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Discussion : Petites questions de succession

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à toutes et à tous,

    Je me tourne vers vous car j'ai des questions simples concernant la succession, suite au décès de mon père fin 2013.

    Rappel de la situation grosso-modo :

    - Père remarié.
    - 1 Conjoint survivant
    - Février 2013 : achat d'une maison (100K) , alors que ces chances de survie était très faible, sinon quasi-nulle.

    Je viens de recevoir ce jour le Projet de déclaration de succession fiscale.

    Plusieurs éléments m'interpellent :
    ACTIF DE LA COMMUNAUTE :
    1. Une voiture + une moto .......0 € (pourquoi "0 € " ? )
    2. Compte joints.....RAS
    3. Compte LDD au nom de Madame ( conjoint survivant) !!!
    4. Comte PEL au nom de Madame (encore !!!)
    5. Absence de compte personnel à mon père !!! Etrange....

    A) Pourquoi les comptes PEL et LDD de Madame devraient entrer dans la succession puisqu'ils sont à son nom à elle ? je ne comprends pas.



    Détermination des reprises et récompenses :

    1. EN CE QUI CONCERNE LE CONJOINT :
    - Reprises en nature : la reprise en nature d'une maison d'habitation sise à XXX , cadastrée XX XXX lui appartenant en propre au moyens de fonds lui appartenant en propre ainsi déclaré dans l'acte d'acquisition reçu par maitre xxx, notaire à xxx. le 10 février 2013.

    Commentaire de ma part : Est-ce possible d'obtenir cet acte ? ou du moins le lire ?
    Est-ce possible de falsifier un tel acte ? ( car je sais que ce n'est pas le conjoint survivant qui l'a payé, et je doute même que la maison fut à son nom, du moins initialement à l'achat le 10 février 2013 ...
    Peut-on donner une maison à son épouse 2 jours avant de passer l'arme à gauche pour éviter qu'elle tombe sous la succession de manière légale ?

    Merci d'avance pour vos éclairages , je reste naturellement à votre écoute pour toute précision,

    Cdlt,

    I-O---N

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La communauté, se sont entre autres les sommes gagnées pendant le mariage, par les deux époux.
    On considère que les sommes détenues au décès par les deux conjoints sont communes, sauf à prouver qu'elles sont propres. (Comme ça, ça ne sert à rien de verser les fonds sur le compte du conjoint).

    A la limite, si la maison est propre au conjoint, elle ne fait pas partie de la communauté, et elle n'a pas à être "reprise" en nature.

    La propriété d'un bien immobilier résulte de son acte d'acquisition.
    Si l'acquisition avait été faite sans clause de remploi de fonds propres, la maison aurait dépendu de la communauté, sauf récompense si elle avait été quand même financée par des fonds propres, ce qu'il faut alors prouver.
    Si l'acquisition est faite avec clause de remploi de fonds propres minoritaires, la maison est commune, mais la communauté doit récompense pour le remploi de fonds propres.
    Si l'acquisition est faite avec clause de remploi de fonds propres majoritaires, la maison est propre, mais l'époux propriétaire doit récompense à la communauté si des fonds communs ont quand même été utilisés pour l'acquisition (ce qu'il faut prouver), ou a une dette envers l'autre époux si des fonds propres de l'autre époux ont quand même été utilisés pour l'acquisition (ce qu'il faut prouver).

    Tous les actes relatifs à l'immobilier font l'objet de publicité foncière, et sont donc publics. N'importe qui peut les obtenir, auprès du service de publicité foncière (conservation des hypoyhèques).
    Si le notaire ne veut pas vous le donner, il faudra le chercher vous même.

    En fait, c'est en deux étapes :
    1) demande de renseignements sommaires urgents (disponible en ligne) relative à la parcelle cadastrale, à envoyer au bureau dont dépend le lieu de situation du bien. Peu onéreux (14 euros avec les frais de renvoi).
    En réponse, on a la liste des références de publication des actes ayant concerné le bien, donc l'acte de vente où la veuve est devenue propriétaire

    2) demande de copie d'acte (disponible en ligne) relative à la référence de publication trouvée à l'étape 1. Peu onéreux (17 euros avec les frais de renvoi).

    Il ne s'agit sûrement pas d'une donation, sinon l'acte ne serait pas une acquisition avec des fonds propres.
    Notez que la déclaration de remploi de fonds propres doit dire quelle est l'origine des fonds : détenus avant mariage, reçu par donation ou héritage.
    Je ne sais pas dans quelle mesure le notaire a à vérifier l'exactitude de ces faits. A savoir faire passer de l'argent commun pour de l'argent propre à un époux.
    Une autre possibilité serait que votre père possédait de l'argent propre à lui (avant mariage, reçu par héritage ou donation) puis en ait fait donation à son épouse, afin qu'elle puisse acquérir le bien en propre, en remployant des fonds propres. Mais dans ce cas, la donation devrait être formalisée, sinon, c'est réputé être de l'argent commun qui reste commun en passant d'un compte à l'autre.
    Dernière modification par Rambotte ; 19/03/2014 à 10h18.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Merci Ramblotte pour ces 1ers éclaircissements, que je vais lire et re-lire pour bien assimiler les subtilités, notamment sur la récompense , et le remploi , dont le sens m'échappe.

