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Discussion : Aide sur la lettre d'un acte notarié

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Pour faire suite à mes nombreuses questions antérieures, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’éclairer sur l’extrait ci-dessous de l’acte notarié que l’on m’enjoint de signer (bien entendu, les chiffres ne sont qu’indicatifs). Il me semble comporter une contradiction ou confusion dont je ne comprends pas le sens :
    - pourquoi le solde figure-t-il en 4e position comme ayant été perçu ?
    - pourquoi « le disponible du prix de vente » des biens immobiliers serait-il affecté « à la part réservataire dans la limite du montant dû » alors qu’au dernier paragraphe il est indiqué que ce qui précède « excepte les droits [me] revenant sur le prix de vente » ?
    - enfin, pourquoi le pourcentage dû sur le prix de vente de ces biens immobiliers serait-il déduit dans un premier temps du solde calculé « hors biens immobiliers » ?
    Je vous remercie pour votre éclairage, car je ne comprends pas ce mélange et je m’y perds.
    Voici le texte :

    Ceci exposé, le CREANCIER [Monsieur Acacia, héritier réservataire] reconnaît avoir reçu du DEBITEUR [ses deux frères, légataires universels], sur la somme de DIX EUROS (10 EUR), représentant ses droits dans la masse nette ci-dessus détaillée, les sommes suivantes :
    - Le 14 novembre 2012, en dehors de la comptabilité de l'Office notarial dénommé, la somme de DEUX euros (2 EUR) au titre d'une avance sur ses droits................... ......................... 2,00
    - Le 30 avril 2013, par la comptabilité de l'Office notarial dénommé, le versement de la somme de QUATRE euros (4 EUR) au titre des droits de succession dus par lui au Trésor Public…………………………… 4,00
    - Ce jour, par la comptabilité de l'Office notarial dénommé, la somme de DEUX euros (2 EUR)…………………………….2,00
    - Et le solde, savoir la somme de DEUX euros (2 EUR) stipulé payable lors de la vente des biens immobiliers sis à X… et Y… Le disponible du prix de vente, déduction faite des 30% revenant à [Monsieur Acacia], sera ainsi entièrement affecté à la part réservataire dans la limite du montant dû à [Monsieur Acacia]. Le paiement devra intervenir lors de chaque vente dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du prix de vente, sans intérêt jusqu'à cette date.
    Le CREANCIER [Monsieur Acacia] consent au DEBITEUR [ses frères, légataires universels] quittance entière et définitive de la somme de HUIT EUROS (8 EUR).
    [Monsieur Acacia]se reconnaît rempli de ses droits dans la masse nette ci-dessus déterminée à hauteur de la somme de DIX EUROS (10 EUR) et s'interdit d'élever à l'avenir toute contestation ou réclamation que ce soit à l'encontre du DEBITEUR eu égard aux éléments d'actif et de passif ci-dessus relatés.
    Le tout à l’exception des droits lui revenant sur le prix de vente des biens immobiliers sis à X… et Y... Lors de la vente desdits biens, les légataires universels s’engagent à verser à [Monsieur Acacia] TRENTE POUR CENT (30%) du prix de vente, le règlement intervenant lors de chaque vente dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du prix de vente, sans intérêt jusqu'à cette date.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Acacia2012 Voir le message
    - pourquoi le solde figure-t-il en 4e position comme ayant été perçu ?
    - pourquoi « le disponible du prix de vente » des biens immobiliers serait-il affecté « à la part réservataire dans la limite du montant dû » alors qu’au dernier paragraphe il est indiqué que ce qui précède « excepte les droits [me] revenant sur le prix de vente » ?
    - enfin, pourquoi le pourcentage dû sur le prix de vente de ces biens immobiliers serait-il déduit dans un premier temps du solde calculé « hors biens immobiliers » ?
    [
    - Le solde n'est pas considéré comme perçu mais payable lors de la vente des immeubles
    - Les 2 % du solde seront remboursés après distribution de votre part sur le prix de vente en tant qu'héritier réservataire (30%).
    - Je ne saisis pas le lien que vous faites

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Je vous remercie pour votre réponse. Quelques précisions :
    - le solde dû est calculé "à l'exception des biens immobiliers". Pourquoi faire dépendre le versement de leur vente ?
    - est-il habituel - ou exceptionnel - de demander à un héritier réservataire d'apposer sa signature sur un document par lequel il s'engage à attendre (plusieurs années ?) que le solde qui lui est dû ne lui soit versé qu'à l'issue de la vente hypothétiques d'immeubles, et ceci sans intérêts, et sans fixer un prix minimum ?
    - dans l'hypothèse heureuse d'une vente à court terme, pourquoi, dans un premier temps, le tiers du prix de la vente serait-il déduit du solde dû HORS valeur des immeubles, pour n'être reversé que dans un second temps ? Je ne comprends pas ce mélange...
    - Sachant qu'un premier immeuble a été vendu sans qu'aucune part ne me soit versée, ne serait-il pas plus équitable d'établir maintenant, en accord avec les débiteurs largement favorisés, un échéancier pour le versement du solde dû, SANS le faire dépendre de ventes hypothétiques ?

    Je vous remercie pour l'éclairage que vous voudrez bien m'apporter.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    En l'absence d'éléments supplémentaire, on ne peut que présupposer que l'acte notarié ne fait que formaliser une volonté commune de convenir que le solde de 2 euros ne sera payé qu'au moment de la vente des immeubles.
    Si un immeuble est vendu 10, 3 vous revienne automatiquement. Le reste est censé combler le solde de 2 euros.

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