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Discussion : dépôt de requête de mise sous tutelle sans certificat médical

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    j'ai reçu un "avis de dépôt de requête de mise sous tutelle" venant du service des tutelles , la demande étant faite par mon frère.

    ????? je suis en pleine santé mentale et physique et mon frère ne peut posséder de certificat médical (sauf à avoir obtenu un faux).

    Il a pu faire sa demande en passant par le procureur de la république; je ne supporte plus cet escroc !

    Que faire s'il veut me faire placer sous mandat judiciaire ( de type protection sociale) ? n'ayant pas plus de problèmes dans la vie que les autres (au chômage), je suis prête à abandonner tous mes droits sociaux (RSA, AL, CMU) pour qu'on me laisse tranquille. J'ai un peu d'argent de côté et de bonnes chances de retrouver du travail.

    Il y a longtemps que ce frère s'acharne sur moi pour des histoires de successions.

    Avez-vous une autre idée ? merci

  2. #2
    Membre Cadet

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    Est-ce que quelqu'un pourrait me répondre ? car ce harcèlement dure depuis des mois et je suis anxieuse.

    A mon sens, mon frère ne peut passer par la voie du médical ; il ne peut attaquer que par le social car je suis malheureusement demandeur d'emploi. Je ne veux ni MAJ, ni MASP car cela est incongru ; je me suis toujours gérée par moi-même. Cette situation vise à me déstabiliser et à me ralentir par rapport aux vérifications que je fais sur la "bonne gestion" familiale.

    merci.

  3. #3
    Membre Junior

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    bonjour,

    sans certificat médical, par un médecin agrémenté par le Tribunal, la demande de tutelle n'est pas prise en considération, normalement ....
    en principe, la demande de tutelle est faite pour vous protéger... s'il estime que vous devez l'être, il aura fait la demande...

    c'est à vous, lorsque vous irez à l'audience, à démontrer au Juge des Tutelles, calmement et sereinement, que vous êtes en pleine possession de vos moyens, et ce n'est pas parce que vous êtes bénéficiaire d'aides sociales qu'il décidera de vous mettre sous tutelle.

    précisez au juge des tutelles que vous soupçonnez des dérives dans la ou les successions et que c'est pour celà que votre frère voudrait que vous soyez reconnue incapable et que n'ayez plus vos droits

    Pourquoi ne demandez vous pas l'aide juridictionnelle pour obtenir l'aide d'un avocat qui vous écoutera et vous défendra...
    avez vous des amis ou voisins qui pourront attester de votre bonne santé mentale et si vous gérez vos biens de la bonne façon (vous n'êtes pas fiché aux incidents de paiement, vous n'avez pas émis de chèques sans provision etc), il n'y a pas de raison de vous inquiéter.

    mais il n'y a pas de quoi renoncer à vos aides sociales.
    si tous les demandeurs d'emploi devaient êtres placés sous tutelle .... !

    d'ailleurs, si vous pensez qu'il y a des choses anormales pour ces successions, pourquoi ne vous employez vous pas à essayer de le prouver (pas facile) et pourquoi ne pas le poursuivre en justice si vous avez des preuves ?
    vous pouvez vous défendre et en plus attaquer par la suite ... mais seulement si vous avez la preuve de vos soupçons...

    mais pour l'instant le plus important est de bien démontrer au Juge des tutelles que vous êtes en pleine possession de vos moyens et que vous vivez comme tout le monde, sans avoir de problèmes particuliers...


    bon courage...

    ---------- Message ajouté à 00h24 ---------- Précédent message à 00h20 ----------

    j'ai oublié : Tutelle d'une personne majeure - Service-public.fr

    vous aurez une idée de la question ...

  4. #4
    Pilier Junior

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    Je ne vais pas dans le sens de Douce59 : en l'absence de certificat médical, vous ne serez pas convoquée devant le juge des tutelles. C'est aussi simple que cela. Vous n'aurez donc pas à vous justifier devant un juge.
    Mais j'attire votre attention sur certaines expertises hyperrapides : un praticien sonne à la porte, il ne se présente pas, ou ne se fait pas bien comprendre, vous ouvrez et vous conservez briévement, et l'expertise est terminée. Ca peut aussi se produire en établissement de santé : n'auriez vous pas été hospitalisée ? Concrétement, si cela s'est produit, vous devez agir pendant l'audience devant le juge et dénoncer cette expertise non pas sur votre santé mentale mais sur la forme : "je n'ai jamais vu cet expert", ou "j'ai vu un expert dans l'encoignure de la porte et il ne m'a posé aucune question." Et je vous suggère de prévenir le procureur de cette pratique, si c'est le cas, car c'est lui qui agrée les experts et qui peut le radier ou, tout au moins, l'avertir. Passé cela, si le juge prend une décision, vous avez possibilité d'appel.

