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Discussion : blocage de la tutrice pour rachat de soulte

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    ma grand-mère est sous tutelle d'une mandataire judiciaire depuis 2011 car elle a la maladie d'Alzheimer. Ma grand-mère est propriétaire pour moitié et usufruitière en totalité d'un bien immobilier. Moi et mon oncle sommes nus propriétaires d'un quart chacun. Je souhaite racheter les parts de mon oncle et de ma grand-mère pour être propriétaire pleinement de ce bien familial. Après quelques mois à décider mon oncle, celui-ci est enfin d'accord depuis début décembre 2013. Son notaire a envoyé tous les documents à la tutrice de ma grand-mère afin qu'elle puisse demander l'accord à la juge des tutelles pour le rachat des parts de ma grand-mère. Cela fait 3mois 1/2 qu'elle ne donne plus de nouvelle, ne répond pas au tél, ni au mail. J'ai, du coup, fait un fax au juge des tutelles afin d'expliquer les faits et le problème rencontré. Cela fait 15 jours et rien ne bouge.
    Je suis pressée car pour acheter ce bien je dois prendre un crédit et les taux n'arrêtent pas d'augmenter, je ne pourrai peut-être plus acheter à force d'attendre.
    Que puis-je faire ? faut-il avertir le supérieur du juge des tutelles? Qui Est-ce ?
    merci pour vos conseils

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,

    il faudrait prouver que votre projet ne supprime pas une source de revenus de votre gd mère
    et que le prix est le meilleurs compte tenu des prix du marché.

    Avez vous envisagé un achat en viager, ou un partage d'usufruit ?
    Dernière modification par k1983 ; 18/03/2014 à 08h32.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Si la grand-mère est propriétaire d'une moitié et usufruitière de l'autre, il n'y a aucun moyen de la contraindre à céder ses droits (à part éventuellement un partage de la nue propriété, qui n'a pas grand intérêt au présent). Elle peut très bien préférer louer le bien et en encaisser les loyers.

    Partant, dès lors qu'elle est en tutelle, le tuteur et le juge des tutelles sont dans la même position : ils peuvent accepter, comme ils peuvent ignorer la proposition. Ils n'ont donc aucun délai pour répondre, et peuvent tout à fait enterrer le truc sans même y répondre. Qaunt à chercher à contacter le "supérieur hiérarchique" du juge des tutelles, d'une part il n'existe pas à proprement parler, d'autre part, c'est le meilleur moyen de se mettre le juge à dos.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Et vous pourriez achetez en premier lieu les droits indivis de votre oncle (licitation partielle ne faisant pas cesser l'indivision), puis aussi proposer de racheter seulement la nue-propriété de votre grand-mère, qui ne resterait que usufruitière du bien.
    Quoi qu'il en soit, on ne peut pas obliger quelqu'un a vendre ses droits.

    L'usufruit n'étant pas en indivision, je ne vois pas trop quel partage d'usufruit il pourrait y avoir ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Même avis que mes deux prédécesseurs éclairés.
    Vous ne pouvez obliger le juge des tutelles.
    Traitez déjà avec votre oncle pour "éliminer "un ayant droit" (ou sa succession).
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  6. #6
    Pilier Sénior

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    pour "éliminer "un ayant droit" (ou sa succession).
    qui reviendra au décès de la protégée
    lorsque j'ai parlé de partage de l'usufruit, c'était plus le rachat d'une part de l'usufruit
    l'objectif étant, si le bien n'est pas actuellement source de revenus, de permettre qu'il le devienne au profit de la personne protégée et de l'investisseur

  7. #7
    Membre

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    Merci pour toutes ces réponses.
    En ce qui concerne le rachat des parts pour ce bien, il ne supprime aucune source de revenus bien au contraire.
    Je n'ai pas voulu rentrer dans les détails car situation un peu complexe : ce bien, la mandataire n'a jamais cherché à le louer pour rapporter de l'argent à ma grand-mère, au contraire n'ayant pas payé les factures d'EDF, l'électricité a été coupée, donc le bien n'est plus chauffé et se détériore ; suite à cela, le chauffe-eau a éclaté dans une partie du bien, donc murs moisis, coupure de l'eau également : la mandataire n'a jamais fait marcher l'assurance. Plus de raccordement au tout à l'égout également (pompes en panne).
    Par ailleurs, je rachète dans l'état, alors que ma grand-mère continue à payer une TF>3000€ + l'assurance, et ce bien ne peut que dévaluer vu l'état dans lequel il se trouve. Il ne peut bien entendu pas être loué en l'état non plus. Le prix auquel je souhaite le racheter est le prix évalué il y a 1 an 1/2 par un expert nommé par la juge des tutelles.
    En ce qui concerne un rachat partiel, je ne souhaite pas une telle situation car je veux pouvoir faire les travaux que je souhaite sans demander l'avis à un autre proprio, ou nu-proprio, ou usufruitier partiel ou à la mandataire pour la part restant à ma grand-mère.
    Dans les courriers que j'ai fait à la mandataire et au juge des tutelles, j'ai bien expliqué que cela n'avait que des avantages pour ma grand-mère : plus de charges pour ce bien, ensuite je redemande la tutelle de ma grand-mère donc plus de frais de mandataire (celle-ci était d'accord lors de notre dernière entrevue avec la juge des tutelles), moins de soucis au moment du décès de ma grand-mère car plus de bien immobilier...
    Malheureusement d'après vos réponses, cela confirme ce que je pensais : je ne peux rien faire de plus pour faire avancer les choses plus vite ?

    Merci encore pour vos réponses
    Si vous avez d'autres idées, je suis preneuse

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    je ne sais comment pourrait évoluer votre situation, toutefois, j'engagerais une action collective de tous les héritiers et du conseil de famille auprès du juge afin qu'il fasse pression auprès du tuteur pour que l'intérêt de la protégée soit pris en compte.

    PS : je ne pense pas qu'un usufruitier partiel ( 1/4 en usufruit par exemple ) puisse dire gd chose sur les travaux. Mais vous pourriez faire une convention précisant ses prérogatives lors de l'achat de la nu propriété ...

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