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Discussion : exercer une action en réduction

  1. #1
    Membre Sénior

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    bonjour,
    j'aimerais savoir comment se passe, en pratique, l'examen d'une action en réduction

    j'ai trouvé des informations sur les conditions, les délais et la nécessité d'engager un avocat pour présenter la requête devant le TGI

    ce que je voudrais savoir c'est comment se déroule la procédure ?
    s'agit-il d'un débat contradictoire ?
    car celui ou celle qui a pris les dispositions qui sont attaquées n'est plus de ce monde...
    donc qui est face au requérant ?

    j'ai aussi trouvé une phrase que je ne comprends pas sur un exposé qui conclue par "La réduction s’opère donc en valeur et non en nature."

    merci pour vos lumières
    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Evidemment que celui qui a pris les dispositions n'est plus de ce monde, puisque de son vivant, on a le droit de donner ce qu'on veut à qui on veut, et que tant qu'on est vivant, sa quotité disponible n'existe pas : elle ne peut se calculer qu'au décès.
    C'est celui qui a trop reçu en donation qui est assigné en réduction de la libéralité excessive qu'il a reçue. C'est le donataire qui doit payer une indemnité de réduction à l'héritier réservataire qui n'a pas pu recevoir sa réserve dans la succession du donateur.

    La réduction s'opère en valeur signifie que le donataire qui a trop reçu doit payer en argent, à moins que vous acceptiez de recevoir l'indemnité en nature, en droits de propriété dans le bien qui fut donné en trop.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    la réduction fait partie des opérations de liquidation partage habituelles qui doivent être effectuée par le notaire.

    Vous donnez donc la liste des donations faîtes par le défunt, en demandant la réduction des libéralités excessives

    Si les autres héritiers acceptent les calculs du notaire, l'affaire est close

    sinon , il faut aller demander un PV de difficulté , puis aller voir un avocat qui assignera les autres héritiers devant le tribunal.
    Dans un premier temps, le tribunal met l'affaire en état, ce qui signifie que chaque héritier est invité à avancer ses arguments par la bouche d'un avocat ( généralement, pour les réduction, ce sont les estimations de biens immobiliers qui portent à discussion, ou la preuve des donations pour les liquidités ). Cette étape est la plus importante, car c'est sur ces arguments que les juges prendront leur décision.

    Après, c'est pure mécanique, jugement, explication du jugement par les avocats, correction éventuelle des erreurs matérielles , signification du jugement à avocat, signification du jugement aux héritiers qui n'ont pas pris d'avocat dans le délai de 6 mois après le jugement , signification aux autres dans le délai de deux ans ou après le délai de deux ans, certificat de non appel et application du jugement par le notaire ..

    tout cela pour un prix très élevé

    J'ai cru comprendre qu'il existerait une procédure simplifiée sur simple requête, mais ne sait comment cela se déroule
    Dernière modification par k1983 ; 03/09/2013 à 13h48.

  4. #4
    Membre Sénior

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    merci rambotte et k1983
    tout cela semble en effet bien lourd et coûteux...

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