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Discussion : bien propre a été intégré dans la communauté

  1. #1
    Membre

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    Comment prouver que la vente de ma maison héritée de ma mère a bien été intégré dans la communauté, 15 ans plus tard alors que les banques n'ont plus d'archives au-delà de 10 ans.
    Mon ex. conteste que cet argent : 150 000€ a été mis dans la communauté. en 1998.
    Je n'ai plus de documents ceux-ci ayant été volés à mon domicile par mon ex. accompagné de son ami, avec violence à mon encontre. (plainte déposée à l'époque).
    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    C'est drôle, mais j'aurai plutôt vu le contraire : par défaut, tout l'argent arrivant en cours de mariage tombe dans la communauté...à charge de démontrer que cet argent en provenance d'un bien propre n'a pas été intégré dans la communauté, ni réemployé par elle.

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre

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    Je précise que la demande vient de l'avocat adverse pour contrer l'état de liquidation qui avec ce bien m'est favorable.

    ---------- Message ajouté à 17h42 ---------- Précédent message à 16h48 ----------

    Je précise que la demande vient de l'avocat adverse pour contrer l'état de liquidation qui avec ce bien m'est favorable.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Quels types de placement avez-vous effectué? L'argent existe-t-il encore, a-t-il porté des fruits? Avez-vous acheté des meubles de valeur, des immeubles ?
    Il conviendrait peut-être de se défendre en invoquant le fait que la communauté n'a pas pu se trouver enrichie de ce montant sans l'apport de fonds propres.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Quel sens donner au mot "intégré" ?
    Car lors de la vente d'un bien propre, le prix de vente ne peut pas faire autre chose que "tomber dans la communauté", ce qui ne veut pas dire que cet argent est commun : il est propre, mais noyé dans la masse commune.
    Pour l'en extraire, soit on fait une clause de remploi de fonds propres dans une acquisition (d'un bien qui est donc propre), soit on demande récompense à la communauté.
    Pour moi "intégrer à la communauté", ça veut dire que vous êtes dans une communauté conventionnelle où vous apportez volontairement à la communauté cet argent d'origine propre, et dans ce cas, il devient réellement commun, et ne donne pas lieu à récompense, ce qui je pense n'est pas votre cas ?

    La preuve que de l'argent propre est tombé en communauté résulte de la simple vente de votre bien propre, pas des mouvements bancaires qui ne permettent pas de déterminer si de l'argent est propre ou commun.

  6. #6
    Membre

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    Mon bien propre a bien été vendu mais le notaire de Madame refuse de le prendre en compte écrivant que je n'apporte aucune preuve, pourtant j'ai bien les documents concernant cette vente, ils sont chez mon notaire. En tout cas merci des réponses qui me sont faites et qui m'incitent un peu plus à faire valoir mes droits.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    La preuve de quoi ? La preuve, c'est la vente, qui fait que le produit de la vente est tombé en communauté.

    Alors évidemment, on pourrait imaginer que vous avez ouvert un compte a votre nom (mais dépendant de la communauté) qui a reçu ces sommes, que vous avez conservées.
    Dans un tel cas, il faut mettre à l'actif de la communauté ce compte, et demander récompense au passif de la communauté (jeu à somme nulle).
    Il pourrait soutenir alors que vous faites un recel de communauté en ne déclarant pas ce compte dans l'actif, et en demandant quand même récompense.
    Mais c'est alors à lui de démontrer le recel de communauté.

  8. #8
    Membre

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    Eclaircie je pense : Mon notaire examinant les documents de la vente a trouvé la signature de Madame sur l'acte de vente : un grenier acheté pendant la communauté avait été vendu avec la maison, d'où je pense sa signature et le chèque a été établi au nom de Mr et Mme, ce qui d'après mon notaire me sauverait...

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