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Discussion : part sociale GFA rétention d'information

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,
    Mon mari est décédé il y 15 mois, de par ce fait, je suis héritière de parts sociales d'un GFA dont le gérant est le frère de mon mari. (en fait, je ne veux pas de ces parts sociales et souhaite les transmettre à ma belle fille).
    Ce dernier fait de la rétention d'information et ne transmet pas les statuts .
    Le notaire ne peut donc règler la succession car il ne possède pas le nombre de parts et leurs valeurs.
    Les derniers statuts déposés au greffe remontent à 1990 il n'y a eu aucune mise à jour déposée au greffe. Alors que c'est devenu une affaire florissante.
    Que puis je faire ?

    Merci de vos réponses.
    Bon mercredi.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Lui avez-vous envoyé une mise en demeure de communiquer les statuts à jour et de vous laisser consulter les comptes des trois derniers exercices au siège social du GFA ?

    Que prévoient les statuts dont vous disposez en cas de décès d'un associé?

    Les résultats du groupement ne vous ont pas été communiqués (à vous ou au notaire) pour la déclaration des revenus?

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