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Discussion : Papa qui décide de verser la pension alimentaire à enfant majeur sans jugement et autorisation de la

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Voici mon problème.
    Depuis x temps, mon ex-mari m'a prévenu qu'à compter du jour des 18 ans de notre fille, il versera la pension alimentaire à ma fille directement.
    Même que pour le mois de mai, étant née le 15, j'aurais la moitié de la pension et le reste serait à ma fille.
    Ma fille vit chez moi et, est à ma charge. Elle poursuit ses études. Elle ne vas plus chez son père, car ce dernier ne veut plus la prendre pour x raisons.
    En nov. 2013, comme le stipule mon jugement de divorce, je lui ai fait parvenir un certificat de scolarité 2013/2014 + copie du jugement + courrier manuscrit. Pour preuve qu'elle est et sera tj à ma charge à ses 18 ans. Ceci a était envoyé en AR.
    Malgré tout cela, Mr vient de me faire parvenir un email m'informant de ne pas oublier qu'à compter du 15 mai, je n'aurais plus un sous de sa part.
    Pourtant aucune démarche administratif, juridique ou demande envers ma part n'a était effectuer. Il me l'impose....
    Voici ce que dit mon jugement :
    "fixe la pension alimentaire mensuelle due par le père etc...... ladite contribution étant payable etc..... au domicile du créancier, et jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint sa majorité, sauf au-delà du créancier des aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, que l'enfant pour qui la pension est due demeure à charge, etc......
    En a-t-il le droit ?
    Si il le fait, quels sont mes droits ?
    D'avance, je vous remercie

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour !

    C'est simple. Tant que le jugement n'est pas modifié, votre ex doit s'y conformer et donc continuer à vous la payer à vous.

    S'il ne le fait pas, vous contactez un huissier pour paient de pension alimentaire non effectué. Et le fait qu'il en verse une partie à votre fille n'est pas recevable.

    C'est à lui de demander ce changement au JAF, et ce n'est pas sûr qu'il l’obtienne.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour Tobias et merci pour votre réponse.

    C'est bien ce que je pensais, mais vu ces dits, il m'a donnait le doute.

    Pour lui, il a le droit...... même si je ne suis pas d'accord.

    Au bout de combien de temps, je peux contacter un huissier pour faire la demande ? Cela a un coût ?

    Et l'argent qu'il aura versé à ma fille, elle devra lui rembourser ?

    Merci pour vos réponses, bonne journée

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Normalement, on va voir un huissier au bout de 2 mois de PA non versée, mais rien ne vous empêche de le contacter dès le premier mois, vous verrez ce que l'huissier vous dira.

    Les frais d'huissier seront à la charge du père et l'argent versé à votre fille n'entre pas en ligne de compte. Si elle veut lui rembourser, ça la regarde. Ne vous impliquez pas là-dedans...

    Attention ensuite à bien tenir votre comptabilité, car une pension non versée ne doit pas bien sûr être déclarée au fisc. Si le père, lui, la déclare, vous pourriez être contactée par les fiscaux, pour cause de déclaration non-concordante !!!!
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  5. #5
    Membre Junior

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    Ah oui, merci je n'y avais pas penser pour les impôts...... effectivement....

    De toute façon, depuis notre divorce vu le personnage, je garde toutes les preuves des dépenses de ma fille, ses emails où il m'insulte/menace etc.... et je note sur un cahier quand est versé la pension et le montant car il ne respecte pas le délai. Mais jusqu'à maintenant, il l'a tj verser.

    Merci pour vos bons conseils

  6. #6
    Modérateur Communautaire

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    Sagesse14,

    Ouvrir plusieurs discussions sur la même problématique est interdit par la Charte que vous vous êtes engagée à respecter en vous inscrivant içi.

    Vous avez déjà obtenu les réponses dans ces deux discussions

    http://forum-juridique.net-iris.fr/p...e-majeure.html
    http://forum-juridique.net-iris.fr/p...apprentit.html

    MO 08

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