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Désolée Coco11, mais si vous lisez le post de Pouletchantant :
    j'ai reçu un "avis de dépôt de requête de mise sous tutelle" venant du service des tutelles , la demande étant faite par mon frère.
    L’avis n’aurait pas été envoyé si la demande n’avait pas été validée….

    « vous ouvrez et vous conservez briévement »
    : je pense que vous vouliez dire conversez…
    et bien sur, lors d’une hospitalisation éventuelle, cela aurait pu avoir lieu (un bref entretien)
    Il est vrai aussi que la décision de nomination d’un médecin en médecin expert auprès des tribunaux n’est pas vraiment « approfondie » sur les qualités de jugement, et il faut souligner que c’est le médecin lui même qui fait la demande … il y aurait des choses à dire, mais ce n’est pas le propos…

    et oui, il y aura la possibilité de faire appel de la décision du juge dans les 15 jours, mais autant que la requête soit dénoncée, au vu des éléments produits lors de l’audience.

    Cdt,
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 24/06/2013 à 13h30. Motif: typo et balisage de citations

  6. #6
    Membre Cadet

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    merci pour votre réponse.

    Mon frère m'a demandé par courrier LR-AR de consulter un médecin expert faisant partie de la liste du procureur de la République, il y a presque 9 mois. Comme par hasard, c'était suite au décès de ma tante. J'ai refusé.
    En Janvier 2013, mon père est décédé et mon frère a relancé cet expert qui a OSE me convoquer 2 fois. J'avais pris la précaution de consulter un expert de mon choix qui n'a pu qu'émettre
    la conclusion que j' était totalement capable en tant que majeure (fin novembre 2012). J'ai donc envoyé une LR-AR à l'expert "inquisitrice", aimable, lui indiquant que je ne comprenais pas à quel titre elle agissait. J'ai joins la photocopie de la discussion finale de son collègue. J' ai précisé que je n'avais jamais fréquenté un établissement psychiatrique, ni jamais eu d'affaire avec la police...plus de nouvelles...

    Très récemment, j'ai été invitée à donner mon avis sur la prise de tutelle de ma mère par mon frère. J'ai vu la Juge des tutelles et lui ai fais part de mes doutes sur l'intégrité de mon frère.A mon retour, j'ai trouve 'l'avis de dépôt de demande de requête..." dans ma boite aux lettres...

    Au total, j'en suis à 9 mois de harcèlement et j'ai un peu les nerfs en compote. Je vois mon avocate demain car la situation est intenable.

    Si vous avez d'autres suggestions, je serais heureuse d'en bénéficier car je me sens mal !

    Merci encore.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Moi je lis "avis de dépôt de demande de requête" et rien de plus, ni qu'elle est validée, ni qu'elle est invalidée... juste qu'une requête est déposée. Mais je pense que votre décision de voir votre avocate demain est bonne

  8. #8
    Membre Cadet

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    une autre question... j'aimerais savoir si le document que j'ai reçu prouve que les pièces on été vérifiées (si un certificat médical est présent ou si il y a un certificat de carence) ?
    ou alors, est- ce que le dossier a été simplement déposé et que la vérification des éléments indispensables se fait ultérieurement ?

    si mon frère s'est adressé au Procureur de la République, le procureur a t'il le droit de ne pas exiger de certificat ? le certificat n'est pas nécessaire s'il s'agit d'une demande de nature sociale mais alors, il me semble que j'aurais dû être convoquée par des services sociaux ?

    merci a tous les 2.

    ---------- Message ajouté à 13h36 ---------- Précédent message à 13h33 ----------

    je me suis trompée car je suis en état de panique.
    le titre exact est "AVIS DE DEPOT DE REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE DE MESURE DE PROTECTION".