    J'ai appelé le service des hypothèques et grâce au numéro de parcelle cadastrale j'ai obtenu le numéro de l'acte d'acquisition, ai téléchargé le cerfa 3233. Il est prêt pour envoi...


    Aussi, mon père a semble -t-il clos son compte personnel 3 jours avant de décéder. Je ne connais pas le nom de sa banque, ce qui complique les choses...

    Dois-je nécessairement passer par Ficoba pour obtenir la liste des comptes de mon père ?

    A nouveau mille mercis !

  4. #4
    Membre Junior

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    Re-bonjour,

    toujours dans le cadre d'une succession, le notaire délivre -t-il facilement un acte de notoriété ?

    ( car n'ayant pas de bonne relation du tout avec le conjoint survivant, je ne vois pas comment obtenir tous les éléments demandé pour l'octroi de l'acte de notoriété, à savoir, le livret de famille du defunt, acte de naissance du défunt, etc.... )


    Cordialement,

  5. #5
    Pilier Sénior

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    L'acte de naissance du défunt, il n'y a pas de difficultés, c'est public (pour les actes sans filiation), et le notaire, ou vous même, pouvez l'obtenir avec filiation.

    Mais si vous êtes déjà dans la déclaration de succession, c'est bien qu'il sait que vous êtes héritiers, et qu'il a fait son acte de notoriété. Demandez-lui en une copie.

    Une somme propre, détenue avant le mariage en communauté, ou reçue par donation ou héritage pendant le mariage, apparaît comme si elle est commune. On dit qu'elle tombe en communauté. Cela ne veut pas dire qu'elle est commune, ça veut dire qu'elle se mélange aux sommes communes.
    En effet, sur un solde de relevé bancaire de 7562 euros, il n'est pas écrit "dont 4354 qui sont propres".

    Ces sommes propres peuvent donc être extraites de la communauté lors de sa dissolution, si on peut le justiifier (je possédais les sommes avant le mariage, j'ai reçu ces sommes par héritage), sauf bien sûr si elles en ont été déjà extraites par un emploi : on déclare les employer pour l'acquisition d'un bien qui va donc se retrouver propre. Comme on les a déjà retirées de la communauté, on ne va pas les retirer une 2ème fois au décès.

    Lorsque le patrimoine d'un époux ou de la communauté s'enrichit grâce à l'autre, celui qui s'enrichit doit récompense à l'autre, lors de la liquidation de communauté.
    Il est assez classique qu'une communauté acquiert un bien, mais qu'une fraction modérée du financement provienne d'un remploi de fonds propres d'un des époux. Le bien est commun, mais a été acquis avec un peu de fonds propres d'un des époux. La communauté doit récompense à cet époux. Cette récompense est donc portée au passif de la communauté.
    Ca peut être aussi l'inverse (un bien acquis en propre avec remploi de fonds propres, mais la communauté a dû apporter un complément au financement), et c'est alors un des époux qui doit récompense à la communauté.

    Comme vous avez déjà la référence de publication, ce devrait être le formulaire 3236, et non le 3233.

  6. #6
    Membre Junior

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    Merci Ramblotte,

    C'est vraiment sympa de ta part.

    Je vais consulter mon notaire vendredi et en profiter pour souffler un peu.


    ----------
    En effet, les services publicité s'étaient trompé, c'est bien le 3236 ( mais c'était aussi pour voir si tu suivais, hahha)...
    -----------
    Dernière question :

    J'ai RDV pour la signature de déclaration de succession prochainement.
    Si je ne signe pas sur place immédiatement ( par exemple si j'estime qu'il faut que je prenne le temps de la lire), est-ce préjudiciable ?

    Mille mercis à nouveau,

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Faites-vous envoyer au préalable le projet de déclaration de succession, pour le lire avant.

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Oui, je l'ai déjà reçu , le projet de déclaration...

    Mais il faut que je gagne du temps pour percer le mystère du compte clos 3 jours avant le décès et éplucher quelques relevés éventuellement.

    Merci de ton aide à nouveau,

  9. #9
    Membre Junior

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    Re-bonjour,

    J'ai une ou deux questions assez simples et pratiques à vous soumettre car je n'y vois pas très clair :

    Puis-je saisir moi-même le juge pour "acter" les primes manifestement exagérées " d'un contrat assurance vie, au bénéfice du conjoint survivant ? ( sachant que mon père a effectué un virement de tout son compte sur le contrat assurance vie 10 jours avant de mourir.)

    Dois-je procurer le contrat au juge ?

    Mille mercis à vous,


    O N I

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Qu'entendez-vous par "moi-même" ?
    Pensez-vous au notaire qui le ferait à votre place pour savoir comment traiter la succession, ou à un avocat, qui vous représente, et est donc une sorte d'extension de "soi-même".
    Ce doit être une procédure au TGI, donc c'est vous qui saisissez le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
    Vous devez effectivement apporter les éléments à l'appui de votre revendication de primes manifestement exagérées.

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