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Discussion : succession

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, est ce qu'un notaire doit systématiquement recevoir tous les héritiers au nombre de 9 pour les informer de la succession du bien immobilier de leur mère?
    Sachant que ma mère aurait fait un testament et que la lecture de celui-ci n'a été lu qu'à quelques héritiers et que des relations conflictuelles entre les ayants droits existent.
    Le notaire ayant fait une estimation du bien doit-il en informé tous les héritiers car cette démarche à été faite le 16 Décembre 2013 et à ce jour je n'ai eu aucune information de l'estimation faite.
    Seul le courrier d'une offre d'achat de ce bien est en ma possession.
    Si je ne suis pas d'accord avec cette offre et ne renvoie pas d' accord positif est ce que je peux être amené à rencontrer des problèmes qui peuvent être préjudiciable pour moi.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    A ma connaissance, le notaire n'est pas tenu de convoquer tous les héritiers lors de l'ouverture du testament.... il n'est tenu qu'aux dispositions de cet article du code civil
    Article 1007
    "Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.

    Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes"
    Mais vous pouvez en obtenir copie...si vous le demandez au notaire.....

    Sur la valeur de la maison, n'hésitez pas à demander au notaire cette évaluation (par écrit)....Concernant la valeur du bien, vous pouvez toujours solliciter des agences immobilières locales pour voir si la valeur déclarée par le notaire est conforme au marché .....si vous n'êtes pas d'accord sur le prix il faudra en aviser le notaire.......il pourrait alors solliciter une expertise judiciaire (frais à charge de la succession) pour en fixer le prix...... mais... bon.... en général ces professionnels connaissent bien le prix du marché...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci pour cette reponse, j'ai fait estimé par une agence immobiliere la valeur de ce bien qui est superieure a l'offre. ma question est la suivante si sur les 9 heritiers 3 ne sont pas d'accord sur le prix de l'offre des acquéreurs que se passe-t-il alors?
    En effet, l'offre des acquéreurs est de 120000€ alors que le bien est estimé a 140000€. Les ayants droits refusant l'offre peuvent-ils se retrouver en difficulté?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il y a l'estimation pour la déclatation de succession, puis ensuite, il y a la vente, qui n'a rien à voir : même si c'est rare, on peut parfois trouver un acquéreur qui en propose plus que la valeur... On fait alors une bonne affaire, et on paye une belle taxe sur la plus-value.

    Pour vendre un bien à l'amiable, il faut l'accord de tous les indivisaires pour vendre, et donc sur le prix puisque le prix est un élément essentiel de la vente.
    Ceux qui refusent l'offre ne sont pas plus ni moins en difficulté que ceux qui l'acceptent.
    Ensuite, chacun peut provoquer le partage (judiciaire) de l'indivision, partage qui souvent se solde par la vente aux enchères publiques du bien indivis.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    partage qui souvent se solde par la vente aux enchères publiques du bien indivis.
    Est-il techniquement possible qu'il en soit autrement? Par exemple si le juge est en possession d'une offre à un bon prix, en tout cas plus élevé que ce qu'il ressortirait d'une vente aux enchères?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je ne pense pas. Un juge ne peut pas imposer aux indivisaires un acquéreur déterminé.
    Ce qu'il ressort de la vente aux enchères est impossible à déterminer, si on a deux personnes qui se battent pour récupérer le bien, parce qu'elles le veulent absolument.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Mon questionnement réel est combien de temps peut durer la vente du bien quand il n'y a pas d'accord commun entre les ayants droits sur le prix proposé par les acquéreurs qui est inférieur à l'estimation et qu'elles peuvent être les conséquences dans le temps. Peux-t-on être indéfiniment contre les propositions faites ou y a-t-il un délai posé.
    Merci

  8. #8
    Pilier Junior

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    Indéfiniment non, mais il n'y a pas de délai non plus.

    Si ça va devant les tribunaux, en expertise, en appel, en cassation, à nouveau en appel, ça peut durer 20 ans. Il y a des cas.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    bjr,

    rien ne vous interdit de donner un accord de vendre le bien à votre estimation, ou de trouver un acheteur à votre prix, ou même de proposer que sur le partage du prix de vente , la moitié de votre prix vous soit attribué

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Oui, on peut être indéfiniment contre les prix proposés, car on a le droit de ne pas vouloir vendre, et donc même d'être contre des prix supérieurs aux estimations. Il n'y a pas de délai.
    La solution pour sortir de cette situation sans accord amiable, c'est l'assignation en partage de l'indivision (une procédure judiciaire).
    Toutefois, avant, on peut tenter la sommation à se faire représenter au partage amiable, si les indivisaires récalcitrants ne le sont pas vraiment par opposition, mais par le fait d'être taisants.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    C'est à dire que je peux m'opposer à une vente parce que le prix de l'acquéreur ne répond pas au prix du marché et que celle-ci ne pourra se faire même si je suis le seul à m'y opposer sur les 9 héritiers. Je peux donc moi même mettre en vente le bien ou via une agence immobilière.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Pour vendre un bien à l'amiable, il faut l'accord de tous les titulaires de droits dans le bien. Pas d'accord, pas de vente. Inutile de mettre en vente seul, le mandat de vente sera nul.
    En revanche, vous pouvez mettre en vente vos droits indivis, c'est-à-dire tenter de trouver quelqu'un qui voudra bien être dans l'indivision à votre place, en achetant votre part... Il vaut mieux tenter de la vendre à un des indivisaires...

