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Discussion : Utilisation nom d'épouse sans autorisation

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour à tous,

    Lorsque ma mère était mariée à son second époux, Monsieur utilisait en nom d'usage les 2 noms accollés X-Y (le sien + celui de ma mère)
    Suite au divorce il y a un an et demi, le jugement pércise bien que Monsieur a interdiction d'utiliser le nom de ma mère.

    Or, il a ouvert un compte bancaire au nom XY (grace a sa carte d'identité j'immagine puisque le nom d'usage apparait) et continue dans son travail à se faire appeler XY, y compris sur ses tampons profesionnels et fiches de paie.

    Vu l'individu, ma mère s'oppose farouchement à cela.

    Comment procéder ? Envoyer une LRAR en rappelant les termes du jugement de divorce ? Que faire ensuite pour passer à la vitesse supérieure ?
    L'employeur peut il être mis au courant (vis à vis des tampons,...) ?

    Ma mère vit dans une région ou le nom est très important...Lui s'en sert pour l'intégration on va dire.

    Merci de votre aide

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    pour la banque, je suppose qu'une petite lettre recommandée avec copie du jugement devrait leur suffire pour modifier le nom
    idem pour l'employeur

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre mère , dans un premier doit rappeler à son ex epoux les dispositions du jugement quand à l'utilisation de son nom, et de cesser imperativement de l'utiliser de façon illicite sous peine qu'il lui doive des dommages et interets pour le préjudice subi par un courrier en LRAR . Elle gardera bien sur la preuve et la copie de cette envoi.
    Si Monsieur continue néanmoins et ne régularise pas sa situation, elle conserve bien sur tous les documents et preuves pour prouver qu'il utilise bien son nom et saisit le JAF en demandant que celui ci sous condamner à une astreinte financiere par jour d'utilisation de son nom ...

  4. #4
    Pilier Junior

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    Je pensais effectivement à la petite LRAR...Et pour l'employeur une copie ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Faites attention au niveau de l'employeur que votre courrier ne dépasse pas le cadre de l'information ; ils n'ont qu'un seul interlocuteur, votre ex, ils ne sont pas responsables si celui ci usurpe un patronyme .

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    ils ne sont pas responsables si celui ci usurpe un patronyme .
    sauf si c'est sur un document avec entete de la société et qu'ils sont au courant du fait

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Faites attention au niveau de l'employeur que votre courrier ne dépasse pas le cadre de l'information ; ils n'ont qu'un seul interlocuteur, votre ex, ils ne sont pas responsables si celui ci usurpe un patronyme .
    Je n'ai jamais dit que l'employeur était responsable, je demandais si il pouvait être mis au courant de la situation, puisqu'il utilise publiquement sur des papiers un nom qu'il n'a pas le droit d'utiliser

  8. #8
    Pilier Sénior

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    A partir du moment où il est prévenu officiellement par LRAR de l'emploi d'un nom interdit par jugement, l'employeur se mettrait en faute s'il continuait à l'utiliser
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  9. #9
    Pilier Junior

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    Merci Tobias, je vais donc conseiller à ma mère d'envoyer un courrier à son ex et également à l'employeur

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    A partir du moment où il est prévenu officiellement par LRAR de l'emploi d'un nom interdit par jugement, l'employeur se mettrait en faute s'il continuait à l'utiliser
    En êtes-vous sûr ?
    L'employeur utilise le nom qui figure sur la carte d'identité que lui a présenté son salarié. C'est un document officiel, non contestable.
    A la rigueur il pourrait demander une nouvelle fois la CNI mais tant que c'est la même qui est lui présentée et qu'elle est bien dans sa période de validité, pourquoi devrait-il tenir compte d'autre chose, jugement ou pas, qui lui est envoyé par une personne totalement inconnue de lui ?

    Pareil pour la banque. Si l'époux présente une pièce d'identité X-Y pour ouvrir son compte, c'est bien le nom qui doit figurer sur le compte.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  11. #11
    Pilier Junior

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    Pour la banque c'est sûr oui, vu que le compte a été ouvert avec un titre en cours de validité fait (exprès ?) avant le divorce...

    Après ce qui est génant c'est le côté "public" de l'utilisation du nom et ma mère (et moi même) sommes quasi sûrs qu'il ne changera rien même avec un recommandé...

    PS : Quant aux preuves, ma mère n'en a pas sous forme papier. Elle sait juste qu'il utilise toujours publiquement et sur ces tampons professionnels
    Dernière modification par Indochine ; 09/10/2013 à 10h40.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    C'est pour cela, qu'en deuxieme temps, vous pouvez saisir le JAF , et le faire condamner une astreinte financière par jour d'utilisation du nom ;

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Ce que je voulais dire c'est que c'est au mari de demander le changement de sa pièce d'identité et d'en informer ses correspondants, son employeur, sa banque.

    C'est lui qu'il faut contraindre à ce changement, si nécessaire en ressaisissant le JAF - l'astreinte financière est une bonne idée si elle est réalisable. Un avocat sera de bon conseil.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui sauf que les frais d'avocat elle ne veut plus en entendre parler après moult déboires...

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