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Discussion : requête

  1. #1
    Membre Benjamin

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    J'ai l'intention de déposer auprès du T.G.I. une requête en interprétation d'une ordonnance du JAF. La décision à venir est-elle susceptible d'appel sous 15 jrs comme l'ordonnance originelle?
    MERCI DE VOTRE CONSEIL


  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Oui, il a été jugé que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, les mêmes caractères et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés (Civ. 2e, 18 juillet 1977 : bull. civ. II, n° 188 ; et encore : 13 mars 1985, D.1986.108, note Bénabent).
    Cordialement.

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