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Discussion : Droit de regard des frères et soeurs sur la gestion des biens d'un majeur handicapé sous tutelle

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous et bon dimanche

    Ma question est la suivante : Les frères et soeurs du handicapé majeur sous tutelle judiciaire ont-ils un droit de regard sur la gestion des biens de ce dernier, sachant que notre mère est décédée en mai dernier et que la mise sous tutelle remonte à 1999 ?

    Merci de vos éclairages.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    En tant que tels, les membres de la famille n'ont pas de droit de regard sur la gestion par le tuteur.
    Votre mère non plus n'en avait pas en tant que telle, si elle n'était pas la tutrice.

    Lors de la mise sous tutelle, le juge peut désigner un subrogé tuteur, ou un conseil de famille, qui eux, peuvent contrôler l'activité du tuteur.
    Mais il est toutefois possible de demander au juge les comptes de gestion, la décision d'y donner suite appartient au juge des tutelles.
    Il est sans doute possible de demander au juge la nomination d'un subrogé tuteur ou la constitution d'un conseil de famille s'il ne l'avait pas fait lors de la mise sous tutelle.

    Tutelle d'une personne majeure - Service-public.fr

  3. #3
    Membre Cadet

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    Je vous remercie pour ces informations précises. Bien cordialement.

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