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Discussion : Obligation alimentaire réclamée aux petits-enfants

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,



    Ma grand-mère est en maison de retraite, elle a une perte d'autonomie et a été mise sous tutelle. Ses revenus n'étant pas suffisants, ce sont ses 4 enfants qui sont censés la payer (à l'heure actuelle c'est le conseil régional de Lorraine qui couvre les frais).

    Mon père (l'un des 4 enfants) a toujours participé à une aide financière mensuelle (de son propre chef) pour ma grand-mère et ce depuis 30 ans. Mais aujourd'hui les frais de la maison de retraite sont trop importants pour être couverts par un seul fils (les autres ne payant rien et ce depuis toujours).

    Récemment, J'ai reçu, via le consulat, une demande de participation à l'obligation alimentaire de ma grand-mère (qui cela dit en passant ne s'est jamais souciée de mon existence) de la part du conseil régional de Lorraine, à laquelle je n'ai pas répondu. pour info, Il doit bien y avoir un total de 8 petits enfants.

    Résidant en Asie depuis plus de 10 ans et payant mes impôts ici et n'ayant jamais eu d'interaction avec ma grand-mère et ne retournant quasiment jamais en France, je ne me sens pas concerné par ce problème. Je pense sincèrement que ce sont les enfants et non les petits enfants qui devraient être contactés en priorité et compte bien laisser cette demande en suspens: quels sont les risques encourus?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Tout dépend des revenus des enfants en question et certains conseils généraux font appel aux petits enfants si les enfants ne peuvent pas payer au titre de l'obligation alimentaire
    Obligation alimentaire à l'égard d'un proche - Service-public.fr

    http://www.cg57.fr/SiteCollectionDoc...te/RDAS_01.pdf
    Dernière modification par Marieke ; 19/06/2013 à 22h33.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse mais là n'est pas la question.
    Si je décide de ne pas donner suite à ses demandes reçues via mon consulat: Quels sont les risques encourus (résidant en Asie, payant mes impôts en Asie)?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    B/PERSONNES TENUES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
    Article 18 -
    a) art. L 132-6 al 2 du Code de l'Action Sociale et des Familles
    -les enfants envers leurs père et mère et réciproquement,
    -les ascendants et descendants en ligne directe entre eux au premier degré

    si votre père est vivant, il y a 2 degrés entre vous et vos gd parents paternels.

  5. #5
    Pilier Junior

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    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...tegorieLien=id

    Les petits enfants sont tenus d'une obligation envers les grands parents.

    Si vous ne faites rien, le risque est simple : que le grand parent saisisse le juge aux affaires familiale, qui statuera et qui pourrait vous obliger a payer une pension

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Juste une question...

    L'auteur du post dit ''Mais aujourd'hui les frais de la maison de retraite sont trop importants pour être couverts par un seul fils (les autres ne payant rien et ce depuis toujours). ''

    Ne faudrait-il pas d'abord tenter d'obliger les enfants à payer avant de s'adresser aux petits-enfants ?
    La meilleure chose entre la France et l'Angleterre, c'est la Manche !!!!

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bjr,

    il semble qu'il y ait discordance entre Article 18 -a) art. L 132-6 al 2 du Code de l'Action Sociale et des Familles et le code civil

    sauf à considérer que le ''ou'' du code civil est exclusif , ce que semble dire le code de l'action sociale que j'ai trouvé sur la documentation d'un département Lorrain ...



  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Juste une question...

    L'auteur du post dit ''Mais aujourd'hui les frais de la maison de retraite sont trop importants pour être couverts par un seul fils (les autres ne payant rien et ce depuis toujours). ''

    Ne faudrait-il pas d'abord tenter d'obliger les enfants à payer avant de s'adresser aux petits-enfants ?
    Dans le fond on ne sait pas si les oncles et tantes de l'intervenant on été destinataire de la même demande. Là il s'agit d'une demande amiable, si la demande est produite devant un juge, le juge répartira la charge sur les descendants en fonction de leurs moyens

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Il serait donc intéressant pour l'auteur du post de demander au juge de faire payer tout le monde et non pas seulement les petits-enfants... surtout qu'en cas de décès, ils n'ont en principe pas droit à la succession....

    Il semblerait donc logique que ce soit les héritiers présumés qui règlent ce genre d'addition...
    La meilleure chose entre la France et l'Angleterre, c'est la Manche !!!!

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Meiwenti Voir le message
    Merci pour votre réponse mais là n'est pas la question.
    Si justement
    Si votre père et vos oncles ou tantes ne peuvent pas payer, cela passe aux petits enfants sauf si le CG en décide autrement !