  9. #9
    Membre Junior

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    bonjour,

    Yeuse vous a répondu :
    "avis de dépôt de demande de requête" et rien de plus, ni qu'elle est validée, ni qu'elle est invalidée... juste qu'une requête est déposée.

    la tutelle ou la curatelle seule sont décidées par le Juge des tutelles. et ça ne concerne pas le social. ce sont deux choses différentes...
    c'est sûr : vous paniquez...
    c'est difficile mais essayez de prendre du recul et d'attendre sereinement la suite des évènements, puisque si la demande vous concerne, vous n'allez pas vous laisser faire : vous avez déjà commencé en consultant un médecin agréé par le Tribunal qui confirme votre capacité à gérer votre vie et vos "affaires".. Restez dans l'idée, qui est un fait, que vous n'êtes pas faible ni influençable, que vous n'avez pas besoin de protection.
    votre frère essaie, mais essayer n'est pas réussir.. d'autant plus que sa demande est abusive... n'oubliez pas que votre frère sans doute cherche à vous éloigner pour que vous ne demandiez pas de comptes et dites le au Juge.
    votre avocat saura mieux vous conseiller après avoir été rassurée..

    bon courage !
    Dernière modification par Douce59 ; 25/06/2013 à 01h07.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par POULETCHANTANT Voir le message
    merci pour votre réponse.

    Mon frère m'a demandé par courrier LR-AR de consulter un médecin expert faisant partie de la liste du procureur de la République, il y a presque 9 mois. Comme par hasard, c'était suite au décès de ma tante. J'ai refusé.
    En Janvier 2013, mon père est décédé et mon frère a relancé cet expert qui a OSE me convoquer 2 fois. J'avais pris la précaution de consulter un expert de mon choix qui n'a pu qu'émettre
    la conclusion que j' était totalement capable en tant que majeure (fin novembre 2012). J'ai donc envoyé une LR-AR à l'expert "inquisitrice", aimable, lui indiquant que je ne comprenais pas à quel titre elle agissait. J'ai joins la photocopie de la discussion finale de son collègue. J' ai précisé que je n'avais jamais fréquenté un établissement psychiatrique, ni jamais eu d'affaire avec la police...plus de nouvelles...

    Très récemment, j'ai été invitée à donner mon avis sur la prise de tutelle de ma mère par mon frère. J'ai vu la Juge des tutelles et lui ai fais part de mes doutes sur l'intégrité de mon frère.A mon retour, j'ai trouve 'l'avis de dépôt de demande de requête..." dans ma boite aux lettres...

    Au total, j'en suis à 9 mois de harcèlement et j'ai un peu les nerfs en compote. Je vois mon avocate demain car la situation est intenable.

    Si vous avez d'autres suggestions, je serais heureuse d'en bénéficier car je me sens mal !

    Merci encore.
    Je crois l'avoir déjà écrit dans un post précédent : face à ce harcélement émanant de votre frère, demande faite en L-AR, vous n'aviez pas à répondre, pas à vous justifier, pas plus qu'à expédier le rapport médical vous concernant à un tiers, le médecin choisi par votre frère. Car vous entrez d'emblée dans la polémique sur l'aspect médical. Alors que l'absence totale de tout contact avec le dit expert est nécessaire. Il eut fallu rester sur le terrain juridique : pas d'expertise, pas de mesure de protection possible. Et tant pis pour la nécessaire politesse vis à vis de ce médecin. Attendons ce que vous dira un avocat... Ils ne sont pas toujours pointus sur la protection des personnes.

  11. #11
    Membre Cadet

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    Je viens d'avoir une autre information : le dépôt de requête a été fait avec un certificat de carence (par l'expert qui me harcelait et qui a même consigné le fait que son collègue statuait favorablement pour moi).
    la demande n'a pas été révoquée ?????????

  12. #12
    Pilier Junior

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    Elle devrait se conclure par une non décision de protection. Patientez.

  13. #13
    Membre Cadet

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    J'ai vu mon avocate qui m'a dit qu'à priori, il n'y a pas trop de moyen de demander une irrecevabilité de la demande. Il faut attendre l'audience et je me ferai accompagner par elle.

    Que j'ai écrit ou non à "l'experte" de mon frère n'aurait rien changé car il s'agit d'un certificat de carence. Je pensais qu'on ne pouvait plus les présenter.

    Je vais écrire une lettre au juge des tutelles pour lui décrire les faits et j'espère qu'il sera interpellé par l'incohérence de la situation ( ma totale capacité de majeure est relatée).

    C'est fatiguant

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