les agences faire leur travail. Si toutefois, votre ex mari persiste à refuser l'entrée des agences malgré la présence d'un huissier, l'huissier en attestera et il faudra saisir le JEX afin de demander des dommages et intérêts pour les préjudices que vous subissez d'une part et que votre ex soit sommer d'exécuter le jugement sous astreinte en oubliant pas de demander sa condamnation à tous les dépens (afin que vos frai d'huissier vous soient remboursés) et à l'article 700.

    Avant d'agir, peut être soumettre cette éventuelle procédure à votre ex , il comprendrait ainsi que cela risque de lui coûter de l'argent.

    Autre point à lui soumettre, plus il attend pour vous verser votre soulte plus celle-ci augmente, elle est majorée par les intérêts moratoires (article 1473 du code civil de mémoire).

    Cordialement
    Dernière modification par Profil ; 09/04/2014 à 15h59.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    elle augmente aussi parce que sa part diminue, vu qu'il vous devra encore plus d'indemnité d'occupation ...
    Demandez à votre avocat si Monsieur dispose bien de la jouissance légitime du logement , et si au vu de votre dossier, vous avez la possibilité d'occuper le logement aussi ...
    Cela n'a rien de juridique mais si vous avez la possibilité d'occuper et/ou de disposer du logement légalement, je pense que quelques temps de promiscuité le ferait peut être réfléchir ...

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci Kang74

    Je viens d'avoir une autre information et je ne sais plus quoi pensé.....d'après ce que j'ai compris il semble que la procédure de liquidation de la communauté n'induit pas de facto la vente du bien de la communauté. elle permet uniquement l'estimation des biens en commun . Est-il vrai qu'il me faudra en plus de la procédure de liquidation lancé une procédure pour sortir de l'indivision et forcer la vente.
    Dites moi face à une telle situation ce que je peux concrètement faire, parce que là je pense en avoir encore pour 12 ans de procédure au minimum.
    Bien à vous

  12. #12
    Pilier Junior

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    Vous avez déjà un jugement pour sortir de l'indivision !!! Il s'agit du jugement que vous vous nous avez recopiez.
    Il faut avoir une estimation de la maison pour la donner au notaire qui calculera ensuite le montant de la soulte que vous doit votre ex mari avec les indemnités d'occupation en plus pour vous (à prendre sur la part de votre ex mari).
    Soit votre ex mari a les moyens de payer cette soulte et il garde le pavillon, soit il n'a pas les moyens et le pavillon devra être mis en vente. Si votre ex refuse de vendre, la vente se fera aux enchères.

    Cordialement

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup

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