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Discussion : refus d'un heritage

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Est il possible de refuser un héritage d'une personne vivante???

  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    Par définition, un héritage concerne une personne décédée. Et dans cette hypothèse vous êtes libres de refuser la succession qui vous est dévolue par exemple parce qu'il y a des dettes.
    Pour le reste, du vivant, on parle de donation.


  3. #3
    Membre Sénior

    Infos >

    La renonciation tout comme l'acceptation anticipée est interdite.

    La déclaration de renonciation doit en être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, prenez soin de la faire dans les temps. La renonciation aura pour effet d'accroître la part des cohéritiers ou, s'il n'en existait pas d'autres, de permettre aux héritiers d'un ordre inférieur ou d'un degré supérieur de venir à la succession. Eux-mêmes auront à leur tour la possibilité de refuser la succession.

    Tant qu'aucun autre héritier n'aura pas accepté la succession, vous pourrez revenir sur votre renonciation et l'accepter soit purement et simplement, soit sous bénéfice d'inventaire : si vous optez pour cette solution il est préférable d'en avertir le notaire par LAR. Vous avez un délai de 40 jours.

    Maryne

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