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Discussion : Quand une succession est-elle close ?

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    à partir de quand considère-t-on qu'une succession est close ?
    Dans mon cas toutes les déclarations ont été faites, les actes signés par toutes les parties... Seul le compte de succession n'est pas apuré parce qu'il y reste un peu d'argent.
    Ce reliquat ne figure pas dans l'acte de partage... Que se passe t-il dans ces cas là ? Le notaire fait la sourde oreille.
    Merci

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    Le notaire fait la sourde oreille.
    Merci[/quote]

    Que voulez vous dire ?

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    La situation est complexe :
    Je souhaite que la somme restante soit partagée, le notaire le refuse car il a très mal conseillé une des parties et veut remanier l'acte de partage pour ne pas avoir à faire intervenir son assurance... Il dit donc que la succession n'est pas réglée.
    Cela est-il possible alors que j'ai reçu les actes authentiques et payé mes droits de succession ???

  4. #4
    Yaka
    Visiteur
    Je ne suis pas spécialiste mais si le partage a été fait, les droits perçus... je ne vois pas trop comment le notaire peut remanier quoi que ce soit (ceci dit, une succession peut être dénoncée par un/ des héritiers, jusqu'à 5 ans après la succession).

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Que se passe-t-il donc pour l'argent restant ? Il n'apparait pas dans l'acte de partage... Ce n'est pas une somme importante mais il n'y a pas de raison pour que le notaire le garde sur son compte.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il est probable que le notaire l'utilise pour payer ses honoraires ou autres.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Si l'acte d epartage a été signé par l'ensemble des parties, le Notaire doit remettre les lots dévolus à chaque partie et faire le partage des liquidités comme indiquées dans l'acte.

    S'il a commis des erreurs, il en est pleinement responsable.

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