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Peut on ne pas payer de contraventions quand on est au RSA ?
Discussion sur le thème : Protection des Majeurs

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Victime de coups et blessures avec ITT de 5 jours mon agresseur a été condamné d'une contravention de 5ème classe et de 750 euros (dont 250 a régler à l'assurance maladie).

    Cette personne profite du système et vit avec le RSA.

    Provocation de sa part : j'ai même reçu un courrier de relance de paiement venant de l'assurance maladie ou il avait indiqué qu'il vivait chez moi.

    Tout cela en tout inpunité.

    Je pense qu'il fera tout pour ne pas payer.

    Mais est ce possible pour lui d'éviter de payer en sachant que le RSA n'est pas saisissable ?

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    S'il ne possède comme source de revenu que le RSA et qu'il ne souhaite pas s'acquitter de sa dette vous aurez effectivement du mal à vous faire payer.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Si le RSA n'est pas saisissable, les biens de la personne au RSA le sont ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    En relisant votre post je m'aperçois que la personne a été condamné à une amende de 750,00 € qui par nature ne peut être recouvré par vos soins mais le trésor public. En l'absence de condamnation civile à votre encontre vous n'avez rien à recouvrer. Quant à la saisi mobilière il faudrait que ces derniers ait des biens corporel suffisant pour désintéresser le créancier... si créancier il y a.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    C'est ce que j'avais remarqué, puis en seconde lecture, je me suis demandé si la condamnation était :
    1) une contravention de 5ème classe, dont le montant n'est pas indiqué
    2) des dommages-intérêts (ou toute autre dénomination) de 750 euros, dont 250 à l'assurance-maladie
    En effet, ce "dont" exclut que les 750 euros soient la contravention, puisque aucune partie de la contravention n'est censée tomber dans l'escarcelle de l'assurance-maladie ? Mais uniquement au trésor public ?
    Dans ce cas, il aurait 500 euros à recouvrer ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    contravention et 750 euros dont 250 à l ' assurance maladie
    l ' agresseur doit 500 euros à la victime

  7. #7
    Pilier Junior

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    Si les dommages et intérêts s'élèvent à 500,00 € il faudra alors l'autorisation du JEX pour permettre une saisie mobilière. Mais il serait tout de même plus judicieux d'attendre Adama pour savoir s'il est bénéficiaire de dommages et intérêts....où pas !

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Merci pour vos réponses

    Il s'agit bien de 500 euros de dommages et intérêts

    Et 250 à la CPAM

    Cette personne est ce qu'on peut appeler une "racaille" qui profites du système depuis un moment et qui doit très bien savoir comment s'en sortir. Je ne me fais pas trop d'illusion.

    Pour être plus précis il s'agissait de mon voisin de palier.

    Un ancien de la cité qui par manque de bol était sur mon palier.

    Il laissait un bordel monstre dans la coursive et tout à changer à partir du moment ou je lui ai fait la réflexion : ces gars là ne supportent pas le civisme !

    Harcèlement permanent de sa part, sournoi (ces gars la sont vicieux) ... poussette devant l'ascenseur, salissure dans les communs ...

    Je passe les détails mais j'ai fini par faire des photos du bordel monstre qui était dans les parties communes, il m'a vu et m'a agressé. Une grosse droite, j'ai saignez du nez.Je ne me suis pas défendu ayant encore un minimum confiance en la justice.

    J'aurai quand même réussi à le faire partir en 3 jours avec une plainte et une grosse pression à la propriétaire,.
    En trois jours : lui sa copine et son gosse : un petit exploit.

    Là j'ai vu que le déménagement était rapide : apparemment ces gens la possède rien et doivent être au courant des saisis possibles.

    Rien ou pas grand chose.

    Je fais un commentaire perso : Quand on est au RSA En France on peut frapper quelqu'un, avoir un avocat gratuit et éviter de payer ses contraventions.

    Parce que lui avait droit à un avocat gratuit et pas moi : le monde tourne à l'envers.

    J'espère que non mais je commence à avoir un sérieux doute en sachant que j'ai intercepté une lettre d'un médecin lui réclamant l'argent d'une consultation ... je dois pas être le seul à courir après mon due ...

    Du coup c'est le contribuable qui finira par payer avec les fonds de l'aide au victime.

    Triste réalité

    J'espère quand même pouvoir avoir suffisamment de recours pour ne rien lâcher et avoir gain de cause.

    J'espère être rassuré par les connaisseurs de ce forum.

    Merci

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas saisir ce qu'il n'a pas. En revanche, vous pouvez le faire "payer" indirectement. Par exemple, en demandant à un huissier de justice d'opérer une saisie attribution sur son compte bancaire. Ses comptes seront indisponibles pendant une quinzaine, et il aura des frais bancaires d'une centaine d'euros. Mais vous devrez payer l'huissier...

