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Discussion : Réévaluation d'une donation en avancement d'hoirie

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour !
    Une affaire de succession qui dure depuis 21 ans (vous avez bien lu) avec des procédures et des péripéties à n'en plus finir (dont le décès de 2 héritiers). Le tribunal a statué il y a 18 ans, via une expertise, sur la valeur d'une donation en avancement d'hoirie reçue par l'un de mes frères, et ordonné l'ouverture des opérations de partage . Les années ont passé sans règlement de la succession. Hier, j'ai enfin reçu une convocation du notaire commis par le tribunal pour l'ouverture des opérations de partage. Ma question est la suivante : la valeur de la donation immobilière validée par le juge en 1995 n'a plus aucun rapport avec la valeur actuelle du bien (c'est du simple au triple, compte tenu de l'évolution du marché immobilier) et elle ne répond plus aux dispositions de l'article 860 du Code civil qui stipule que " le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation" . Il me paraît impensable d'accepter la valeur ridicule de 1995 .Comment procède-t-on dans ce cas de figure? Le notaire est-il autorisé à réévaluer le bien en fonction du marché ou faudra-t-il le demander au juge chargé de contrôler les opérations de partage, via une nouvelle expertise? Merci à ceux qui pourront répondre à cette question .

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bsr,
    en la matière le rôle du notaire c'est de recueillir l'accord de tous les héritiers et non de trancher un litige entre héritiers.
    si l'accord des héritiers ne se fait pas, le notaire vous renverra vers le juge, peu importe que votre position soit justifiée ou non.
    ce qui compte c'est l'accord de tous les héritiers.
    cdt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjr,

    si le rôle du notaire désigné par le juge est de rechercher l'accord de tous les héritiers ( ce dont je doute fort ayant expérience probante à l'appui) il se doit donc d'informer les héritiers de la valeur taxable du bien, assiette de calcul de la taxe de partage, et de leur demander leur accord unanime soit sur cette estimation, soit sur une autre émanant des héritiers et engageant leur responsabilité et dégageant celle du notaire .

    Dans le cas présent, il est fort probable que l'expertise ait été donnée dans le cadre d'un référé expertise et qu'un jugement au fond ait désigné un notaire pour faire le partage. Le référé n'étant pas un jugement au fond, il faudrait connaître le détail du jugement au fond pour comprendre ce que pouvait imposer le notaire.
    Dernière modification par k1983 ; 24/08/2013 à 08h47.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour !
    Merci à vous deux d'avoir répondu à mon message.Ma question portait surtout sur le fait de savoir si une évaluation de la donation effectuée par un expert judiciaire commis par le TGI en 1995 et validée l'année suivante dans un second jugement, pouvait 18 ans après, être légitimement contestée au vu du marché immobilier et en application de l'article 860 du C.C.
    L'expertise de 1995 n'est pas un référé, mais l'une des composantes d'un jugement contradictoire devant le TGI, chacune des parties ayant sollicité de manière reconventionnelle à la suite d'une assignation initiale de l'une des parties , telle ou telle mesure dans le cadre d'une succession conflictuelle. Le juge s'est prononcé sur les demandes, à savoir 1- une expertise de la donation , validée 1 an plus tard dans un 2e jugement ; 2 - la vente judiciaires d'autres biens immobiliers composant la succession; 3-A l'issu des ventes précitées, l'ouverture des opérations de partage par le notaire (désigné par le président de la chambre des notaires) sous le contrôle du magistrat. En l'absence d'appel, tous les jugements sont devenus définitifs. Aujourd'hui, tous les biens sont vendus, reste à déterminer la masse successorale qui va dépendre de la valeur retenue de la donation.
    Le rôle du notaire en pareil cas, ne m'avait pas échappé, mais encore une fois, pourrai-je proposer lors de la réunion à venir, une entente sur une valeur réactualisée de la donation et en cas de désaccord persistant, être fondé à demander au notaire l'intervention du juge qui statuerait sur cette question vraisemblablement via une nouvelle expertise ? Cordialement .
    Dernière modification par Tulipe77 ; 24/08/2013 à 15h06.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    La valeur du bien à prendre en compte est celle à l'époque du partage.
    Un juge, ni un expert judiciaire, ne peut statuer pour l'éternité sur la valeur d'un bien.
    D'ailleurs, si vous vendiez le bien à l'amiable, vous ne prendriez pas la valeur de 1995, preuve que la valeur mentionnée est celle à l'époque de la décision judiciaire.
    Ce qui est devenu définitif, dans le jugement, c'est que la valeur à cette époque vaut tant. Rien n'a été dit sur l'évolution future de la valeur.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonsoir !
    Merci, Rambotte de votre message qui va dans le sens de ce que je pensais, mais je voulais en avoir la confirmation . Je proposerai donc un arrangement sur la base de la valeur d'aujourd'hui ; à défaut d'accord , le notaire devra dresser un constat de difficultés et demander au juge de statuer sur cette question. Cordialement .

