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Procuration notaire
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai donné procuration au notaire lors de la succession de mon père.

    Celui ci n'a pas repris un don manuel dans l'actif de la succession déclaré au FISC.

    Mon père m'avait donné cette somme afin de me privilégier, mais le don a été repris par le biais d'une procédure de rectification du fisc, donc vu par les autres héritiers.

    Quelle sont les conséquences, y a t il une responsabilité du clerc de notaire?

    Bien à vous
    Etienne

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le notaire connaissait-il l'existence de cette donation, à prendre en compte pour diminuer votre abattement, et donc augmenter vos droits de succession ?
    Si ce fut une donation par chèque ou virement bancaire sans acte notarié de donation, il est possible que le notaire l'ignorait.
    Le notaire n'est pas un devin. C'est aussi à vous de donner les informations.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Rambotte,

    Le clerc de notaire a eu l information verbalement, et a jugé et jaugé qu'il ne fallait pas rapporter le don.

    Le notaire avait a l'époque lui même donné le conseil verbal que le don manuel était plus facile étant donné qu'exonéré de frais notariés.

    Le fait de ne pas l'avoir déclaré, peut il convenir d'une notion de recel? La responsabilité est elle partagée, si celui ci avait procuration par exemple?

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Au niveau fiscal, il ne s'agit pas de rapport, mais de prise en compte pour la détermination de l'abattement à déduire pour déterminer votre part taxable, si la donation antérieure est suffisamment récente pour qu'elle ampute votre droit à abattement successoral. Votre part taxable étant plus élevée, si au delà de l'abattement, vos droits de succession sont plus élevés.
    Le redressement a-t-il généré en plus des pénalités, ou bien simplement fait payer la différence ? Si vous n'avez payé que le complément, vous n'avez aucun préjudice, et il n'y a pas lieu de rechercher une responsabilité pour réparation. En outre, ce sont les héritiers les responsables de la déclaration de succession.

    C'est au civil qu'on mesure s'il y a recel successoral (et non recel tout court), s'il y a volonté de fausser le partage. Donc l'omission dans la déclaration de succession, n'ayant aucun impact dans le partage, n'est pas constitutive de recel successoral, à mes yeux.

    Notez que pour que la donation ne soit pas rapportable, il faut qu'elle ait été expressément faite hors part successorale, soit par acte notarié, soit qu'un testament lui attribue ce caractère hors part, destiné à avantager dans le partage. La simple donation manuelle sans rien stipuler ne peut pas avantager : une telle donation est faite en avance de part successorale, et est rapportable au partage.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Re bonsoire Rambotte,

    Merci pour tes informations. Le testament avait été déchiré par le notaire à l'époque ou une donation partage avait été effectuée.

    Si ce don manuel a été effectué aussi pour me remercier d'avoir soigné mon père pendant plusieurs années, l'avoir logé, et même avoir pris un mi temps pour tout ça, est ce que "ces soins" peuvent faire l'objet d'une quelquonque indemnisation lors de cette rétribution dans l'actif successorale?

    Que dois je faire pour rétablir quelque part le souhait de mon père dans ce calcul?

    ---------- Message ajouté à 19h35 ---------- Précédent message à 19h14 ----------

    Il y a eu des penalites pour lequel je me suis acquitte du reglement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Difficile de faire jouer la responsabilité du notaire pour défaut de conseil si aucun écrit ne vient attester du fait qu'il était au courant de cette donation.

    Dans votre cas, afin que la donation eut échappé aux droits de mutation à titre gratuit et à un éventuel rapport, il aurait dû être reconnu qu'elle avait eu un caractère dit "rémunératoire", en ce sens qu'il n'y avait pas eu d'intention libérale de la part du donateur mais une volonté de rémunérer un service rendu.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Peut on désormais le mettre en avant afin de réduire la donation entrant dans l actif successoral? Merci

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Il en faudrait des preuves sérieuses.
    Sinon, ce serait trop facile, il suffirait d'affirmer : "non non, ce n'est pas une vraie donation, c'est un paiement pour services rendus".

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