  13. #13
    Pilier Junior

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    Il n'est pas non plus interdit de rechercher un acheteur à un prix supérieur, et une fois trouvé de demander aux autres indivisaires s'ils sont d'accord pour lui vendre.

  14. #14
    Membre Benjamin

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    je vous remercie pour toutes ses informations

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je reviens vers vous pour quelques questionnements.
    Le notaire m'a invité à le rencontrer demain avec un de mes frère, je ne sais pas vraiment pour quoi peut être en lien avec mon désaccord sur l'offre des potentiels acquéreurs du bien immobilier de ma mère décédée qui est plus que sous estimé après l'avoir fait estimé par une agence.
    Je suis en possession du véhicule de ma mère qui n'a aucune valeur vénale en accord verbal avec mes frères et soeurs et souhaiterais savoir quelles sont les démarches a effectuer pour que la carte grise puisse être à mon nom. Est-ce que cette démarche est à voir avec le notaire?
    Depuis le non accord de la vente du bien je suis harcelé par mes frères et soeurs par téléphone ou encore par courrier en recommandé pour me pousser à accepter cette offre. Suis-je dans mes droits si je refuse de céder au chantage subis?
    Je souhaiterais d'ailleurs que ma femme m'accompagne demain chez le notaire pour me soutenir étant donné que mon état de santé c'est aggravé par toutes ses pressions subit, est ce que cela est possible?
    Merci pour vos réponses.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour la carte grise il faudrait un certificat d'hérédité et l'accord de vos frères et soeurs pour passer la voiture à votre nom.

    Les réponses sur la vente ou le partage forcée ont été données me semble-t-il. Vous pouvez ne pas céder, avec les conséquences judiciaires éventuelles que cela pourrait engendrer. Le mieux serait à mon sens de transiger avec les frères et soeurs si l'écart n'est pas trop important.

    Concernant votre femme, a priori pas de problème si effectivement il n'y a qu'un seul autre frère d'invité ...

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Par qui est délivré le certificat d'hérédité?
    Je ne comprends pas le sens de votre phrase sur la vente ou le partage forcée? Je n'ai reçu qu'une seule offre par courrier par le notaire qui me demande si accord de renvoyer le courrier signé, je ne l'ai pas fait dans la mesure ou je ne connais toujours pas combien le bien a été estimé par le notaire et que je n'ai pas été concerté pour le montant de la vente.
    A savoir que lors de l'achat du bien par ma mère toute la fratrie à accepter devant notaire de prêter la somme concernant la succession de mon père pour permettre cet achat
    Cette offre des acquéreurs est la 1ère faite ma mère étant décédée au mois de décembre 2013, les démarches concernant cette vente ont été effectué par mes frères et soeurs sans pour autant me me concerté. L'écart de l'offre et de l'estimation réelle est de 20000€.

    ---------- Message ajouté à 11h10 ---------- Précédent message à 11h07 ----------

    A savoir également que ma mère a fait un testament ou elle intègre dans la succession 2 de ses petits enfants dont 1 est mineur qui n'ont pas renvoyé l'accord de l'offre proposé par les acquéreurs

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour un décès qui date de deux mois, vous avez le temps de voir venir. Le moment échéant néanmoins, vos frères et soeurs auront la possibilité de vous forcer la main par voie judiciaire. Pour 20000 euros d'écart à partager, espérons que vous trouverez une meilleure offre ou un accord pour éviter d'en arriver là.

    Demandez au notaire pour le certificat.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    En effet, l'offre des acquéreurs est de 120000€ alors que le bien est estimé a 140000€.
    La valeur d'un bien n'est pas celle de l'estimation, mais la valeur qu'un éventuel acheteur est prêt à investir dans un bien. Il ne suffit donc pas de dire que l'offre est inférieure à la valeur du bien puisqu'une agence a estimé le bien 20 000 € au-dessus. En revanche, si vous pouvez apporter à vos frères et sœurs la candidature d'un autre acheteur qui est prêt à acheter ce bien 140 000 €, effectivement, vos frères et sœurs seront bien contraints de reconnaître que l'offre initiale était sous-évaluée.

