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Discussion : Partage des frais de placement en maison de retraite du parent survivant entre les enfants

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir comment se passe le partage des frais entre les enfants concernant le placement en maison de retraite du parent survivant dans le cas où l'un des deux enfants, étant retraité a reçu le strict minimum que l'on peut accorder à l'enfant lors de l'héritage mais disposant de revenus supérieurs à l'autre enfant ayant reçu le reste de l'héritage à savoir la maison du parent survivant (la mère y vivant encore). Peut-il invoquer cette mise à l'écart lors de l'héritage pour ne pas payer la majorité des frais de placement en maison de retraite?
    La règle générale étant celle de l'article 203, 208 et 209 du code civil : enfants tenus d'aider leurs parents dans le besoin / calcul des frais en fonction des revenus de chaque enfant. En vous remerciant par avance d'une éventuelle réponse à mon interrogation.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour, le montant est décidé en fonction des revenus et charges de chacun des enfants et non en fonction de son patrimoine, cordialement

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse.
    Cependant, ne peut-on pas prendre en compte le fait qu'il ait reçu le strict minimum lors du règlement de la succession (en raison d'une mauvaise entente)? Ce fait ne peut-il pas entrer dans le champ de l'article 207 du code civil ("Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire").

  4. #4
    Pilier Junior

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    Et en quoi il y t il in grave manquement, c'est une brouille familiale le problème apparemment, cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Par ailleurs, l'héritage du premier décédé est sans rapport avec le survivant.
    Donc le créancier de l'aide alimentaire (le survivant) n'a pas été partie prenante dans le fait que le premier défunt (qui n'est pas créancier de cette aide) n'a laissé que la part réservataire au débiteur de l'aide alimentaire.
    Donc même si on pouvait considérer (ce qui n'est pas le cas) que laisser uniquement la part réservataire est un manquement grave, c'est un manquement grave du défunt, pas du survivant.
    Dernière modification par Rambotte ; 24/03/2014 à 19h36.

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