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Discussion : Forfait mobilier difference de calcul entre decl. De succession et partage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je trouve une différence entre la déclaration de succession de mon père et le projet de partage concernant le forfait mobilier.
    Dans la déclaration de succession le notaire calcule d'abord l'actif net de communaute puis à partir de ce montant l'actif de succession qui correspond à 1/2 de l'actif net de communauté).
    Ensuite on ajoute à l'actif de succession trouvé le forfait mobilier de 5% (calculé sur cet actif de succession) et on retranche le passif de la succession. On obtient l'actif net de succession.
    Dans le projet de partage le forfait mobilier est calculé sur 1/2 de l'actif de communauté mais est rajouté à cet actif de communauté.
    Ensuite l'actif de communauté est divisé par 2 pour trouver l'actif de succession.
    On retranche le passif (frais composés des frais relatif au règlement de la succession et de la provision sur frais pour la liquidation-partage de cette succession).
    Ensuite on fait le partage selon les parts de chacun.
    Selon que l'on ajoute le forfait mobilier à la communauté ou à la succession, le résultat est bien sûr différent.
    Est il normal qu'il y ait cette différence de calcul ? Sinon, quel est la bonne méthode de calcul ?
    Merci d'avance pour votre avis éclairé en la matière.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Je viens d'avoir l'info par un notaire. Il m'a dit que cette situation est normale.
    La déclaration de succession est une déclaration fiscale, le forfait mobilier est rajouté à la l'actif de succession.
    Pour le partage on rajoute ce forfait à l'actif de communauté. Évidemment on obtient un actif de succession qui est inférieur dans calcul le partage.
    Mais c'est la règle de calcul et j'ai du mal à comprendre pourquoi...

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