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Discussion : succession

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    je souhaiterais avoir des renseignements concernant la succession. Ma soeur a perdu son mari il y a six mois, n'ayant pas d'enfants et pas de donation entre époux, les parents du défunt sont donc héritiers chacun pour 1/4 sur la part de leur fils.
    Ne pouvant assumer les prêts de la maison, ma soeur a donc demandé la vente de celle-ci et à ce jour, rien n'a été signé par les autres héritiers puisqu'ils ne sont pas d'accords sur l'estimation ,notamment du mobilier, et ont donc demandé un inventaire par un commissaire priseur (inventaire qui pour l'instant n'a toujours pas eu lieu).
    Comment peut elle faire pour sortir de cette indivision, y a t-il des moyens pour obliger les beaux parents à la vente des biens, sachant qu'il n'y aucun moyen de discussion avec eux sauf par notaires interposés. Comment cela se passe au niveau des frais de succession qui d'après la loi, doivent être réglés dans les 6 mois suivants le décès ? Merci de vos réponses

  2. #2
    Membre Sénior

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    Votre beau-frère n'avait donc pas fait de donation au dernier vivant avec réserve d'usufruit et n'avait pas souscrit d'assurance quant à l'avenir de ses prêts après décès ?

    Citation :

    La loi du 3 décembre 2001 améliore les droits du conjoint dans la transmission du patrimoine, pour les couples qui n’ont rien prévu. Le critère déterminant de sa position dans la succession est l’existence ou l’absence d’enfants. De ce fait, les descendants du défunt, ainsi que ses père et mère demeurent ses héritiers privilégiés.
    Désormais, le conjoint survivant est reconnu et passera devant les grands-parents, les frères et sœurs ainsi que les neveux et nièces.
    De plus, la nouvelle loi accorde depuis le 4 décembre 2001 des droits nouveaux au conjoint survivant sur le logement familial.


    Maintenant c'est vrai que ne connaissant pas la situation de votre soeur, ni son régime matrimonial c'est très compliqué de vous répondre, notamment pour les meubles il me semble quand même qu'en cas de communauté universelle ou réduite aux acquêts elle en est propriétaire pour moitié.

    Votre soeur peut forcer la vente par voie de tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession, sa compétence s’étendant à toutes les contestations nées de la succession (Article 822 alinéa 1er du Code civil et 45 du NCPC).

    Maryne

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse.

    Des précisions supplémentaires : ma soeur était mariée sous le régime de la communauté et concernant les prêts il y avait bien une assurance décès donc aujourd'hui, elle ne paie plus que la moitié des échéances plus toutes les charges (impot foncier,....) mais n'étant pas seule héritière comment se fait il que les autres héritiers ne participent pas aux frais à hauteur de 25 % alors qu'ils vont bien toucher leur part d'argent sur l'héritage de la maison (le notaire en charge de la succession dit que les autres héritiers ne sont pas tenus de payer les prêts, les factures, mais que leur part sera déduite au moment du partage) ; en attendant qu'ils se décident, elle est obligée de tout régler. Merci de m'éclairer sur ces différents points.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Désolée d'insister mais si quelqu'un pouvait m'apporter des réponses par rapport à la succession de ma soeur ; peut être que quelqu'un a vécu la même situation.
    Merci de votre aide.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je me permets d'insister pour avoir des réponses car nous ne savons plus quoi faire pour faire avancer les choses, le notaire n'étant jamais disponible pour répondre à nos interrogations.
    Merci beaucoup.

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