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Discussion : Prescription indemnité compensatoire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    j'ai lu sur ce forum que la prescription concernant la réclamation d'une l'indemnité compensatoire prononcée dans le cadre d'un divorce avait été ramenée de 30 à 10 ans
    à partir de 2008.

    Ce délai de prescription peut néanmoins être repoussé à la date d'une demande de saisie formulée entre-temps par la partie adverse ou tout autre acte susceptible le faire "repartir" (pour 10 ans) aux yeux de la loi.

    Et c'est justement là ma question.

    Dans un premier jugement rendu au TGI, le JAF rejette ma demande de suppression de la prestation compensatoire car, devant être versée sous forme de capital, la condamnation est définitive et ne peut être invalidée par le JAF.

    Mais ayant obtenu par ailleurs la suppression de la pension alimentaire, la partie adverse fait bien sûr appel et nous allons nous retrouver devant une cour d'Appel.

    Je ne vais évidemment pas évoquer cette prestation compensatoire en Appel et n'argumenterai que sur la pension alimentaire mais est-il possible que la cour d'Appel statue quand même dessus en fonction du premier jugement du JAF ?

    Dans ce cas, le rejet d'annulation de cette prestation serait évidemment confirmé. Cet éventuel rejet constituerait-il un motif pour faire repartir le délai de 10 ans à date du jugement ?

    En l'espèce, les conclusions du premier jugement du JAF ne constituent-ils déjà pas un motif de report du délai ?

    Autant de questions sur lesquelles j'aimerai bien être éclairées par un éminent spécialiste du droit de la famille, d'avance merci !

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonjour Mario,
    Mon compagnon se trouve à peu près dans la même situation. Sa demande de suppression de pension alimentaire a bien été acceptée ses enfants travaillant (à l'âge de 20 ans et 26 ans quand même !!!!!)
    Le délai de la prestation compensatoire à laquelle il a été condamnée en 2003 mais non payée pendant 10 ans (surendettement + la partie adverse qui n'a pas bougée pendant 5 ans) arrivait à échéance des 10 ans en mai 2013 et oh !!!, comme c'est bizarre la partie adverse s'est réveillée et un jugement vient d'être rendu pour le paiement des intérêts de retard + la pension compensatoire bien évidemment.
    Mon compagnon veut payer mais il ne peut assumer la proposition de la partie adverse qui l'oblige à faire un prêt qu'il ne peut obtenir car refus des banques. Il demande donc à ce que ce soit le juge qui décide de la quotité saisisable. Pas de réponse de la partie adverse qui doit le demander au juge. Est-il reparti pour 5 ans ? les intérêts continuent à courir.

    Pour vous, la partie adverse fait appel pour la pension alimentaire uniquement, donc je pense que la question de la prestation compensatoire ne sera pas évoquée à cette audience. Ce sont 2 choses différentes.

    Par contre si le JAF a rejeté votre demande de suppression de l'indemnité compensatoire, je crains que vous soyez reparti pour 10 ans.

    Bon courage

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par ambiance Voir le message
    Bonjour Mario,
    Mon compagnon se trouve à peu près dans la même situation. Sa demande de suppression de pension alimentaire a bien été acceptée ses enfants travaillant (à l'âge de 20 ans et 26 ans quand même !!!!!)
    Le délai de la prestation compensatoire à laquelle il a été condamnée en 2003 mais non payée pendant 10 ans (surendettement + la partie adverse qui n'a pas bougée pendant 5 ans) arrivait à échéance des 10 ans en mai 2013 et oh !!!, comme c'est bizarre la partie adverse s'est réveillée et un jugement vient d'être rendu pour le paiement des intérêts de retard + la pension compensatoire bien évidemment.
    Mon compagnon veut payer mais il ne peut assumer la proposition de la partie adverse qui l'oblige à faire un prêt qu'il ne peut obtenir car refus des banques. Il demande donc à ce que ce soit le juge qui décide de la quotité saisisable. Pas de réponse de la partie adverse qui doit le demander au juge. Est-il reparti pour 5 ans ? les intérêts continuent à courir.

    Pour vous, la partie adverse fait appel pour la pension alimentaire uniquement, donc je pense que la question de la prestation compensatoire ne sera pas évoquée à cette audience. Ce sont 2 choses différentes.

    Par contre si le JAF a rejeté votre demande de suppression de l'indemnité compensatoire, je crains que vous soyez reparti pour 10 ans.

    Bon courage

    La PC a été créé par la loi de 1975, merci VGE, elle est destinée "à compenser la disparité née du divorce". Elle n'est ni indemnitaire, ni alimentaire. Depuis la Loi de 2000, la PC est versée en capital, sauf cas rares, encore que qq avocats font accepter à des jeunes des PC en rente viagère. Je le déplore. Une PC à verser en capital est une dette. Qui peut être certes étalée sur 8 ans mais qui ne s'éteint pas. Je ne vois pas pourquoi vous faites état de cette notion de dix années... Expliquez moi...

    Notez enfin que la PC est basée sur la disparité au moment du divorce : pas de disparité, pas de PC...

  4. #4
    Membre Cadet

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    Mon compagnon vous répond :

    "Je ne vois pas pourquoi vous faites état de cette notion de dix années... Expliquez moi..."

    La notion des 10 années concerne la prescrition de la PC qui intervient automatiquement sans action de relance de la partie adverse
    pendant ces 10 ans.


    "Notez enfin que la PC est basée sur la disparité au moment du divorce : pas de disparité, pas de PC..."

    Je m'inscris en faux sur cette déclaration et j'aurais aimé que les juges aient la même conception de cette application que vous. Une fois les deux pensions alimentaires (très élevées pour l'époque) payées, je disposais de moins de revenus que mon ex-femme, travaillant dans la même société que moi. J'ai néanmoins été condamné à 55.000 € en première instance ramenés à 45.000€ en appel.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par ambiance Voir le message
    Mon compagnon vous répond :

    "Je ne vois pas pourquoi vous faites état de cette notion de dix années... Expliquez moi..."

    La notion des 10 années concerne la prescrition de la PC qui intervient automatiquement sans action de relance de la partie adverse
    pendant ces 10 ans.


    "Notez enfin que la PC est basée sur la disparité au moment du divorce : pas de disparité, pas de PC..."

    Je m'inscris en faux sur cette déclaration et j'aurais aimé que les juges aient la même conception de cette application que vous. Une fois les deux pensions alimentaires (très élevées pour l'époque) payées, je disposais de moins de revenus que mon ex-femme, travaillant dans la même société que moi. J'ai néanmoins été condamné à 55.000 € en première instance ramenés à 45.000€ en appel.
    Bon, donc on attend 3650 jours et la dette s'éteint....
    Pour le reste, c'est vers votre avocat qu'il faut vous tourner... Car si il vous a mal défendu, en faisant accepter une PC alors que la disparité était inverse, c'est qu'il a été mauvais.

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