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Discussion : Vente bien propre immo sous regime communauté.

  1. #1
    Membre

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    Je suis marié sans contrat de mariage (regime de la communauté...) et possède en bien propre (acquis avant le mariage) un appartement.

    je veux revendre cet appartement pour permettre de financer a 70% l'achat d'une maison.

    bien que non marié sous le regime de separation de biens, en cas de divorce, pourrais-je recuperer les 70% de la revente de la maison?

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il faut pour ceci bien faire préciser dans l'acte d'achat que 70% proviennent de la vente d'un bien qui vous est propre

  3. #3
    Yaka
    Visiteur
    Bien sûr MAIS il faut que le notaire insère une clause de réemploi, à savoir indique clairement que vous investissez x euros vous appartenant en propre (avec ss doute indication de l'origine) dans l'achat de la maison.

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