    Cdt

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

    Infos >


  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    merci pour la réponse

    l'huissier est une voie que j'envisage car ce sera la seule qui pourra vraiment ennuyer l'agresseur et ce sera un moindre mal vu ce qu'il m'a fait subir.

    La CIVI ne m'indemnisera pas totalement non ?
    De plus l'auteur ne sera plus inquiété et sa dette effacé ?
    Ce sera le contribuable qui paiera les dégâts ?
    Je me trompe ?

  12. #12
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par adama
    merci pour la réponse

    l'huissier est une voie que j'envisage car ce sera la seule qui pourra vraiment ennuyer l'agresseur et ce sera un moindre mal vu ce qu'il m'a fait subir.

    La CIVI ne m'indemnisera pas totalement non ?
    la sarvi si
    Aide au recouvrement des dommages-intérêts - Service-public.fr

    ---------- Message ajouté à 09h07 ---------- Précédent message à 09h04 ----------

    Citation Envoyé par adama
    De plus l'auteur ne sera plus inquiété et sa dette effacé ?
    Ce sera le contribuable qui paiera les dégâts ?
    Je me trompe ?
    je ne sais pas mais je pense qu'il y a quand meme un recours de leur part
    mais quel est votre objectif premier, recuperer cette somme ou le faire payer car je doute que les 2 soient compatibles d'après votre explication des faits
    de toute manière pour saisir la civi ou sarvi il ne vous faut pas obligatoirement saisir un huissier ( cela limitera vos frais)

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    la sarvi c'est intéressant

    mais le tout pour moi ce n'est pas seulement d' être payé mais c'est surtout que ce soit mon agresseur qui paye

    la sarvi aura t'elle un moyen de récupérer cet argent ?

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Lorieyansas
    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas saisir ce qu'il n'a pas. En revanche, vous pouvez le faire "payer" indirectement. Par exemple, en demandant à un huissier de justice d'opérer une saisie attribution sur son compte bancaire. Ses comptes seront indisponibles pendant une quinzaine, et il aura des frais bancaires d'une centaine d'euros. Mais vous devrez payer l'huissier...

    Cdt
    je ne sais pas si tous les huissiers font de meme mais avant de saisir les comptes bancaires l'huissier tentent pas mal d'autres choses!! j'ai meme eu droit au paiement en plusieurs fois et dans ce cas il ne fait pas la saisie des comptes ( pour info la recherche du compte bancaire a un cout a la charge du demandeur si le debiteur n'est pas solvable de souvenir de l'ordre de 80 euros)
    donc dans le cas cité les depenses seront supérieures à 500 euros

    ---------- Message ajouté à 09h13 ---------- Précédent message à 09h11 ----------

    Citation Envoyé par adama

    la sarvi aura t'elle un moyen de récupérer cet argent ?
    je ne sais pas, peut etre pas plus que vous !!!
    cependant entre le fait de ne rien percevoir du tout et le fait de percevoir la somme par un organisme c'est a vous seule de decider
    pour vous remonter un peu le moral, dites vous qu'il a quand meme eu une contravention de 5 eme classe

  15. #15
    Membre Junior

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    c'est sur que l' huissier ça va le faire rire, il doit en avoir rien à cirer vu qu'il se permet même de donner mon adresse à la CPAM ... je répète que j'ai reçu 2 lettres à son nom disant qu'il habitait chez moi ...

    Toucher le RSA, se moquer des honnêtes citoyens, profiter, se moquer des gendarmes, de la justice, agresser les gens, avoir un avocat gratuit, ne pas payer ses contraventions ... tout cela est possible dans notre beau Pays. Faudra pas s'étonner que cela explose un jour ou l'autre.

    Il aura au moins un casier et espérons que tôt ou tard il finisse par faire une faute supplémentaire.

    Cela restera une expérience enrichissante qui m'a fait voir une triste réalité de la voyoucratie qui plombe le pays, en profite tout en crachant dessus.

    Expérience qui montre les faiblesses de la justice.

    Si la justice permet cela faudra pas s'étonner que de plus en plus de personnes pensent à faire justice elle même.

    Le problème c'est que moi demain si je veux rendre la monnaie de sa pièce à mon agresseur je vais devoir payer car je suis honnête. Le monde à l'envers.

    C'est comme la loi sur la légitime défense : devoir attendre qu'on nous tire dessus pour se défendre c'est un peu comme dire laisse toi tué avant de tuer.

    Je serai plutôt partisan du tue avant d'être tué mais c'est un autre débat (et un petit coup de gueule au passage, ça fait du bien) ...

    on peut aussi s'appeler batman, esquiver les balles et riposter (une note d'humour pour finir) ...

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