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Discussion : Changement de propriétaire d'un bien (céder à titre gratuit ou un don)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je voudrais savoir comment procéder pour effectuer un changement de propriétaire sur un bien (bateau) ?
    Est-ce possible de le donner à une personne de mon choix ? Et est ce que je dois avoir l'accord de cette personne (il n'est pas informé) ?
    Quelles actions je dois entreprendre (céder à titre gratuit ou un don) ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    céder à titre gratuit ou un don
    La donation est le fait de céder gratuitement un bien à une personne qui l'accepte.
    Nul n'est tenu d'accepter une donation.
    Vous ne pouvez donc pas vous décharger de la propriété d'un bateau (parce que cela vous coûte, peut-être) en effectuant des démarches administratives ou déclaratives unilatérales de changement de nom...

  3. #3
    Pilier Junior

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    ET je rajouterais que fiscalement, si la personne qui le reçoit est un tiers elle devra s'acquitter de 60% de la somme auprès des impôts correspondant aux droits de mutation à ttre gratuit.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos informations. Et si la personne accepte... je dois me diriger vers qui pour faire le necessaire

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Concernant un bien meuble (un bateau), vers personne du point de vue civil. Pas besoin d'acte notarié de donation.
    Mais bien sûr, il faut faire les démarches administratives d'immatriculation du bateau au nom de son nouveau propriétaire.
    Du point de vue fiscal, la théorie que vous fassiez une déclaration de donation, avec paiement par le donataire des droits de donation.

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