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Discussion : Mandater un héritier

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Comment se passe la demande pour officialiser une demande auprès du notaire pour qu'un héritier soit mandater de façon que ce dernier puisse agir à la place de chacun dans les démarches ?

    Est ce que ce mandat donne droit à des démarches auprès d'un avocat ?

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le mandat donne droit à ce qu'il définit.
    Un mandat tout court n'existe pas. C'est un mandat pour faire quelque chose, et le quelque chose doit être défini dans le mandat.
    Le mandat est une affaire entre le mandant et le mandataire, auquel le notaire n'est pas partie. Il n'y a donc aucune demande à officialiser auprès du notaire, si vous lui présentez un mandat où l'un des héritiers mandate un autre héritier pour faire certaines choses dans le traitement de la succession, il le prendra en compte, et bien sûr que pour ce qui est défini dans le mandat.

    Alors bien sûr, comme la chose la plus difficile est la définition du "quelque chose" ci-dessus, vous pouvez demander l'aide du notaire pour la rédaction du mandat.
    Dernière modification par Rambotte ; 24/03/2014 à 19h28.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir et merci Rambotte,

    Pas évident votre texte...ce que j'entends par mandat dans cette affaire de succession est de pouvoir agir administrativement avec l'accord de tous.
    Nous sommes plusieurs héritiers dont la succession est géographiquement à proximité de chez moi et dont les autres héritiers sont éparpiller en France, à plusieurs centaines de kilomètres.
    Certains n'ont pas les moyens de déplacement, d'autres fautes de temps ou de connaissances ont tendance à un certain laxisme, donc pour que l'affaire puisse avancée, un mandaté serait surement une chose valorisante pour le bien de tous...
    Bien entendu, chaque héritiers seraient informé au préalable avant même d'un accord signé administrativement.
    Pensez-vous que cela soit possible ?

    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Sauf que "agir administrativement", c'est quoi, exactement pour vous ?
    Le droit connait les actes de disposition et les actes d'administration. Par exemple, vendre n'est pas un acte d'administration, mais un acte de disposition.
    Donc on pourrait imaginer qu'un mandat pour "agir administrativement" ne permettrait pas au mandataire de signer un acte de vente d'un bien de la succession.
    D'où la nécessité de bien définir l'étendue du mandat, sinon, le notaire risque de se trouver en situation d'interpréter le mandat à chaque signature : suis-je dans un cas du mandat, et puis-je recueillir la signature du mandataire aux noms des mandants ?
    D'où l'intérêt de voir avec le notaire la rédaction de ce mandat.

    Par ailleurs, est-ce une succession qu'il faut traiter, ou bien une indivision suite à une succession qui a été traitée ? Car c'est peut-être un mandat de gestion de l'indivision que vous recherchez ? Notez aussi que pour les successions, les notaires font souvent des procurations à tout clerc de notaire de l'étude pour les signatures des actes relatifs à la succession.

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour,
    "agir administrativement", c'est quoi, exactement pour vous ?
    Je parle uniquement des demandes pouvant être envoyé par le notaire lui-même pour le suivi de la succession. Cette dernière traine car il envoi un courrier à chacun et cela met des semaines à lui parvenir, finalité il a tendance à prendre la décision d'executer certaines actions sans que l'on ai le temps de reflexion ou que le courrier lui-même n'est le temps de faire un aller-retour...
    Par ailleurs, j'ai consulté un avocat pour le bon déroulement de cette succession sachant qu'il y a immobilier/mobilier/comptes en banques. Ce dernier m'a bien précisé qu'en prime puisqu'il y a une donation entre époux, cela n'était en rien des démarches simples.
    Par ailleurs, est-ce une succession qu'il faut traiter, ou bien une indivision suite à une succession qui a été traitée ?
    La succession est à traitée et actuellement un conflit se développe entre les indivisaires, ce qui ne va pas faciliter les choses !!
    - Silence d'une partie d'entre eux pour la demande d'une convention via Art 1094-3 pour les comptes bancaires.
    - Silence sur le fait de la vente/réparation du véhicule et d'une remorque du défunt.
    Sachant que sur les 7 que nous sommes, 3 ne donnent plus signes de vie aux demandes du notaire, ca bloque !

    A partir de là, j'imagine qu'il n'est plus question de pouvoir faire en sorte qu'une seule personne soit à même d'agir pour les autres, puisqu'il y a désaccord dans les décisions à prendre...

    Désolé si je n'ai pas les mots mais cela est bien plus complexe que l'on pensait...et cela empire de jour en jour !

    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Si la succession a été traitée, pourquoi le notaire continuerait-il à intervenir ? C'est une indivision post-successorale.

    Pour le 1094-3, chaque héritier est libre d'exiger un emploi pour la part de liquidités qui lui est échue, ou de laisser faire un quasi-usufruit sur cette part.
    Il n'y a donc pas lieu de rechercher la position des autres, à mon sens, afin qu'il y ait communauté de point de vue.

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour,

    La succession est toujours ouverte et le courrier demandant d'établir une convention avec l'art 1094-3 à été envoyé par chacun d'entre nous. Depuis, l'usufruitière envois des sms mentionnant qu'elle ne comprend pas "pourquoi" cet art et qu'elle n'est en rien dans une manoeuvre pour que la succession soit bloquée...
    Il est intéressant de se dire que la Clerc de notaire, déborde de motivation concernant l'envoi de tout documents vers l'usufruitière mais en oublie intégralement les héritiers.
    - On réclame des informations depuis novembre dernier et aucune réponse à ce jour.
    - On fait appel à un commissaire priseur pour une évaluation sur mobilier, on attend encore l'expertise de ce commissaire...puis l'on apprend que l'usufruitière détient ce document depuis plusieurs semaines !
    -On nous demande de signer des documents alors qu'aucune informations ne nous est transmises au préalable pour pouvoir signer sans inquiétude... !!

    Elle n'aurait pas un petit problème la Clerc de notaire là !!!!

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