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Discussion : Divorce amiable et présence de l'avocat

  1. #1
    Membre Cadet

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    Si les articles 1093 et 1094 prévoient la présence des avocats, que l'article 1097 mentionne qu'il doit signer chaque document, où est-il mentioné que l'avocat doit se déplacer lors de la deuxième audience ?
    Le juge peut-il prononcer l'irrecevabilité de la demande réitérée si l'avocat est absent lors de cette deuxième audience?

  2. #2
    Membre Cadet

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    Encore un exemple concret:

    Si l'avocat est absent lors de la deuxième audience, mais qu'il a signé toutes les pièces du dossier, au nom de quel loi, le juge pourrait-il s'opposer au prononcé du divorce (si bien sûr, il n'y a pas d'autre problème) ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    ... me répondre ?

    Dois-je en déduire que la présence de l'avocat lors de la deuxième audience n'est qu'une question d'habitude et de tradition que l'on peut remettre en cause ?

  4. #4
    Membre Junior

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    Le ministère d'avocat est obligatoire en matière de divorce. Un juge ne peut pas prononcer le divorce si l'avocat n'est pas présent et n'homologuera pas la convention définitive en l'absence de l'avocat qui a préparé cette convention, et ce d'autant plus que le juge peut toujours soit ajourner en donnant un délai de six mois supplémentaire aux parties pour revoir leur convention et modifier les clauses qui ne peuvent pas être homologuées, soit refuser d'homologuer et de divorcer les parties. Il ne s'agit pas d'un usage mais de la loi, lisez l'article 1098 du NCPC qui renvoit à l'article 1092 du même code, et vous trouverez l'avocat.
    Cordialement
    Guillaume

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci de votre intervention.
    Elle ne me semble pas pour autant répondre au problème posé :
    L'article 1092 stipule qu'après la requête initiale le juge convoque les parents et "avise" le ou les avocats. (c'est le 1093 qui rend implicite leur présence à la première audience).
    L'article 1098 reprend le 1092 mais rien ne vient plus rendre implicite la présence des avocats pour la 2 eme audience.

    Si j'ai mal compris, merci de détailler.
    Cordialement,
    Emmanuel

  6. #6
    Membre Junior

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    Et pourquoi croyez-vous que la loi prévoit que l'avocat sera avisé de la date de comparution. Pour qu'il aille à la chasse aux grenouilles ce jour-là? Vous avez tort, le ministère d'avocat est obligatoire en matière de divorce. Il doit être présent lors de la seconde comparution. Lisez l'article 230 du Code civil, la demande est présentée par un avocat, cela ne se réduit ni à une simple présentation au greffe ni à la première comparution, la seconde comparution n'ayant pour objet que la réitération de la demande qui doit être présentée par un avocat. CQFD
    Guillaume

  7. #7
    Membre Cadet

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    >Et pourquoi croyez-vous que la loi prévoit que l'avocat sera avisé de la date ..?

    Cela peut-être pour qu'il puisse s'y rendre si les parties l'ont mandaté pour cela, pour qu'il puisse leur proposer un rendez-vous avant, ou leur demander des provisions...

    >Lisez l'article 230 du Code civil
    Je l'ai repris sous les yeux

    >la demande est présentée par un avocat ...
    Oui, mais l'expédition par le juge de la requête réitérée qu'il a signé constitue en soi une présentation écrite et l'article ne parle pas de présentation orale.

  8. #8
    Membre Junior

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    Non, non et non. Si vous voulez finassez, allez à cette comparution sans avocat vous verrez bien. Soyez prévenu, les juges n'aiment ni les sophismes ni les raisonnements foireux des apprentis juristes. Le ministère d'avocat est obligatoire. Il ressort de tous les textes que je vous ai donné que sa présence est obligatoire.
    Les questions inutiles finissent pas fatiguer.
    Guillaume

  9. #9
    Membre Cadet

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    Les textes ne sont pas votés par des juristes mais par des députés qui sont mes représentants.
    Les avocats, eux, cherchent à optimiser le fruit de leurs études et de leur travail.
    Dans le divorce sur requête conjointe, si les parents ont lu les deux ou trois pages du NCPC et du code civil, qu'ils ont règlé entre eux les modalités légales, et rédigé leur conventions et requête, il n'y a pas matière à un travail qui justifierait les honoraires généralement pratiqués.
    Il faut bien qu'ils trouvent matière à les justifier et les audiences inutiles sont intéressantes de ce point de vue.
    Je comprends donc et m'excuse que ce type de question vous indispose.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Merci à Guillaume Francoeur de m'avoir poussé à étayer mon argumentaire et de l'avoir fatigué par mes questions qui se sont avérées utiles.
    J'ai téléphoné au Greffe central du TGI de Paris et je me suis vu confirmer que si l'avocat à validé un dossier de demande réitéré conforme et que les parties sont d'accord pour que cela soit fait sans l'avocat, le magistrat peut prononcer le divorce.

