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Discussion : qualification juridique (civile et/ou pénale) de cette situation ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à toutes et tous,

    La situation :
    Nous sommes quatre enfants dont le père est décédé.
    Ma mère est donc seule.
    Mes parents avaient opté pour le régime de la communauté universelle.

    les faits :
    Une de mes sœurs a obtenu de ma mère fin 2013 deux chèques de 10.000 € chacun.
    L'un pour un don de 10.000 € à une association (un reçu fiscal a été reçu pour ladite somme)
    l'autre du même montant (10.000 €) pour elle...


    Mes questions :
    Bien entendu je conteste ces dons manuels et vous interroge sur les démarches possibles ? je viens en effet de découvrir ces dons...
    Ma mère peut elle contester ces dons et demander le remboursement des sommes en questions ?
    Comment qualifier juridiquement cette situation ?
    Est-ce suffisant pour mettre ma mère sous tutelle ?
    Quelles solutions préconisez-vous ?

    Merci à toutes et tous de vos réponses.
    Bonne journée.

    La question :

    l'autre pour

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Votre mère n'est pas sous tutelle ni curatelle, elle fait donc ce qu'elle veut de son argent...Si elle veut tout dépenser libre à elle, c'est SON argent, ce n'est pas le votre !

    Maintenant, si elle fait des dons à un seul de ses enfants, les autres enfants pourront faire rapporter ces dons à la succession après le décès de la mère.

    Code civil | Legifrance

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Une de mes sœurs a obtenu de ma mère fin 2013 deux chèques de 10.000 € chacun.
    Sous-entendez-vous que c'est par des manœuvres, et que si ces manœuvres n'avaient pas existé, votre mère n'aurait jamais fait ces chèques ? Ou que dans son esprit, c'étaient des prêts ?
    D'où le concept de contestation par votre mère des chèques qu'elle a fait, ou bien des demandes de remboursement ?

    Il faudra alors que votre mère prouve les manœuvres dolosives ayant vicié son consentement, ou bien que l'erreur a vicié son consentement, pour faire annuler la donation en justice.
    Ne cachons pas que ce ne sera pas facile. Comme dit l'adage, donner, c'est donner, reprendre, c'est voler.

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Oui, c'est tout à fait cela.

    Pour moi il s'agit bien de manœuvres dolosives ayant vicié sont consentement pour obtenir cet argent.

    D'une part un chèque a été fait pour une association dont ma sœur est participante,
    d'autre part un autre chèque a été fait au bénéfice de ma sœur.

    Or il est constant que les chèques ont été rédigés par ma sœur avec la signature de notre mère, laquelle m'a dit "s'etre fait avoir".

    Cordialement.

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