    L'Article L132-6 n'a pas d'objet ici K1983 cela concerne ceux qui sont exonérés d'obligation alimentaire (cas particuliers) pour avoir été placés ...etc
    Article L132-6

    Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 4 JORF 6 mars 2007

    Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.

    Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide.

    Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés.

    La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.

    Citation Envoyé par Meiwenti Voir le message
    Si je décide de ne pas donner suite à ses demandes reçues via mon consulat: Quels sont les risques encourus (résidant en Asie, payant mes impôts en Asie)?
    Ils vont vous adresser un titre de paiement via le Consulat

    ---------- Message ajouté à 12h12 ---------- Précédent message à 12h09 ----------

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Il serait donc intéressant pour l'auteur du post de demander au juge de faire payer tout le monde et non pas seulement les petits-enfants... surtout qu'en cas de décès, ils n'ont en principe pas droit à la succession....

    Il semblerait donc logique que ce soit les héritiers présumés qui règlent ce genre d'addition...
    Je pense qu'ils ont tous reçu la même chose , c'est la procédure amiable, avec certainement demande de fournir leurs revenus ensuite ce sera l'obligation de verser une part qui sera déterminée en fonction des revenus de chacun

    S'il n'est pas d'accord il s'adresse au JAF , c'est pour cela que j'ai mis le lien du CG qui explique la procédure
    Dernière modification par Marieke ; 20/06/2013 à 12h26.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    L'Article L132-6 n'a pas d'objet ici K1983 cela concerne ceux qui sont exonérés d'obligation alimentaire (cas particuliers) pour avoir été placés ...etc
    je n'ai pas inventé la référence au L132-6 et le texte qui parle du 2 alinéa , je l'ai trouvé sur la doc du CG57, département lorrain , ....
    Il est vrai que l'article l132-6 alinéa 2 actuel porte sur d'autre chose, l'alinéa 1 étant bien dans le sujet
    j'ai essayé de retrouver des versions antérieures de cet article , mais n'ai rien trouvé qui corresponde à la version affichée par le CG57

    il reste que le code civil ne précise pas si les petits enfants peuvent être mis à contribution du vivant de leur parents.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    En ce qui concerne votre dernière question, je peux vous répondre OUI, ayant eu le cas dans ma propre famille !!!
    La meilleure chose entre la France et l'Angleterre, c'est la Manche !!!!

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par k1983 Voir le message
    il reste que le code civil ne précise pas si les petits enfants peuvent être mis à contribution du vivant de leur parents.
    Il dit bien :
    .
    Article 205
    Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

    Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin..
    Donc par défaut si leurs parents ou les oncles et tantes ne le peuvent pas ou en partie !
    Le Juge fixera la part de chacun

    ---------- Message ajouté à 14h02 ---------- Précédent message à 14h00 ----------

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    En ce qui concerne votre dernière question, je peux vous répondre OUI, ayant eu le cas dans ma propre famille !!!
    Je confirme idem pour l'une de mes cousines pour la grand mère (Genre Tatie Danièle )de son mari qui à l'époque (véridique) se faisait renvoyer des maisons de retraite qui n'étaient pas assez bien pour elle !
    Les parents payaient de plus en plus cher et eux ont été mis à contribution du coup

  14. #14
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par k1983 Voir le message
    Bjr,

    il reste que le code civil ne précise pas si les petits enfants peuvent être mis à contribution du vivant de leur parents.
    Si si relisez mon post 5, il est précisé les ascendants. Et ascendants ne se limite pas à parents

  15. #15
    Membre

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    Bonjour et merci à tous pour vos réponses. Si je comprends bien, dans le cas ou les enfants ne peuvent payer l'ensemble des frais de la maison de retraite, le JAF peut me contraindre à participer aux frais. Au cas ou je décide de ne pas donner suite à cette participation financière je recevrai une astreinte via mon consulat me forçant à payer la participation déterminée par leurs soins (n'ayant pas obtenu les informations sur mes ressources financière car j'ai laissé la demande d'obligation alimentaire sans suite). Est-ce bien ça?

    Merci.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Meiwenti Voir le message
    Bonjour et merci à tous pour vos réponses. Si je comprends bien, dans le cas ou les enfants ne peuvent payer l'ensemble des frais de la maison de retraite, le JAF peut me contraindre à participer aux frais. Au cas ou je décide de ne pas donner suite à cette participation financière je recevrai une astreinte via mon consulat me forçant à payer la participation déterminée par leurs soins (n'ayant pas obtenu les informations sur mes ressources financière car j'ai laissé la demande d'obligation alimentaire sans suite). Est-ce bien ça?.
    Oui c'est cela
    Vous avez intérêt à contacter le JAF par courrier pour éclaircir toute cette histoire
    Il se peut que vous n'ayez rien à verser , la demande a peut-être été faite à tous enfants et petits enfants

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