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Discussion : Nu propriété

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Les parents de mon mari ont laissé 2 maisons en nu propriété à leur fils en 1999, afin que celui ci évite les droits de successions. A l époque ses parents payaients les impots et les travaux, mais entre temps ses parents ont entamé un divorce qui s eternise et se règle entre avocats interposés. Du coup son père est devenu très procédurier, et mon mari a recu un recommandé de son avocat le mettant en demeure de faire les devis necessaires à la remise en etat des maisons puis de faire les travaux. Les maisons ont été laissés à l abandon car son père ne voulait plus les louer car il ne voulait pas que sa mère reçoive la moitié des loyers. En 14 ans il ne lui a jamais demandé de réaliser aucun travaux. Qu en pensez vous ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il faudrait connaître la nature des travaux exigés, ainsi que les éventuelles charges qui grevaient la donation avec réserve d'usufruit.
    Car la donation peut déroger aux articles 605 et 606, qui répartissent les travaux entre usufruitier et nu-propriétaire.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Merci pour votre reponse si rapide. Les travaux demandés concernent la toiture. Lors de la donation ses patrents ont gardé l usufruit des habitations en lui affirmant verbalement qu ils s occupaient des charges et des travaux. Mais en effet je vais vérifier l acte etabli par le notaire. Son père a t il le droit d imposer des travaux en sachant que la mère de mon mari ne lui demande pas et d ailleurs n etait pas au courant de cette initiative ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Les articles disent (à défaut d'accord dans l'acte constitutif de l'usufruit, ici la réserve d'usufruit lors de la donation) :
    Citation Envoyé par Article 605
    L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
    Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
    Citation Envoyé par Article 606
    Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
    Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
    Toutes les autres réparations sont d'entretien.
    Donc a priori, si les réparations concernent la totalité de la toiture, elles sont à la charge du nu-propriétaire. Sauf si les dégâts occasionnés sur la toiture sont dues au défaut régulier d'entretien par l'usufruitier.
    Le fait qu'il y ait deux usufruitiers n'empêche pas l'un des deux de faire remarquer ses devoirs au nu-propriétaire.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour votre réponse.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pour compléter le post 4 il convient de noter que le fait que les grosses réparations soient, sauf stipulation contraire, à la charge du nu propriétaire, ne permettent pas pour autant à l'usufruitier d'exiger du nu-propriétaire de procéder aux travaux en question.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Mon mari ne va pas répondre à la mise en demeure. Mais de toute façon si je comprends bien le nu propriétaire de doit de réaliser les travaux et l usufruitier ne peut pas exiger qu il fasse les travaux c est donc une interprétation du texte. Merci pour vos réponses.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Après il y a aussi l'intérêt du nu-propriétaire que son bien ne se dégrade pas du fait qu'il ne réalise pas les travaux qui sont pourtant à sa charge.
    Mais effectivement, un propriétaire a le droit de laisser son bien se dégrader et tomber en ruine.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Oui, jusqu'à un éventuel arrêté de péril...

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