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Discussion : Pension alimentaire, le père veut faire un courrier à l'enfant majeur, pour changement de versement

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Voilà, actuellement, ma fille mineure est donc à ma charge.

    Mon ex mari veut lui verser la pension directement à elle malgré mon dessacord et notre jugement, qui stipule ceci :

    ""fixe la pension alimentaire mensuelle due par le père etc...... ladite contribution étant payable etc..... au domicile du créancier, et jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint sa majorité, sauf au-delà du créancier des aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, que l'enfant pour qui la pension est due demeure à charge, etc......".

    De ce fait, il va lui faire faire une attestation manuscrite stipulant qu'elle souhaite et est d'accord, pour avoir directement la pension, alors qu'elle sera encore à ma charge, étudiante et vivra encore à mon domicile.

    Ce courrier (ou autre) est valable ?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    Est-elle mineure ou majeure? C'est pas très clair.

    Si elle est mineure, pas de souci, la pension continuera à vous être versée.

    Si elle est majeure, sans modification du jugement du JAF, la pension continue à vous être versée tant qu'elle n'est pas autonome financièrement. Par contre, votre fille peut saisir le JAF pour demander effectivement que la pension lui soit versée directement. A vous d'exiger alors qu'elle subvienne elle-même à une partie de ses besoins...ou de la mettre dehors en lui versant également une pension alimentaire (evidemment, je ne vois pas une maman faire ça, mais c'est légalement possible...le mentionner à votre fille peut être utile).

    En aucun cas un simple accord manuscrit entre votre fille et son père ne sera suffisant. C'est à dire que s'il verse de l'argent à votre fille sans décision du JAF (libre à lui), vous pourrez en parallèle réclamer le versement de la pension alimentaire puisque votre fille est toujours à votre charge, en passant si besoin est par une saisie sur son salaire via un huissier de justice (2 mois de retard). S'il espère transformer la pension "alimentaire" qu'il vous verse en argent de poche pour votre fille, il va vite se rendre compte qu'il s'y prend mal!

    Je vous conseillerais donc de les laisser faire et de faire saisir la pension via un huissier de justice que vous irez voir munie de votre jugement de divorce. Les frais seront à la charge de votre ex-mari. Votre fille risque de très mal prendre la demande de remboursement que son père ne manquera pas de lui adresser (et qu'elle n'aura aucune raison de lui rendre, libre à lui de faire tous les cadeaux qu'il veut à sa fille, tant qu'il continue à respecter la pension instituée par le jugement de divorce).

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Actuellement, elle est mineure. Elle le sera en mai. Donc à compter de mai, mon ex-mari va verser directement la pension à ma fille. Etant pas d'accord, il va lui faire écrire qu'elle, elle est d'accord. Et je pensais justement, qu'il allait lui faire écrire pour envoyer au JAF pour donner plus d'appui.

    Car il l'a déjà fait avec mon aînée. Il avait demandé un changement de garde. Je n'était pas d'accord, il lui a fait faire un courrier au JAF derrière mon dos, sans me prévenir. Ma fille avait gardé le secret. J'ai eu la belle surprise un jour en recevant la convocation au tribunal.

    Donc, là, je m'attends au pire.....

    Dois-je en parler à ma fille (lui poser la question) ou les laisser faire ?

    Et si c'est bien cela, le JAF peut donc décider suite à sa demande que la pension lui soit verser directement même si je ne suis pas d'accord du fait qu'elle est majeure ?!

    Merci pour vos réponses et bon wk

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Effectivement, si ils sont d'accord tous les deux pour faire le changement, le JAF validera certainement celà .
    Mais comme dit précédemment, votre fille est majeur, elle peut faire ce qu'elle veut . Vous l'etes aussi, et vous pouvez demander à celle ci une participation aux frais .
    Si celle ci n'est pas d'accord, elle est aussi libre de partir en subvenant elle même à ses besoins, meme si vous avez une obligation alimentaire jusqu'a ce qu'elle ait fini ses études .

    Mais tant qu'il n'y a pas de nouveau jugement, votre ex doit vous verser la pension.

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je viens d'avoir une conversation avec elle, style de rien.....

    "Est-ce que ton père t'a demandé un RIB pour le versement de la pension sur ton compte ou il t'enverra un chèque par la poste ?".

    Car il ne se voit plus alors qu'il habite à 30 mn de chez nous, et travaille dans la même commune de son lycée. Enfin bref....

    Elle m'a répondu directement, qu'elle ne savait pas et qu'il ne lui avait pas dit comment il allait s'y prendre. Qu'ils avaient seulement parlé de ses vœux et suivi scolaire ainsi que du permis de conduire + voiture.

    Car actuellement, je lui paye la conduite accompagnée (fait un prêt) et il prévu que je fasse un prêt pour qu'elle puisse acheter son véhicule cette été. Biensûr, elle me remboursera ce prêt voiture, lorsqu'elle travaillera.

    Effectivement, donc si ce courrier est fait, le JAF acceptera même si je ne suis pas d'accord. Dans, ce cas, biensûr que je lui donnerais le choix entre participer à ses frais ou se prendre un logement.

    Le soucis, c'est que son père lui a bien dit (elle me l'a répéter), que l'argent était pour ELLE et non pour MOI. Et que je devais subvenir à ses besoins.

    Je suis d'accord, mais dans ce cas, elle prendra en charge sa scolarité et voiture ou autres je ne sais encore...... car de ce fait cela est trop facile.
    De plus, c'est moi qui devra déclarer sur mon avis d'imposition la pension qu'ELLE perçoit.

    L'argent fait bien tourner les têtes de nos ados.......

    Donc, j'vais attendre.... dans 1 mois 1/2 je verrais bien.... si je n'ai que la moitié de la pension sur mon compte (il compte donner que la moitié comme elle est née le 15 du mois).

    Sincèrement, j'espère que cela se passera ainsi. Qu'il n'y aura pas de JAF etc...... cela sera plus facile pour moi de gérer tout cela sans crée de conflit avec ma fille.

  6. #6
    Modérateur Communautaire

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    Sagesse14,

    La réponse complète à votre problème de versement de pension alimentaire une fois votre fille majeure a déjà été donnée dans cette discussion (réponses de Phoenix)

    http://forum-juridique.net-iris.fr/p...e-majeure.html

    et dans celle-là :

    http://forum-juridique.net-iris.fr/p...apprentit.html

    Vous multipostez dans le but d'être rassurée, je peux le comprendre, mais non seulement c'est inutile car les réponses sont redondantes et de surcroît ce n'est pas très sympa pour les intervenants qui vous les ont déjà données d'autant plus que ceux-ci sont des bénévoles et prennent de leur temps personnel pour vous écrire.

    Je vous rappelle pour la seconde fois une des règles d'utilisation du forum inscrite dans la Charte :

    Les doublons ne sont pas acceptés. Un même sujet de discussion ne doit apparaître que sur une seule et même section des forums de Net-iris. Il en est de même en cas de messages identiques répétés plusieurs fois sur un même sujet. L'équipe de Net-iris pourra être amenée à intervenir pour faire respecter cette règle.
    J'espère ne pas être obligée d'intervenir une troisième fois.

    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 23/03/2014 à 11h12.

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