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Discussion : Aff. Familiale - Recevabilité attestations d'enfants majeurs

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjours,

    Dernièrement, une mère divorcée depuis 1998 et ayant la garde de ses enfants, à saisie le Juge aux affaires familiales pour se voir attribuer à titre exclusif l'autorité parentale et voir supprimer tous droits de visites et d'hébergements au profit du père.

    A l'appuis de sa demande, elle verse au débats plusisieurs courriers que le père lui a adressé ainsi qu'à ses enfants.

    Ces correspondances étant d'une nature extrêmement vexatoire du genre ( je m'apelle pas x pour me faire labourer par 2 mec en même temps....)

    Par ailleurs, elle verse au dossier deux attestations de ses enfants devenu majeur, celles-ci dénonçant l'abus d'alcool du père accompagné d'une absortion de médicament (tercian et xanax), ainsi que la violence dont il se serait rendu coupable à leur égard.

    Le père répondant par conclusions, demande à ce que ces deux attestations soient écartées des débats en mettant en exergue l'article 371 du code civil selon lequel " l'enfant doit à tout âge honneur et respect à ses père et mère".

    Au surplus, il allégue, sans toutefois en apporter la preuve, que ces attestations auraient été dictée par un adulte.

    Ainsi, par demande reconventionnelle, il demande le transfer de résidence de l'enfant encore mineur en précisant qu'étant maintenant à la retraite, il pourra s'occuper de son enfant.

    Pourtant, il reconnait lui même le caractère inconvenant des correspondance qu'il a fait parvenir à ses enfant ainsi qu'à leur mère.

    Par ailleurs, les pièces qu'il a versé démontrent qu'il n'est plus sous traitement de xanax et terciant mais toutefois, il apparait sans contestation possible qu'il prend maintenant du PROZAC ( soit disant, selon ses annotations personnelles, pour réguler sa tension artérielle).

    QUESTION N°1:

    Peut-on m'éclairer sur le principe de l'article 371 du code civil et me dire si dans le cadre des faits dénonçaient, le Juge pourrait rejetter la demande d'irrecevabilité des deux attestations ?

    Si jurisprudence connue merci de me donner les références.

    QUESTION N° 2 :

    Ainsi, la mère ayant en préliminaire demandé qu'une mesure d'enquête sociale soit ordonnée, peut-on me dire si oui ou non les termes limite pornographique qu'a utilisé le père dans les corespondances qu'il a envoyé aux enfants et à la mère pourraient justifiaient à eux seul le bénéfice de cette enquête sociale ?


    Merci de m'éclairer

    M. Laurent DECLERCQ



    Message modifié (16/06/2004 02h54)

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Tout d'abord, il faut observer que si tous les enfants sont devenus majeurs (deux enfants sont devenus majeurs, dites-vous, y en a-t-il au moins un 3e, qui serait encore mineur ?), la procédure relative à l'autorité parentale devient sans objet.
    Ensuite, il me semble qu'il serait plus pertinent d'invoquer l'article 205 du nouveau code de procédure civile (NCPC), plutôt que l'article 371 du code civil.
    Dans sa 2e phrase du 2e alinéa, l'article 205 NCPC énonce que : "les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
    Il a été jugé que la prohibition formulée par l'article 205 NCPC s'applique également aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce (Civ. 2e, 22 juin 1994 : Bull. civ. II, n° 168, Recueil Dalloz 1994, Informations Rapides 196).
    Il a aussi été jugé que la remise par un descendant d'une lettre d'un parent relative aux torts du divorce équivaut au témoignage prohibé par l'article 205 (Civ. 2e, 5 juillet 2001 : D.2001. IR.2361).
    Quant au pouvoir d'ordonner une mesure d'enquête sociale, elle est de l'appréciation souveraine des juges du fond, rien ne pourra empêcher cette enquête sociale si le juge en décide ainsi (sous réserve d'appel). Il pourra aussi décider que les pièces du dossier l'éclairent suffisamment (hormis celles émanant des enfants, qu'il devrait selon moi écarter, si le père le demande sur le fondement ci-dessus) et par suite, qu'une enquête sociale n'est pas utile.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    En fait, il reste un enfant mineur.

    La mère à saisie le juge aux affaire familiale suite aux courriers vexatoires et suite à ce que c'est enfant lui ont raconté.

    Les deux au enfants majeurs ont donc remis à leur mère une attestation dénonçant les faits qu'ils imputent à leur père.

    Je précise que la cause du divorce est nullement remise en question.

    Il s'agit simplement d'une demande relative à l'autorité parentale et du droit de visite.

    Merci de m'éclairer.

    M. Laurent DECLERCQ.

  4. #4
    Membre Sénior

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    A SOSJUD :
    De quand date le 2e alinéa, l'article 205 NCPC ? Car j'ai divorcé il y a 20 ans et mes beaux-parents ne se sont pas privés de dire que j'étais une traînée et une mauvaise mère, ayant pondu chacun au moins cinq page relatant mes "vices" et mes "défauts", j'ai été qualifiée dans un véritable roman de perverse, narcissique, dépensière, séductrice, égoïste, enfin tout ce qu'on peut imaginer, j'en passe et des moins bonnes...
    Mon ex-mari s'étant remarié et re-divorcé, ils ont récidivé dernièrement mais là, leurs témoignages n'ont pas été pris en compte apparemment.
    Donc cet article doit être relativement récent ?

    Maryne

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Décidement, il vous en arrive des chose Maryne.

    Toutefois, si vous pouviez apporter une solution à la question soulevée, cela m'aiderais.

    Merci

    M. Laurent DECLERCQ

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Pour Maryne, que je salue bien : l'article 205 alinéa 2 du NCPC est à ma connaissance aussi vieux que le NCPC, c'est-à-dire 1975 ; toutefois, il ne pouvait vous être d'aucun secours, car il ne conduit qu'à écarter les témoignages des descendants (voyez mon message précédent) ; vos beaux-parents sont des ascendants, pas des descendants...
    Pour Declercq : si les attestations des enfants ne concernent pas les griefs du divorce, elles sont recevables. Les écrits de l'enfant mineur sont reçues seulement à titre indicatif, et en toute hypothèse, c'est au juge d'apprécier, au cas par cas. Compte tenu de l'affaire d'Outreau, je crois que les juges vont être de plus en plus circonspects lorsqu'il leur faudra examiner la parole des enfants ; c'est le retour du balancier. Je serais l'avocat du père, c'est l'argument que je mettais en avant, en insistant sur le fait qu'il y a certainement instrumentalisation des enfants. Toutefois, d'après ce que vous indiquez, le père a commencé à reconnaître certains faits ; donc à titre subsidiaire, je demanderais que si par impossible le juge modifiait le droit de garde, alors qu'il ne le supprime pas totalement vis-à-vis du père, et qu'il ordonne qu'il soit exercé en terrain neutre (au sein d'une association de protection de l'enfance, qui met à disposition des locaux, etc...) de façon à ne pas couper le lien entre le père et les enfants.
    Cordialement.

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