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Discussion : Donation entre époux, droit des enfants

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je vais expliciter succinctement mon histoire.
    Mon père s'est marié en deuxième noces en 2008 avec une femme avec qui il, a signé 3 semaines plus tard une donation entre époux. Mon père est décédé 1 an après. Il était gravement malade et sa femme a quitté le domicile conjugal sans nous avertir (ses deux enfants du premier mariage). Sans soin il est est décédé 1 mois après.
    Cette femme veuve ne déclare aucun revenu et aucun biens lors de la succession. Mon père qui a beaucoup travaillé et avait un revenu confortable, a vendu la maison qu'il a acheté avec ses revenus 2 mois après son mariage, pour en acheter une autre.
    Comment puis-je faire pour savoir si elle déclare l'intégralité de ce qu'elle possède (compte en banque,avoirs ....)? J'ai fait une demande auprès de Ficoba pour mon père.

    D'après notre notaire, nous allons récupérer avec ma sœur 1/4 des biens de mon père à se partager. Est-ce contestable ou pas?
    Je me sens déshérité, au-delà de la part financière, par une femme qui a vécu avec mon père que très peu de temps.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Personne pour me répondre? Peut-être que mes questionnements ne sont pas assez clairs?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Les droits du conjoint survivant ne dépendent pas de la durée du mariage. Ici, les droits de la conjointe survivante sont issus de la donation entre époux, et sont au choix du conjoint survivant :
    - soit de la quotité disponible ordinaire (ici 1/3 de la succession en pleine propriété)
    - soit de l'usufruit de la succession
    - soit de la quotité spéciale mixte 1/4 en pleine propriété et le reste (3/4) en usufruit
    Ces droits s'appliquent au patrimoine dépendant de la succession, qu'il faut définir, car avant de traiter une succession, il faut liquider le régime matrimonial.

    Et c'est là qu'il manque des informations.
    Quel était le régime matrimonial ? Communauté ou séparation de biens ?
    Comment a été faite l'acquisition de la nouvelle maison ? Avec ou sans clause de remploi de fonds propres ?

    Supposons un régime de communauté, sans contrat de mariage. A vous de corriger le cas échéant.

    La maison vendue était sa propriété, donc le prix de vente était propre à lui. La vente étant faite pendant le mariage (si j'ai bien compris), ces sommes propres sont tombées en communauté, et peuvent donner lieu à récompense due par la communauté à votre père, sauf si ces sommes propres sont employées pour un bien qui se retrouve propre.
    Si l'acquisition de la nouvelle maison est faite sans clause de remploi, la maison est commune.

    Dans ce cas, à l'actif de la communauté, il y a la valeur de la maison commune, et au passif de la communauté, il y a la récompense due par la communauté.
    Il peut aussi y avoir d'autres éléments à l'actif, telles les liquidités des comptes (à un seul nom ou joints)
    L'actif net de la communauté, c'est la différence, et l'actif successoral de votre père, sur lequel s'exerce la donation entre époux, c'est la moitié de l'actif net.

    C'est à vous de demander au préalable la liquidation du régime matrimonial. Si vous ne demandez pas la récompense due à votre père, il n'y aura à l'actif que la maison achetée, commune, sans le passif, et donc la donation entre époux s'exercera sur la moitié de maison.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci Rambotte pour votre réponse. Je vais me renseigner auprès du notaire, et certainement prendre conseil auprès d'un avocat.
    Bonne semaine!

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