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Discussion : Donation est-ce un droit ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'héberge une personne placée sous Tutelle, celle-ci voudrait faire "donation" de ses biens.

    Depuis la réforme des tutelles de 2009, il paraît que cela est possible avec l'accord du Juge ?

    Si cela est vrai :

    La personne qui est sensée recevoir ces biens, peut-elle refuser ce "don" ?

    La Tutrice de cette personne, peut-elle dire non à cette donation ?

    Merci à vous.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    pour les actes de disposition comme une donation, il faut l'accord du juge des tutelles que demandera le notaire qui établit les actes de donations.
    le donataire peut refuser la donation en refusant de signer l'acte de donation.
    la tutrice doit se conformer à l'avis du juge.
    cdt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Une donation est le fait de se dépouiller d'un bien au profit d'une personne qui l'accepte.
    Nul n'est tenu de recevoir quelque chose dont il n'a pas envie.

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour, et merci Amatjuris,

    Une question:

    La personne "Majeur Protégé "... je n'aime pas ce terme !!!...Excusez-moi, mais cette personne doit-elle faire sa demande au Juge des Tutelles directement pour que sa demande soit prise en compte ?

    Je résume, il se peut que la tutrice refuse de faire le nécessaire, puisqu'elle a toujours dit que la donation n'était pas possible !!!

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Betty39 Voir le message
    La personne "Majeur Protégé "... je n'aime pas ce terme !!!...!!
    Si le droit parle de majeur protégé, ce n'est pas sans raison. Car la logique du droit, c'est effectivement de protéger le majeur concerné, contre lui-même, et contre les tiers. Or, une donation, est l'exemple même de l'acte dont le droit se méfie. Parce qu'il implique un dépouillement sans contrepartie. Le donateur s'appauvrit, de biens qui pourraient lui être nécessaires par la suite.

    La règle, dans votre cas, est prévue par l'article 476 du Code civil (modifié en 2009, effectivement) : la personne peut faire une donation, elle-même, si elle est autorisée par le juge des tutelles. Ce qui n'implique pas nécessairement l'accord du tuteur. Mais la personne protégée elle-même, ce qui implique un minimum de lucidité, doit en faire la requête au juge des tutelles. Lequel a de fait un droit de véto, et, sauf patrimoine conséquent du donateur, refusera généralement une donation, afin de conserver le patrimoine de la personne concernée.
    Ce n'est pas parce que la personne protégée veut faire une donation qu'elle en aura le droit. On en revient à ce qui vous chagrinait : personne protégée, c'est d'abord protéger la personne d'elle-même. Or, une personne qui n'a pas toute sa tête risque de dilapider tous ses biens en libéralités, à son propre détriment.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour Caepolla,

    Je comprends votre message et je sais que la Loi encadre tout ceci et heureusement !

    Pour ce terme qui me gêne, croyez-moi, j'ai plusieurs personnes dans ce cas autour de moi, ces personnes n'aiment pas ce terme non-plus !

    Mais il fallait bien trouver un "Nom" à cet état de fait, et la protection est nécessaire, mais ce sont des gens qui veulent bien que l'on s'occupe d'eux mais ne conçoivent pas qu'ils aient besoin de protection !
    Je me mets à leur place, pour moi, ce serait dur aussi !

    Pour ce qui préoccupe la personne MP qui est à la maison pour l'instant, c'est le fait qu'elle veut donner certains biens à une personne qui est au Canada, je précise que cette Canadienne, moi je ne la connais pas, ce que je peux dire, c'est qu'elle écrit très souvent à la personne MP, que cette dame a rendu d'énormes services à la personne MP et à sa famille et je trouve normal que la personne MP la récompense d'une façon ou d'une autre !

    Pour en revenir à notre question :

    Pour cette donation, la personne MP doit-elle faire elle-même une requête directement au Juge des Tutelles ?

    Ou, doit-elle passer obligatoirement par la Tutrice pour faire cette requête ?

    Merci à vous.

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