  20. #20
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je reviens vers vous concernant la succession d'un bien immobilier dont je suis héritier depuis le 7 décémbre 2013 avec mes 8 frères et soeurs ainsi que 2 de me neveux dont 1 est mineur sur testament. Après avoir refuser l'offre d'un 1er acheteur parce qu'il n'y a pas eu d'accord commun sur le montant de la vente entre tous les ayants droits je me vois être harcelé, menacé par la fratrie pour me forcer la main. Je tiens a préciser que je ne m'oppose pas à la vente du bien mais qu'il puisse y avoir un accord commun sur le prix de vente, ce qui est problématique avec les relations conflictuelles qui existent à ce jour, aucun échange. Chacun a une clefs de ce bien d'ailleurs au décès de ma mère la maison a été totalement vidé de son mobilier...etc sans en avoir été informé ainsi que des retraits effectués sur son compte bancaire soient-ils minime pendant son hospitalisation à domicile et après on décès de source sur alors qu'il n'existe aucune procuration. Le bien n'étant plus assuré et aucune position de la fratrie j'ai du m’acquitter de cette prime d'assurance pour permettre au bien d'être couvert par l'assurance. Aujourd'hui je rafraîchis ce bien en faisant un peu de peinture pour permettre une meilleure vente et pourtant mes frères et soeurs mettent un frein en effectuant la coupure du compteur d'eau et d'électricité et ils parlent de changer les serrures pour m'en interdire l'accès .
    Suis-je dans mes droits en faisant ce rafraîchissement pour en faciliter la vente et eux sont-ils dans leurs droits pour effectuer ces différentes démarches?
    Je reçois régulièrement des courriers ou des mails avec les factures du quotidien de ma mère par mes frères et soeurs qui refusent de s'acquitter des sommes dues, ne sommes nous pas tous héritiers que ce soit pour le bien ainsi que pour ces petites factures?
    De plus un de mes frère a fait effectuer un diagnostique obligatoire pour permettre la vente du bien et ne l'ayant pas réglé il s'est permis de communiquer mes coordonnées téléphoniques pour m'obliger à m'acquitter de la somme demandée en informant cette agence que c'était moi qui bloqué la vente alors que ce n'est pas le cas je n'étais pas d'accord sur le prix fixé, je ne bloque en aucun cas la vente de ce bien.
    Est-ce réellement à moi de m'acquitter de cette facture?
    De plus le notaire n'ayant pas été mandaté par les ayants droits pour se charger de la mise en vente du bien, mes frères et soeurs mettent ce bien en vente dans différentes agences immobilières sans que j'en sois informé.
    Est-ce que chaque ayants droits peut mettre en vente le bien sans aucune concertation avec les autres ou certains seulement?
    Est-ce que je peux faire appel à mon notaire pour me permettre de ne plus être dans ces relations conflictuelles avec la fratrie qui est différent de celui qui est chargée de la succession?
    Si cela est possible est ce que je devrais avancer des frais auprès de mon notaire ou est-ce qu'il y aura un partage entre les deux notaires au moment de la succession?
    Mes frères et soeurs envisagent d'interpeller le TGI ce qui est ridicule à mon sens ma mère étant décédée que depuis 3 mois et après une seule offre d'achat, qu'elles peuvent être les conséquences pour moi alors que je suis aucunement opposé à la vente de ce bien mais souhaite simplement à ce que l'on tienne compte de mon opinion en tant qu'héritier?
    Merci pour votre réponse car je ne sais vraiment plus vers qui me diriger et me permettre enfin de tourner cette page...

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    en informant cette agence que c'était moi qui bloqué la vente alors que ce n'est pas le cas je n'étais pas d'accord sur le prix fixé, je ne bloque en aucun cas la vente de ce bien.
    La définition juridique d'une vente, c'est "un accord sur la chose et sur le prix". Donc si vous n'êtes pas d'accord sur le prix, vous n'êtes pas d'accord sur la vente.

    Est-ce que chaque ayant-droit peut mettre en vente le bien sans aucune concertation avec les autres ou certains seulement ?
    Chacun peut bien faire ce qu'il veut, et donc signer un mandat de vente qui sera nul faute d'intervention de tous les ayant-droit dans ce mandat, et qui n'aura donc aucun effet, puisque la vente ne sera pas formée tant qu'il n'y aura pas accord de tous.

    En fait, vous êtes dans les affres de l'indivision.

    Si vous exposez des frais pour le compte de l'indivision, il pourra en être tenu compte lors du partage.

  22. #22
    Membre Benjamin

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    A quoi consiste l'indivision?

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le fait que vous êtes plusieurs propriétaires du même bien, avec des quotes-parts indivises de propriété dans ce bien.

    C'est régi par les articles 815 et suivants du code civil.

    Code civil | Legifrance

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un tunnel très sombre dans lequel vous vous trouvez et d'où il conviendrait de sortir au plus vite ...

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    je souhaiterais sortir au plus vite de ce tunnel mais comment?

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