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Discussion : Donation à petite fille

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon grand-père m'a demandé de faire des recherches à propos des conditions de donation d'un bien immobilier.

    Il souhaite me transmettre dans les conditions financières maximales un appartement qu'il a acheté il y a une quinzaine d'années à cet effet.
    Il devait faire la donation avant ses 75 ans ; il avait commencé les démarches mais la banquière qui devait fournir un papier pour le notaire (désolée, je ne me souviens plus de ce que c'était exactement. Liquidation de prêt peut-être ?) s'est trompé. Ma grand-mère a par la suite fait un ACV, et mon grand-père n'a plus pensé à cette donation pendant quelques mois et le délai de 75 ans a été dépassé.

    Il a désormais 78 ans, et il a cru entendre que la clause portant sur l'âge limite de 75 ans n'était plus active. Mais je ne trouve pas les infos concernant les conditions de donation aux petits enfants.

    Quelqu'un pour m'éclairer ?

    (désolée pour les termes peu appropriés, mon DEUG de droit n'a pas laissé grand chose en matière notariale !)

    Merci d'avance.

    Salutations.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Voici les dernières dispositions concernant les abattement selon l'âge du donateur :

    Pour les donations effectuées à partir du 1er janvier 2004, les réductions de droits liées à l'âge du donateur prennent en compte la nature de la donation, selon que le bien est donné en pleine propriété ou en nue-propriété (c'est-à-dire si votre grand-père se réserve l'usage du bien jusqu'à son décès) :
    Montant de la réduction des droits en pourcentage :

    Age du donateur Pleine propriété

    moins de 65 ans 50 %
    de 65 à 74 ans 50 %
    75 ans et plus 50 %

    Nue-propriété

    moins de 65 ans 35 %
    de 65 à 74 ans 10 %
    75 ans et plus 0 %

    Maryne

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup pour cette réponse rapide. Je pense que c'est ce qu'il cherchait comme informations.

    Encore un grand merci !

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