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    un jugement est un acte authentique. Si un de ses dispositif affirme que le bien soumis à rapport est partagé pour telle valeur à la date du jugement et que les soultes sont immédiatement exigibles , le prix serait fixe et définitif, sauf intérêts de retard ...

    donc pour répondre il faut connaitre les détails du jugement.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci de la précision. Il n'y a rien de tel dans le jugement qui entérine l'évaluation de l'expert .Premier jugement : le juge ordonne l'ouverture des opérations de partage et préalablement pour y parvenir, il ordonne la vente des autres biens à la barre du tribunal et une expertise de la donation en demandant à l'expert désigné de "donner un avis sur le montant du rapport à la succession"; 2e jugement, 1 an après : le juge rappelle les dispositions de l'article 860 du CC , en confirme l'application au cas qui lui est soumis , relève le bien-fondé de la méthode d'estimation effectuée par l'expert et conclut en ces termes sur la question "Cette estimation non contredite sera retenue" ce qui est repris dans les motifs de la décision finale : Par ces motifs" "Fixe à .... la valeur du rapport à succession par Monsieur x."
    Dernière modification par Tulipe77 ; 25/08/2013 à 22h02.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    bjr,

    J'ai beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi le jugement fixe la valeur du rapport ( et non du bien) alors que dans ces dispositifs , il parle de la date du partage...

    Je vous invite à rapprocher cette façon de faire avec l'interprétation de partage donnée à certains actes de notoriété dans les motifs qu'ils fixent les droits de chaque héritiers et que l'article 730-4 permet de disposer des valeurs fongibles sans délai ...

    Ainsi, si les valeurs fongibles présentes au compte de la succession permettaient de distribuer les soultes, ou si l'héritier a opéré le rapport des soultes au compte de la succession sans délai après la décision judiciaire , le débat me semble clos avant de commencer.
    On peut imaginer que le jour de la vente aux enchères des autres biens, la condition du rapport est remplie

    vous voyez que le sujet peut être débattu... amiablement ou judiciairement ...
    Dernière modification par k1983 ; 26/08/2013 à 11h01.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour!
    La situation est bien plus simple que ça: l'héritier bénéficiaire de la donation n'a rien rapporté jusqu'à aujourd'hui; il n'y a eu aucun versement de quelque nature que ce soit et le partage final n'a pas encore commencé. Toutes les sommes issues des ventes sont bloquées et aucun des héritiers n'a, non seulement rien touché, mais a dû en plus, faire face aux frais engendrés par les procédures successives. Seul le bénéficiaire de la donation a pu jouir depuis le début, du bien donné .
    Dernière modification par Tulipe77 ; 26/08/2013 à 13h49.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    Toutes les sommes issues des ventes sont bloquées
    le fait que les sommes issues des ventes soient bloquées ne veut pas dire que le rapport ne soit pas fait, puisqu'en présentant le jugement, vous auriez pu en exiger la mise à disposition de votre quotepart.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Je ne pense pas car le jugement ordonne "l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage " l'expertise et la vente des autres biens en étant le préalable .Cela est conforté par un autre jugement rendu quelques années plus tard, par lequel le juge refuse une avance sur part au motif que les autres éléments du partage ne sont pas connus. Mais encore une fois, difficile ici de reproduire in extenso toutes les péripéties de cette succession sans fin.
    Dernière modification par Tulipe77 ; 26/08/2013 à 15h21.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    lequel le juge refuse une avance sur part au motif que les autres éléments du partage ne sont pas connus
    le juge n'a pu refuser que si une des partie l'a refusé
    enfin il faudrait situer ce refus avec la date de rédaction de l'article 730-4 qui est sensé résoudre ce problème. Cette même année, le parlement a voté l'article permettant la vente à la demande des 2/3 ( c'est peut être votre cas ) avec impossibilité de remploi du produit de la vente, donc impossibilité de faire un amalgame entre d'éventuelle soultes , le partage du prix de vente , le partage final ...

    tout cela va être débattu dans la prochaine instance qui semble commencer
    j'espère que mes réflexions vous permettront au moins de demander la mise à disposition rapide des valeurs fongibles autre que ce rapport ....

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Merci des précisions apportées. La décision du juge de ne pas satisfaire la demande d'avance est postérieure à l 'article 730-4 entrée en vigueur le 1er juillet 2001, d'où ma surprise. D'autant plus que le jugement évoqué ne fait nullement référence à l'opposition d'une autre partie. Cela dit, aucun des avocats n'a soulevé à l'époque l'existence de cette loi et la nécessité de l'appliquer.
    Vos différentes interventions me seront utiles lors de la réunion à venir chez le notaire. Cordialement.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    La décision du juge de ne pas satisfaire la demande d'avance est postérieure à l 'article 730-4 entrée en vigueur le 1er juillet 2001, d'où ma surprise
    ce n'est pas la date de la décision qu'il faut prendre en compte, mais la date de début d'instance... sachant que souvent, les juges considèrent que le retour à procédure ''amiable après une décision '' correspond à une fin d'instance , puis le retour devant le TGI une nouvelle instance. Encore un élément à débattre ?

    J'ai relu votre texte : tel que présenté, la certitude qu'après versement de l'avance, aucun héritier n'aurait de trop perçu, ne semble pas avoir été présentée par votre avocat ..

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Je me suis un peu embrouillé dans les dates: la loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2002 (et non 2001) ; le jugement qui refuse l'avance sur l'un des biens vendus est de septembre 2002, alors que les conclusions des avocats avaient été faites bien avant, à une époque où ils ne pouvaient pas prévoir la teneur de ladite loi et encore moins s'appuyer sur l'hypothèse de sa promulgation avant la décision du juge.

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