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Discussion : Mandat de vente non recevable

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,
    Dans le cas du règlement d'une succession "difficile" où je suis co-héritier d'une maison avec mon frère, celui-ci a cru bon de placer notre maison à la vente auprès de diverses agences immobilières. (Il sait que je ne suis pas vendeur, mais, soit il le dissimule aux agences, soit il veut me forcer la main pour réaliser la vente).
    Or, à ce jour, la succession n'est toujours pas cloturée, et nous sommes donc en indivision pour ce bien. Il me vient les interrogations suivantes :

    L'agent immobilier ne peut réellement s'assurer que mon frère (souhaitant vendre à un prix supérieur à celui du marché et au mien...) ne lui cache pas certains éléments (par exemple le fait qu'il n'ait pas la pleine propriété du bien).
    D'où ma question : si un éventuel acquéreur souhaite signer un compromis de vente, ce même compromis doit logiquement s'accompagner de la signature de mon frère, lequel ferait une fausse déclaration quant à la déclaration de pleine propriété. Mon frère sera-t-il redevable de la commission du mandataire, puisque de fait la vente ne se fera pas? En outre puis-je être inquiété?

    Merci d'avance

    Merci d'avance
    Claude.G

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Comme je vous l'ai indiqué téléphoniquement, je serai sur place demain ou mardi au plus tard.
    Pour répondre plus précisément à votre question présente, je vous conseille très fortement, connaissant les agences en question, de leur adresser soit un fax, soit un courrier, leur précisant que ce bien est en indivision et que vous n'êtes pas vendeur.
    si toutefoisn votre frère, "s'amusait à faire un faux en signant pour vous", il devra en supporter toutes les conséquences et, bien entendu cet éventuel compromis serait nul. Par contre il devrait indemniser l'acquéreur.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour à tous et en particulier à Juriste,

    L'histoire évolue, mon frère a en effet écrit au notaire et propose de me vendre sa part au tarif de 2770 € du M2, il précise en outre, que si je n'accepte pas sa proposition, alors lui-même se porte acquéreur mais seulement à hauteur de 2200€ du M2 !!! Bonjour l'équité et le cynisme.

    Il faut retenir qu'au départ il me réclamait 4070 € du M2!, ce que j'ai formellement contesté. En fonction des avis reçus j'avais proposé au notaire de me porter acquéreur de ses parts sur une base de valeur de 2000€ du M2, ce qui l'a fait réagir (mon frère). J'en conclus qu'au vu de ses déclarations actuelles et compte tenu de ma proposition initiale, on n'est plus très loin de la valeur réelle de la maison, et qu'on on peut désormais procéder à la liquidation de la succession en prenant comme base de valeur 2200€ du M2. Qu'en pensez-vous? Cela solutionnerait déjà le premier problème, il ne restera plus qu'a sortir ensuite de l'indivision pour la maison, ce qui risque de ne pas être aisé. Mais on ne sera plus pénalisé pour chaque mois de retard.

    Je reviens sur les écarts de prix qu'il revendique selon que c'est lui ou moi qui achète, que pensez vous de la manière?

    Merci

    Merci d'avance
    Claude.G

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Si cette proposition de prix a été écrite au notaire, vous lui faite savoir que ce sera 2200 euros ou que la décision reviendra au juge qui constatera l'iniquité de sa proposition.

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci Juriste pour cette réponse rapide,

    Quand vous dites "vous lui faite savoir", vous voulez dire au notaire, ou à mon frère ? Le notaire m'a suggéré de faire une contre proposition de rachat à 2300€, ce que je trouve stérile vu que la proposition de rachat de mon frère m'a tout l'air d'une manoeuvre dilatoire.

    Merci d'avance
    Claude.G

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Faire savoir à votre frère, si toutefois le notaire a un écrit de ce dernier lui disant que lui rechèterait à 2200 euros

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