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Discussion : delai de règlement heritage par cabinet généalogique

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    En juillet 2011, j'ai accepté et retourné une convention à un cabinet généalogique m'informant de mes droits à l'héritage.
    la vente du bien dont il était question a été réalisée par le Notaire le 22 Octobre 2013 et le montant de la vente versé par ses soins le 13 Novembre 2013 au Cabinet généalogique.
    Renseignement pris auprès de ce Cabinet, il m'a été répondu qu'il disposait d'un délai de 3 mois pour le versement aux Héritiers, soit jusqu'au 13 Février 2014, ce délai est il exact et légal ?
    la date 'butoir' est dépassée et je n'ai aucune nouvelle malgré mes appels téléphoniques
    ai-je un recours et comment dois-je procéder ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,

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  3. #3
    Pilier Sénior

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    Disons que moi, je suis surpris du versement, par le notaire, du prix de vente au cabinet de généalogiste, en vue de sa redistribution aux héritiers, après ponction de la rémunération du généalogiste.
    J'aurais plutôt imaginé :
    - soit le notaire ponctionne la rémunération du généalogiste sur la part des héritiers retrouvés par le généalogiste
    - soit le notaire verse leur part aux héritiers retrouvés, le généalogiste devant facturer sa prestation à l'héritier retrouvé qui a signé le contrat (et poursuivre l'héritier s'il ne veut pas honorer le contrat)

  4. #4
    Membre

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    malheureusement il semblerait que je 'beneficie' d'une 3ème option..
    on ne m'a pas demandé mon avis.. ma question reste :
    que dois-je faire si le délai de paiement s'éternise et surtout qu'elles sont mes possibilités de recours ?
    y a t'il vraiment un délai légal prescrit pour le versement de la somme par le cabinet?

    je ne peux engager une procédure sans être sure de mon fait.. mais je ne peux pas non plus attendre indéfiniment .. sur quoi m'appuyer ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    bjr,

    sur quoi m'appuyer ?
    sur les relations!
    qui font travailler les cabinets de généalogie ...
    Dernière modification par k1983 ; 26/02/2014 à 07h47.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Nous venons d'avoir le cas.Les commissions de ces agences sont importantes ,mais pourquoi râler quand cette somme inattendue vous arrive .Dans notre cas 20 héritiers disséminés en France , Belgique et Luxembourg .C'est l'agence qui a réussi à retrouver les héritiers à la demande d'un notaire parisien.Cette agence fait signer une convention qui ne donne aucun détail sur la succession
    seulement un barème de commission en stipulant que le notaire leur paye le montant de l'héritage moins les frais et impôts et qu'eux le redistribue moins leur commission plus ou moins importante .

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