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Discussion : utilisation nom naissance

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis mariée depuis plus de 20 ans mais n'utilise pas le nom de mon époux en tant que nom d'usage ainsi que le définit la loi sur l'utilisation du nom.
    Or, je suis en bute actuellement d'une part avec un notaire qui a établi un acte de propriété lors d'un achat personnel au nom de famille de mon époux comme nom d'usage pour moi: je n'arrive pas à le lui faire changer.

    D'autre part, nous venons d'ouvrir un compte bancaire joint à nos deux noms et l'intitulé informatique reste "bloqué" sur un intitulé au nom de Mr ou Mme Nom et prénom de mon époux.

    Quel recours j'ai pour faire appliquer la loi Code civil : article 264
    Code civil : articles 299 à 304 sur le choix de la personne de son nom d'usage.
    Je vous remercie.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Comment est rédigée votre carte nationale d'identité ? le nom de votre conjoint y figure-t-il ?

    Pour la banque, il est également possible qu'il y ait un problème technique : généralement sur un compte joint, le nombre de lettres figurant dans l'intitulé est limité et si la banque doit indiquer par exemple : M. DUPONT Martin et Mme DURAND Martine, elle n'a peut-être pas l'emplacement suffisant (surtout si vos noms et prénoms sont assez longs).

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Citation Envoyé par domigab Voir le message
    Or, je suis en bute actuellement d'une part avec un notaire qui a établi un acte de propriété lors d'un achat personnel au nom de famille de mon époux comme nom d'usage pour moi: je n'arrive pas à le lui faire changer.
    Vous pouvez informer la chambre départementale des notaires de votre situation. Faites un courrier en joignant la copie du projet d'acte.

    ---------- Message ajouté à 17h32 ---------- Précédent message à 17h30 ----------

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Pour la banque, il est également possible qu'il y ait un problème technique : généralement sur un compte joint, le nombre de lettres figurant dans l'intitulé est limité et si la banque doit indiquer par exemple : M. DUPONT Martin et Mme DURAND Martine, elle n'a peut-être pas l'emplacement suffisant (surtout si vos noms et prénoms sont assez longs).
    Et comment fait la banque quand les titulaires du compte joint ne sont pas mariés ? Elle les envoie ouvrir un compte chez les concurrents ?

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Pour la banque, il est également possible qu'il y ait un problème technique : généralement sur un compte joint, le nombre de lettres figurant dans l'intitulé est limité et si la banque doit indiquer par exemple : M. DUPONT Martin et Mme DURAND Martine, elle n'a peut-être pas l'emplacement suffisant (surtout si vos noms et prénoms sont assez longs).
    vous faites erreur Yooyoo:
    quand mon mari et moi n'étions pas mariés, nos deux noms paraissaient sur notre compte joint, pas de problème de place.... depuis que nous sommes mariés, c'est une bataille sans relâche pour que mon nom de naissance reste en bonne place, toujours sur ce même compte joint.
    nous avons eu un peu de répit quand nous avons demandé à ce que ce soit MON nom qui figure en première position, mais tous les deux ans en moyenne, rien à faire, ça re-bascule sur Mr et Mmme ...

    je crois qu'il faudrait monter une association pour porter plainte contre toutes ces banques et autres institutions qui ne respectent pas le choix du nom fait par les femmes mariées,
    on se croirait au fin fond d'un pays arriéré où les femmes n'ont aucun statut, ou dans un cabinet vétérinaire où sur le dossier du chien, son nom est automatiquement accôlé à celui de son maître, ça devient insultant.
    j'avais eu espoir, lorsque Carla Bruni s'est mariée et portait toujours son nom de naissance, que les choses allaient bouger, mais non.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Les difficultés liées à la longueur des deux noms étaient une supposition...

    Quel recours j'ai pour faire appliquer la loi Code civil : article 264
    Code civil : articles 299 à 304 sur le choix de la personne de son nom d'usage.
    Pour faire valoir vos droits, ne vous référez pas à ces articles du code civil qui concernent le divorce et la séparation de corps. Utilisez plutôt la circulaire du 26 juin 1986 Fac-similé JO du 03/07/1986, page 08245 | Legifrance (en fin de page).

    je crois qu'il faudrait monter une association pour porter plainte contre toutes ces banques et autres institutions qui ne respectent pas le choix du nom fait par les femmes mariées,
    on se croirait au fin fond d'un pays arriéré où les femmes n'ont aucun statut
    Même si les femmes peuvent exiger que leurs documents administratifs soient établis à leur nom de naissance, il ne faut tout de même pas exagérer ; cette étude démontre que "la France" n'est pas un pays plus arriéré que ses voisins Article - Le nom des femmes mariées en Europe, par Marie-France Valetas - P@ges Europe - La Documentation française

  6. #6
    Pilier Junior

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    Qu'entendez-vous exactement par "il ne faut tout de même pas exagérer"???????

