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Discussion : Logement dans succession

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour;

    Mon deuxième parent est décédé, je suis majeur mais je vivais encore sous son toit.
    Aujourd'hui puis je partir de ce logement ou dois je attendre que la succession soit réglé ?
    Le loyer ainsi que l'ensemble des charges étaient payé par mon parent.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    je suppose une location vide.

    Article 14 En savoir plus sur cet article...

    Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

    En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

    -au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

    -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

    -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

    -au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

    Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

    -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

    -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

    -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

    -aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

    En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

    A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
    donc, soit vous restez dans le logement et vous payez loyers et charges, soit vous donnez votre préavis de départ.

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si j'étais vous, dans la mesure ou vous souhaitez partir et qu'il est fort probable que votre propriétaire ne souhaite pas que vous deveniez son locataire pour des questions de solvabilité, je négocierais avec lui pour un départ sans préavis, avec restitution du dépôt de garantie (en espérant qu'il n'y ait pas de dégâts) et enlèvement simultané des meubles.

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