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Discussion : L'héritier universel ou à titre universel vs legs universel ou à titre universel

  1. #1
    Membre

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    Hello ! Je voudrais demander si qqn pourrait m'expliquer quelle est la difference entre L'héritier universel ou à titre universel et legataire universel ou à titre universel ??
    Merci d'avance

    Pierre

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Aucune, mais le juste vocabulaire est légataire, qu'on appelle parfois "institué héritier".
    Srticto sensu, l'héritier est celui qui est désigné par la loi, le légataire celui qui est désigné par testament.
    Mais on dit que le testament institue héritier, rend héritier.

  3. #3
    Pilier Junior

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    L'héritier universel ou à titre universel est comme son nom l'indique Héritier, c'est à dire ayant droit, et il recueille la totalité de la succession à l'exception de la réserve héréditaire s'il n'est pas le seul héritier réservataire

    le légataire universel ou à titre universel n'est pas un héritier, c'est une personne désignée par testament et qui n'a pas forcement de lien familial avec le défunt. Si le défunt ne laisse pas d'héritier réservataire, alors le légataire perçoit la totalité de la succession, si le défunt laisse des heritiers réservataires, alors le légataire recevra la quotité disponible. Il devra demander aux héritiers la délivrance de son leg


    Article 1010
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.

    Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.

    Article 1011
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre Des successions.

    Article 1012
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

    Article 1013
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.
    « L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis

  4. #4
    Pilier Sénior

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    L'héritier désigné par la loi n'est ni universel ni à titre universel, cette notion n'existe pas dans le chapitre du code civil relatif aux héritiers.
    En fait il existe une autre dénomination du légataire, c'est l'institué héritier, qu'on retrouve dans les articles relatifs aux legs.
    Et donc l'héritier universel me semble être en fait l'institué héritier universel, c'est-à-dire le légataire universel, pareil pour le "à titre universel"

    Citation Envoyé par Article 967
    Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
    Dans la Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général :
    Citation Envoyé par Article 1002
    Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
    Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
    L'héritier universel ou à titre universel est comme son nom l'indique héritier, c'est à dire ayant droit, et il recueille la totalité de la succession à l'exception de la réserve héréditaire s'il n'est pas le seul héritier réservataire.
    Disons que c'est dans ce cas parce qu'il a deux vocations successorales : celle d'héritier, et celle de légataire. Et dans ce cas, l'adjectif universel est rattaché en fait au mot absent, légataire : l'héritier universel est "l'héritier ayant aussi la vocation de légataire universel".

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