  7. #7
    Pilier Sénior

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    J'ai réagi à cette phrase "on se croirait au fin fond d'un pays arriéré où les femmes n'ont aucun statut"

  8. #8
    Membre

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    De fait j'ai bien pris contact avec le Président de la chambre des Notaires à qui j'ai adresse le texte de loi. Il soutient son confrère!!!
    Pour le compte bancaire, c'est le comble car c'était un compte Perso à mon nom de naissance que nous avons transformé en compte joint.... et mon nom à disparu.
    J'attends plus que des avis, un conseil pour arriver à mes fins ainsi que j'ai pu le faire pour ma carte d'identité, mon passeport, aux impôts, assurance, sécu, ect....où seul mon nom de naissance est utilisé.
    Ais je un recours notamment pour mon acte de propriété auprès du notaire?
    Merci

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour Domigab,

    Pour le notaire, j'avoue que je ne sais pas ce que vous pouvez faire de plus...mais pour la banque, moi, j'ai réglé ça très vite: "si ce n'est pas rectifié pour le mois prochain, je change de banque!". Mon cas était encore plus scandaleux (je trouve) car il ne s'agissait même pas d'un compte joint mais d'un compte perso, toujours compte perso après mon mariage, sur lequel la banque s'est permis de modifier en Mme (le nom de mon mari) sans que je ne demande rien (j'avais donné mon livret de famille lors de la contraction d'un prêt, c'est comme ça qu'ils ont su). Il faut dire que c'était assez génant, allez faire accepter une piece d'identité pour un chèque avec un nom différent. Enfin, bref c'est réglé!

    Par contre, pour les impots, rien à faire je n'y arrive pas. La déclaration d'impot est bien aux deux noms, j'ai bien coché la case "voulez-vous que votre nom de jeune fille soit le seul utilisé", et paf! Chaque courrier est au nom de Mr et Mme. Vous avez fait comment?

    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je sais que le Défenseur des droits a déjà traité des questions de ce type. Pourquoi ne pas le contacter ?

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je suis surpris, parce que l'usage, voire la règle des actes notariés est de désigner les personnes sous leur état civil, en précisant donc que la personne est mariée avec telle personne sous tel régime matrimonial.
    Tout simplement pour que la publicité foncière soit au nom de l'état civil de la personne.

    bien coché la case "voulez-vous que votre nom de jeune fille soit le seul utilisé"
    C'est vraiment fou !
    Le nom de jeune fille n'existe pas, c'est le nom tout court ! La distinction "nom de jeune fille / nom" est inadéquate. La bonne distinction, c'est "nom / nom d'usage (ou marital ou d'épouse)" !

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Je suis surpris, parce que l'usage, voire la règle des actes notariés est de désigner les personnes sous leur état civil, en précisant donc que la personne est mariée avec telle personne sous tel régime matrimonial.
    Tout simplement pour que la publicité foncière soit au nom de l'état civil de la personne.
    Je peux vous assurer que certains notaires ne suivent pas cet usage ! Ou alors ils pensent que l'état-civil d'une femme mariée est forcément celui de son époux ...

    Dans une succession récente la notaire a , à chaque fois utilisé, le nom de mon mari sans même mentionner mon nom de naissance, malgré mes demandes répétées. J'ai fait refaire deux chèques car j'ai gardé mon compte en banque à mon nom à moi. A chacune de mes protestations on m' a répondu que c'était une erreur de la stagiaire/de la secrétaire/de la comptable/de l'informatique.

    Le Défenseur des droits est une bonne idée, mais ça risque d'être long.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    un lien :

    SOS Femmes Accueil - Points de vue

    pour les banques, menacer de porter plainte semblerait résoudre le problème, pourquoi pas pour le notaire ?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marguerite84 Voir le message
    pour les banques, menacer de porter plainte semblerait résoudre le problème, pourquoi pas pour le notaire ?
    Vous pensiez à un dépôt de plainte pour discrimination ?

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    je ne suis pas juriste, je ne sais donc pas quel mot exact il faudrait employer.
    ce serait une plainte par laquelle vous dites que la loi vous permet de choisir le nom que vous désirez utiliser, c'est donc votre droit, mais que ce droit n'est pas respecté, ce qui est un abus de la part de celui qui ne respecte pas ce choix.
    un abus , mais de quoi ?
    une discrimination, oui, mais surtout un non respect de la loi, peut être un abus de pouvoir, je ne sais pas si ça existe.

    ..... et il ne respecte pas votre droit parceque vous êtes une femme, donc, oui, ce serait une discrimination........
    Dernière modification par Marguerite84 ; 21/03/2014 à 13h26.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marguerite84 Voir le message
    un lien :

    SOS Femmes Accueil - Points de vue

    pour les banques, menacer de porter plainte semblerait résoudre le problème, pourquoi pas pour le notaire ?
    Ce n'est pas tant la plainte qui fait réagir la banque que la menace de perdre une cliente ... et sa famille éventuellement.
    Pour le notaire cette menace n'existe pas quand il agit comme officier public.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    alors le défenseur des droits...
    et ce qui est décidé grâce à cette personne fait il jurisprudence ?
    il faudrait réussir à règler la réccurence de ces problèmes une bonne foi pour toutes.

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