    Ce débat est donc clos et je vais maintenant me concentrer sur les deux autres questions :
    les caisses et les frais légaux.

  11. #11
    Membre Junior

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    La pratique du TGI de Paris m'étonne!

  12. #12
    Membre Cadet

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    Ils ont lu la loi comme moi.
    Mais, ils n'ont vu le cas que rarement.
    Effectivement si les avocats freinent, comment les justiciables pourraient avoir accès à cette info (hormis les acharnés comme moi !)

  13. #13
    Membre Junior

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    Ils n'ont pas lu la loi. C'est une pratique, un usage. En gros c'est un accomodement qui ne trouve sa justification, comme bien des usages en vigueur à Paris, que dans le fait qu'il s'agit d'une procédure de masse et que le temps des juges et des avocats est compté. C'est parce que les parties et l'avocat sont d'accord pour que cela se passe ainsi, qu'ils acceptent l'absence de l'avocat. Mais en droit c'est un cas de nullité. Si l'un des divorcés veut em*****r l'autre, il lui suffira de la soulever ensuite.
    Guillaume

  14. #14
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Pour Guillaume, rappelons qu'en matière de procédure, il n'y a pas de nullité sans texte prévoyant que la disposition est "à peine de nullité", et encore, s'il s'agit d'une nullité de forme, il faut aussi que l'irrégularité fasse grief à celui qui l'invoque.
    Rappelons que le divorce par consentement mutuel dont les articles du NCPC en question sont issus, est un divorce "gracieux" et non pas contentieux, donc qu'on ne peut pas faire grief à l'avocat d'avoir, par son absence, privé son client d'une plaidoirie, et donc qu'il y ait un grief ou un préjudice quelconque. Et la procédure étant écrite dans le cas particulier qui nous intéresse, l'avocat a bien effectué tous les actes écrits qui étaient nécessaires.
    Rappelons également, à titre de comparaison, que devant une autre juridiction, la cour d'appel, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat n'est pas nécessaire, et en l'absence d'avocat, c'est le plus souvent un clerc d'avoué qui dépose le dossier du client, en disant à la Cour : "dépôt de dossier". Si l'adversaire a pris un avocat en plus d'un avoué, cet avocat peut cependant plaider, sans que l'autre partie subisse un quelconque grief.
    Cordialement.

  15. #15
    Membre Junior

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    Par nullité, j'entendais, rapidemment certes, une cassation, car même gracieuse cette procédure est susceptible de pourvoi. L'absence de l'avocat, particulièrement mais pas nécessairement dans une procédure avec deux avocats, et une convention déséquilibrée au détriment de la partie sans avocat présent, ou de celle qui n'aurait pas vraiment choisi l'avocat, ne devraient pas laissé beaucoup de chance à la convention homologuée. C'est une procédure écrite, mais l'oralité des débats est primordiale. Le juge peut toujours demander des modifications en ajournant le prononcé du divorce, encore faut-il le plus souvent quelques explications qui n'apparaissent nécessairement pas dans la convention écrite. j'ai déjà vu des divorces par requête conjointe dont l'économie était entièrement changée au dernier moment par l'intervention d'un avocat vigilant. Par exemple l'époux abandonnant généreusement en pleine propriété, en guise de prestation compensatoire, à son épouse un immeuble... grevé d'hypothèques. Si l'avocat de l'épouse n'avait pas fait son travail, l'épouse ne sachant rien et l'époux et son avocat ne disant rien, la convention aurait été homologuée au détriment de la partie la plus faible. Les griefs, ce sont les éléments de l'espèce qui les donnent, ce n'est pas forcément l'absence de plaidoirie...
    Cordialement
    Guillaume

  16. #16
    Membre Cadet

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    Sans doute, peut-on conseiller qu'en cas d'absence de l'avocat, qu'aucune modification ne soit acceptée lors de l'audience de réitéré puisque seule la convention signée par l'avocat et les deux parties serait alors valable, c'est à dire celle du dossier.
    D'où la justification de la nouvelle loi de n'avoir qu'une seule audience.
    Cordialement.

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